Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5519/09/CD Vu la citation à prévenus du 30 janvier 2017 et l’ordonnance de renvoi n° 2375/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 12 novembre 2010Vu l’ordonnance de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg n° 436/13 du 18 février 2013 faisant droit au réquisitoire du Parquet sollicitant un non-lieu à

Suite à une commission rogatoire internationale, et sur base d’une ordonnance délivrée par le Juge d’Instruction, les agents de la Section d’Entraide Judiciaire Internationale du Service de Police Judiciaire ont procédé en date du 14 janvier 2009 à une perquisition dans les locaux des sociétés SOC.1.) S.A. et SOC.2.) S.A

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 377/13 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement du 8 février 2013

Par citation du 8 février 2000 le Ministère Public a requis les deux prévenus précités de comparaître devant le tribunal de céans, siégeant en matière correctionnelle, afin de répondre des différentes préventions libellées dans les termes de l’ordonnance de renvoi rendue par la Chambre du Conseil du même tribunal en date du 7 décembre 1999, dûment notifiéeL’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1772/12 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 27 juin 2012

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 944/11 de la chambre du conseil du 11 mai 2011, renvoyant P1) devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce siège

Vu l’ordonnance no 981/04 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 mai 2004 renvoyant PREVENU 1.), en application de circonstances atténuantes devant la chambre correctionnelle du chef de faux, usage de faux et escroquerie

Vu l’ordonnance noA cette citation fut annexée l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil, le rapport de Madame le juge d’instruction et le réquisitoire du Parquet

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1291/11 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement du 21 juin 2011 et l’arrêt numéro 791/11 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel du 17 octobre 2011, confirmant l’ordonnance de renvoi du 21 juin 2011 précitéeSur base du dossier répressif et au regard des développements qui précèdent, le prévenu X.) est à

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 552/11 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de ce siège en date du 16 mars 2011En ce qui concerne l’infraction libellée sub 1. à charge de X.), le témoin A.), ex-épouse du prévenu, a déclaré à l’audience publique du Tribunal qu’au mois de février 2010, X.) s’est introduit dans l’appartement lorsqu’

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 310/19 (XIXe) rendue en date du 26 avril 2019 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant A devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs de vol à l’aide d’effraction sinon de fausses clés, de blanchiment et d’association de malfaiteursVu l’ordonnance de renvoi numéro

Vu l’ordonnance de renvoi du 28 juin 2005 renvoyant les prévenus X.) et Y.) devant la chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef d’infractions aux articles 2 et 5 de la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d’assurer la protection de la vie et le bien-être des animauxLe tribunal ne pourrait pas être saisi à la fois par une ordonnance de renvoi et par

Vu l’ordonnance du 2 août 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch renvoyant X.), Y.) et Z.) à comparaître devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Diekirch du chef d’infractions aux articles 7.B 1, 8Vu l’arrêt n° 458/05 Ch.c.C. du 31 octobre 2005 de la chambre du conseil de la Cour d’appel du Grand

Vu l’ordonnance numéro 24/07 rendue par le Tribunal de la Jeunesse de et à Luxembourg en date du 14 février 2007 autorisant le Ministère Public de procéder à l’encontre de Y.) selon les formes et compétences ordinairesVu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 31 mai 2007 renvoyant

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1487/14 de la Chambre du Conseil du 12 juin 2014, ainsi que l’arrêt n° 770/14 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 23 octobre 2014Par ailleurs, appel a été interjeté contre l’ordonnance de la chambre du conseilLa Cour constate que l’exception de la prescription de l’action publique du chef des infractions reprochées

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 154/20 (XIXe) rendue en date du 13 mars 2020 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant P1.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 140 et 142 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration

Vu l’ordonnance numéro 132/14 de la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Diekirch, rendue en date du 1er avril 2014 et renvoyant X.) devant la chambre correctionnelle du tribunal de ce siège

Vu l'ordonnance du 20 janvier 2005 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg confirmée par arrêt no.87/05 du 9 mars 2005 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel ordonnant le renvoi de P 1.) , de P 2.) et de P 3.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du chef d’abus de confianceLa première

Le Ministère Public reproche à X.) de s’être soustrait, totalement ou partiellement, à l’obligation alimentaire à l’égard de ses enfants telle qu’elle a été retenue par une ordonnance de référé-divorce du 23 mai 2001 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg et un jugement de séparation de corps du 11 juillet 2002 de la même institution, et ceci malgréLe

Vu l'ordonnance numéro 1482 rendue le 3 juin 2015 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à