Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance rendue le 24 janvier 2011, il a été fait droit à la demande de MContre cette ordonnance la société à responsabilité limitée SOC.1.) a relevé appel par exploit d’huissier du 3 mars 2011L’ordonnance entreprise doit, par conséquent être confirmée

par ordonnance du 13 août 2004 , mais rejetée en appel par la Cour par arrêt du 6 janvier 2005 - pendant la durée de la procédure en résolution du contrat de travail à introduire impérativement par l’employeurA conclut à voir condamner la société à déclarer au Centre Commun de la sécurité sociale les rémunérations lui versées pendant la période du 13 mai au

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre

Par ordonnance du 27 juillet 2007, le magistrat remplaçant le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, sur base de l’article 38 du règlement CE 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, sur requête de la société à capital variable

En date du 21 février 2018, la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé une ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 octobre 2017 ayant dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre lesdits témoins du chef des faits dont fut saisi le juge d’instruction

Par une ordonnance du 13 août 2004, assortie de l’exécution provisoire, la présidente dudit tribunal a reçu la demande, ordonné le maintien de la rémunération de la requérante en attendant la solution définitive du litige et condamné la société défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 500 € ainsi qu’aux frais de l’instanceElle demande à la

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision

Par ordonnance du 28 septembre 2017, le magistrat de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures d’appel

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre

2002 le recours inscrit à l’article 34 de la Convention internationale concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968, contre une ordonnance rendue le 5 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à une requête déposée le 29 septembreL’

L’ordonnance d’exequaturPar ordonnance du 19 septembre 2013, un magistrat du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, au visa des articles 1241 et 1242 du nouveau code de procédure civile, a rendu exécutoire au Luxembourg une sentence arbitrale rendue à Luxembourg le 8 août 2013 entre la société SOC1.) S.A., d’une part, et M. A.) et M. B.), d’autre partLe 31

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a notamment retenu : « Il y a lieu de préciser que même si la chambre du conseil a rendu une ordonnance de nonlieu au profit de B, les faits lui reprochés pourraient néanmoins être fautifs sur le plan du droit du travail

Par ordonnance du 6 décembre 2011, la Présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, en application du règlement CE numéro 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, déclaré exécutoire au Grand- Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d

2002 le recours inscrit à l’article 34 de la Convention internationale concernant la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale du 27 septembre 1968, contre une ordonnance rendue le 5 octobre 2006 par laquelle le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a fait droit à une requête déposée le 29 septembreL’

Ordonnance N° 157/16 - VIII - Travail Numéro 44097 du rôleORDONNANCEPar ordonnance du 26 septembre 2016, un juge de paix de Luxembourg, en sa qualité de président du tribunal du travail de Luxembourg, a déclaré nul « le licenciement » de Mme A.) par la société SOC1.) et ordonné son maintien au sein de cette sociétéLa lecture de cette ordonnance a été faite à

Par ordonnance rendue le 15 septembre 2009, le Président du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il était reçu par un notaire luxembourgeois, l’acte notarié passé le 7 octobre 2008 pardevant Maître Thomas Ammelburger, notaire de résidence à Konz, entre B et AContre cette ordonnance, A a

dit qu’en cas d’empêchement du conseiller commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du président de chambre

ORDONNANCEPar ordonnance rendue le 10 février 2009, la demande a été déclarée non fondéeContre cette ordonnance, A a présenté une requête d’appel déposée au greffe de la Cour le 25 mars 2009Par ordonnance de Monsieur le président de chambre de la Cour d’appel du 4 juin 2009, la décision entreprise a été confirméePar arrêt de la Cour de cassation du 27

Suivant l’ordonnance de clôture du 12 décembre 2022, les débats ont été limités à la régularité de la signification de l’acte d’appel à la société SOCIETE3.) et de la disjonction à l’égard de cette dernière

Mme A.) verse à l’appui de ses affirmations plusieurs certificats médicaux telle l’ordonnance médicale de son médecin généraliste Dr E.) du 14 septembre 2010 qui lui a attesté « une réaction de type Burn-out à une situation de stress et mobbing qui lui provoque des réactions émotionnelles » et qui l’a adressée au Docteur F.), médecin-spécialiste endit qu’en