Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 17 août 2018, le Tribunal de commerce de Zürich a fait interdiction à la banque « à titre superprovisoire » de transmettre aux autorités américaines les données relatives au quatre relations bancaires permettant d’identifier B) et par jugement du 21 décembre 2018 ce même tribunal a « à titre provisoire » fait interdiction à la banque dePar

sociétés SOC.3.) FUND et SOC.3.) MANAGEMENT aux fins de voir ordonner le remplacement de l’administrateur provisoire préqualifié, au regard des oppositions d’intérêts qui existent, à voir nommer un administrateur provisoire différent et indépendant pour chacune des entités SOC.3.) FUND et SOC.3.) MANAGEMENT et à voir dire que les effets de ladite ordonnance

Par ordonnance de référé du 14 juin 2019, le juge des référés a dit la demande de la société BQUE.1.) recevable et a condamné A.) à payer à cette dernière la somme de 1.357.981,20 euros avec les intérêts au taux EURIBOR 3 mois + la marge de 1 % à compter du 4 (2 ?) octobre 2017 jusqu’à solde.Contre cette ordonnance lui signifiée le 22 juillet 2019 et reçue

Arrêt rendu le vingt-sept avril deux mille vingt sur requête d’appel contre une ordonnance du 8 avril 2020 déposée le 14 avril 2020 au greffe de la Cour par la société anonyme BQUE.1.) S.A. représentée par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Suite à une requête unilatérale introduite par la BQUE.2.) (ci-après « la BQUE.2.) »,

et la société L) SA se voir interdire l’utilisation du domaine www.___.lu à partir du jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir, sinon pour le moins se voir ordonner de suspendre l’utilisation du prédit nom de domaine en attendant la décision au fond coulée en force de chose jugée, sous peine d’une astreinte de 2.500 euros par jour de retard.requérantes,

Par ordonnance du 22 mars 2017, une Vice-Présidente du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a :Par exploit d’huissier de justice du 2 mai 2017, la BANQUE1) a régulièrement interjeté appel contre cette ordonnance, qui des dires des

serait qualifié de bénéficiaire économique ce depuis la date du mariage des époux jusqu’au jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir,un état actualisé du solde des comptes bancaire-comptes titres ou coffres au jour du prononcé de l’ordonnance à intervenir.Par ordonnance du 10 mai 2019, un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est

Par ordonnance du 24 mai 2019, une Vice-présidente du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme juge des référés, a ordonné la jonction des deux instances introduites par les actes d’huissiers précités, a dit irrecevable la demande pour autant que dirigée contre l’ETAT et s’est déclarée incompétente pour connaître de la demande dirigée contre

Par ordonnance du 21 juin 2019, le juge des référés s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée recevable sur base de l’article 350 du NCPC et a nommé expert Paul LAPLUME avec la mission telle que reprise au dispositif de l’ordonnance.De cette ordonnance non signifiée, A.), B.) et C.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’

Par ordonnance de référé du 21 juin 2019, les demandes des sociétés SOCIETE1.) S.àr.l. et SOCIETE2.) S.A. ont été déclarées irrecevables et ces deux sociétés ont été condamnées à payer une indemnité de procédure de 500.- euros à chacune des sociétés SOCIETE3.) S.A. et SOCIETE4.) S.C.I..Contre cette ordonnance, leur signifiée en date du 10 juillet 2019, les

Par ordonnance du 7 avril 2017 le magistrat siégeant en remplacement du Président du tribunal d’arrondissement, a, avant tout autre progrès en cause ordonné au Prince de fournir dans le délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance, auprès de la Caisse de Consignation, la somme de 20.000 euros à titre de cautio judicatum solvi afin dePar

Par ordonnance de référé du 5 février 2019, un juge du Tribunal d’arrondissement de Diekirch siégeant comme juge des référés en remplacement du Président dudit Tribunal a déclaré non fondé le contredit formé par A.) contre une ordonnance conditionnelle de paiement du 26 octobre 2018 l’ayant condamné à payer à Maître Claude SPEICHER, en sa qualité de curateur

Par ordonnance contradictoire rendue le 19 novembre 2018, un juge des référés a reçu la demande en la forme, s’est déclaré compétent pour en connaître et a nommé Y) expert avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé de :Par exploit d’huissier de justice du 12 février 2019 B) a régulièrement

Par courrier entré au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 avril 2018, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ciaprès désignée « la société SOCIETE1.)»), a formé contredit contre une ordonnance conditionnelle de paiement n° 2018TALORDP/00208 du 14 mars 2018, lui enjoignant de payer la somme de 80.272,68 euros, outre lesPar

Le syndicat des copropriétaires et la Chambre de Commerce demandent la réformation de l’ordonnance de référé et concluent à l’institution d’une expertise judiciaire avec la mission plus amplement désignée dans le dispositif de leur acte d’appel.PERSONNE1.) déclare interjeter « appel incident » contre l’ordonnance de référé du 22 mai 2018 sur tous les points

signifié dans les 8 jours aux autres parties dont les comptes C) ont été saisis, en toute hypothèse voir ordonner la mainlevée de la saisie-arrêt sur base de l’article 933 alinéa premier du Nouveau code de procédure civile et déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à D) et E) et les sociétés C).l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir.Par

Par ordonnance du 11 mars 2019, les interventions volontaires de la société SOCIETE2.), de PERSONNE2.), d’PERSONNE3.) et de la société par actions simplifiée de droit français SOCIETE3.) S.A.S. dans l’instance introduite par PERSONNE1.) à l’encontre de la société SOCIETE1.), de PERSONNE4.) et de la société SOCIETE4.) LIMITED ont été déclarées recevables en

Par ordonnance du 23 novembre 2018, le magistrat siégeant en remplacement de Madame la Présidente du tribunal d’arrondissement a dit la demande fondée et a nommé administrateur provisoire Maître Arsène KRONSHAGEN, avec la mission de gérer en bon père de famille la société CORNAVIN JV jusqu’à ce qu’elle soit dissoute et mise en liquidation, de vérifier lesDe

Par ordonnance du 13 novembre 2018, le magistrat siégeant en remplacement du président du Tribunal a condamné la société anonyme SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 34.360,84 euros avec les intérêts tels que prévus aux articles 1 et 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard à partir du

Par ordonnance rendue contradictoirement en date du 8 novembre 2018, un vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de C.) et de son époux D.), l’a déclarée recevable et fondée sur base de l’article 932 alinéa 1er