Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée sur la seule question de la recevabilité de l’appel et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2021.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 juillet 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 1er décembre 2021 et les mandataires des parties ont été informés de la composition du siège.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 16 juin 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 17 novembre 2021, les mandataires des parties étant encore informés conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 25 juin 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 10 novembre 2021.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 11 juin 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 10 novembre 2021.Par ordonnance du 21 septembre 2012, Gilles KINTZELE a été nommé expert avec la mission de concilier les parties, si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé de:Lors de la visite

Par ordonnance du 11 juin 2021, un juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande de S. par laquelle celui-ci demandait à voir tenir en suspens toutes les décisions et résolutions prises lors de l’assemblée générale extraordinaire du C. du 28 mars 2021 jusqu’à ce qu’une décision soitPar

a révoqué l’ordonnance de clôture du 4 mars 2015, rouvert les débats sur tous les aspects non tranchés du litige et invité :Suite au décès de l’expert Patrick CHARPENTIER, l’expert Gilles KINTZELE a été commis par ordonnance du 24 avril 2019.Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 juin 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 30 avril 2021, l’instruction a été clôturée.C’est au regard de cette saisine limitée, et des moyens et arguments produits à l’appui de ces demandes, qu’il faut examiner d’abord le moyen de surséance tiré de l’article 3 du Code de procédure pénale, étant précisé qu’il résulte des éléments du dossier que suite

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 27 janvier 2021, l’instruction a été clôturée.

Les affaires ont été jointes suivant ordonnance du juge de la mise en état du 20 avril 2020.

LIBYE ainsi « qu’à deux émanations de l’ÉTAT de LIBYE, à savoir la SOCIETE2.) et la SOCIETE4.) pour avoir sûreté et paiement de la somme de 45.781.253,30 euros majorée des intérêts de 2 % sur le principal de 38.479.041 euros, sur base d’une ordonnance rendue en date du 20 mars 2017 par le Président du tribunal d’arrondissement ayant déclaré exécutoire au

Suivant ordonnance présidentielle du 29 septembre 2020, la société SOCIETE1.) S.A., (ci-après SOCIETE1.)) filiale de la société SOCIETE5.) (ci-après SOCIETE5.)), a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt à charge de la société SOCIETE2.) S.C.A (ci-après SOCIETE2.)) entre les mains desDans le cadre de son exploit d’assignation en référé extraordinaire des 23

la société G) était en droit de porter en déduction l’intégralité de la TVA acquittée sur les prestations acquises sur la société X) SAS et a révoqué l’ordonnance de clôture pour permettre aux parties de conclure sur le prorata de déduction.

Par ordonnance du 24 juin 2020, un premier juge auprès du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant, en remplacement du Président du Tribunal légitimement empêché, comme en matière de référé en vertu de l’article 685-4 du NCPC, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande, l’a déclarée fondée en raison de la contrariété à l’ordre publicPar

Exposant qu’PERSONNE1.) lui resterait redevable d’un montant de 1.434.500 € suivant un engagement formel de sa part du 29 avril 2014, la société SOCIETE1.) a suivant acte d’huissier de justice du 20 novembre 2014 fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 17déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme

Par ordonnance contradictoire du 26 juin 2020, le juge des référés a fait droit à ce moyen, motif pris que les opérations de liquidation et de partage de l’indivision existant entre époux constituent une conséquence du divorce qui, aux termes de l’article 1000-7 alinéa 4 du NCPC relève de la compétence du juge aux affaires familiales et qui échappe parLa

La société SOC.1.) a obtenu en référé, selon ordonnance du 9 septembre 2011, une expertise judiciaire, confiée à l’expert F. Zeutzius ayant eu pour mission notamment de « constater et décrire précisément l’ensemble des défauts, vices et malfaçons, non-conformités dont sont affectés les stores extérieurs et la GTC de l’immeuble sis (

Par exploit d’huissier du 18 mars 2016, la société SOC.1’.) (actuellement SOC.1.)) a dénoncé à la société SOC.2.) la saisie-arrêt pratiquée en vertu d’une ordonnance présidentielle du 10 mars 2016, le 15 mars 2016 sur ses comptes auprès de la BQUE.1.) pour avoir paiement de la somme de 87.297,19 euros sous réserve d’augmentation des frais de justice avec les

Par exploit d’huissier de justice du 2 octobre 2012, PERSONNE3.), veuf de PERSONNE4.), représenté par son administrateur provisoire de ses biens PERSONNE1.), autorisée suivant ordonnance du juge de paix du canton de Fléron en Belgique à introduire au nom de son administré une action en justice relative à l'immeuble situé à ADRESSE4.), a fait donnerElle

Avant d’avoir publié les informations recueillies, R) dit avoir attendu l’ordonnance de renvoi de la Chambre du conseil.Cette même source l’aurait encore informé que cette ordonnance de renvoi avait été communiquée aux intéressés et que le délai de recours était écoulé.