Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 683/11 rendue le 30 mars 2011 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant Y.), Z.) et X.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, par application de circonstances atténuantes, du chef de vols à l’aide d’effraction ainsi que de tentatives de vol à l’aide d’effraction,

Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 23 février 2011 renvoyant le prévenu P1) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de 1) infraction à l’article 8.1.b. de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie 2)Aux

Vu l'ordonnance du 14 juin 2007 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg renvoyant la prévenue Y.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège pour y répondre des préventions d'homicide involontaire sur la personne de Z.) et de coups et blessures involontaires sur la personne de A.).dit qu’en cas d’

Vu l'ordonnance de renvoi no 920/10 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 6 mai 2010, confirmée par l’arrêt no 509/10 du 29 juin 2010 de la chambre du conseil de la cour d’appel, renvoyant les prévenus du chef d’infractions à la législation sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la

Vu l'ordonnance de renvoi n° 2575/09 de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 10 décembre 2009 renvoyant les prévenus P.5.), P.1.), P.2.), P.3.) et P.4.) devant une chambre correctionnelle de ce Tribunal.Cette demande en nullité a été déclarée irrecevable par ordonnance de la chambre du conseil en date du 8 mai 2009.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 923/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 5 mai 2010.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1783/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 25 août 2010, renvoyant A.) , B.) , X.) , C.) , D.) , E.) , F.) , G.) et H.) , à comparaître devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancespar une

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1783/10 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg du 25 août 2010, renvoyant A.) , B.) , X.) , C.) , D.) , E.) , F.) , G.) et H.) , à comparaître devant une chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancespar une

domiciliées auprès de professionnels, que le ministère public n’aurait pas opté pour la voie de l’ordonnance pénale, mais pour la citation à l’audience de la juridiction de jugement.Finalement la Cour d’appel retient encore que l’argumentation des prévenus appelants tombe à faux, dès lors que notamment Y.) a déclaré à l’audience de la Cour d’appel, qu’il

Vu l’ordonnance de renvoi n° 357/05 du 17 février 2005 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement deLe prévenu a fait de nombreux usages de ces documents comme il ressort du point 3) de l’ordonnance de renvoi.Il résulte à suffisance des éléments du dossier répressif ainsi que des développements faits ci-avant que le prévenu a utilisé ces deux

Une ordonnance conditionnelle de paiement du 12 mars 2007 est restée sans réaction de la part de la société à responsabilité limitéeAvant d’assigner la société à responsabilité limitée SOC1.) en faillite, la société anonyme SOC2.) S.A. avait réclamé le paiement de factures impayées par le biais d’une ordonnance conditionnelle de paiement du 12 mars 2007.

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.La Chambre du Conseil de la Cour d’Appel vient d’ailleurs de

Vu l’arrêt n°120/10 de la Chambre du Conseil de la Cour d’appel du 5 mars 2010, confirmant l’ordonnance de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2009 et renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège.La Chambre du Conseil de la Cour d’Appel vient d’ailleurs de

La prescription des actions publiques auraient dès lors été suspendue durant l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jusqu’à ce que l’ordonnance du 30 novembre 2004 de laCe n’est que par une ordonnance de la chambre duLe délai de prescription d’un an aurait pu recommencer à courir

La prescription des actions publiques auraient dès lors été suspendue durant l’instruction judiciaire diligentée par le juge d’instruction près du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, jusqu’à ce que l’ordonnance du 30 novembre 2004 de laCe n’est que par une ordonnance de la chambre duLe délai de prescription d’un an aurait pu recommencer à courir

par les policiers, que le numéro à partir duquel les harcèlements furent effectués était un numéro d’une carte prépayée, donc anonyme, ne permettant pas d’identifier son titulaire, de sorte que par réquisitoire du 25 janvier 2006 du Ministère Public tendant à l’ouverture d’une information judiciaire, le juge d’instruction a, par ordonnance du 27 janvier 2006

2) à plusieurs reprises, et au moins 1 fois, entre le 13.11.2008 et le 16.03.2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit malgré une interdiction de conduire provisoire prononcée par ordonnance du 25/03/2008 et confirmée partiellement par

2) à plusieurs reprises, et au moins 1 fois, entre le 13.11.2008 et le 16.03.2009, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, a) d'avoir conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, en l'espèce, d'avoir conduit malgré une interdiction de conduire provisoire prononcée par ordonnance du 25/03/2008 et confirmée partiellement par

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1076/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 mai 2010 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 574 4° et 574 6° du Code de commerce sanctionnés par l’article 489 du CodeLe 21

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1076/10 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 21 mai 2010 renvoyant X.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 574 4° et 574 6° du Code de commerce sanctionnés par l’article 489 du CodeLe 21