Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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En vertu d'une ordonnance rendue sur requête le 11 mars 2011 et par exploit d'huissier du 29 mars 2011 la société coopérative à responsabilité limitée de droit belge BBB a fait comparaître DDD et la société à responsabilité limitée AAA devant le magistrat présidant la chambre commerciale du tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour s'entendre condamner à

Par une ordonnance du juge des référés du 9 septembre 2011, une troisième expertise, judiciaire, a été instituée

inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, 3) la société anonyme de droit belge C, établie et ayant son siège social à, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro, contre une ordonnance du 23 décembre 2016 du magistrat ayant présidé la chambre

Par ordonnance du 19 décembre 2003 les deux rôles ont été joints

Par ordonnance du 21 octobre 2016, le magistrat ayant remplacé le vice-président présidant la chambre commerciale du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de concurrence déloyale, s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande introduite par la société anonyme SOC1.) contre A.), s’est déclaré compétent pour connaître de laPar

constituent pas avoué, les parties défaillantes seront, à l'expiration des délais d'ajournement réassignées par huissier commis par ordonnance du président exécutoire sur minute et avant l'enregistrement, avec mention, dans la réassignation, que le jugement à intervenir aura les

Fürstentum Liechtenstein), représentée par son curateur, Maître Martin BATLINER, avocat, demeurant à FL9490 Vaduz, Am Schrägen Weg 2, nommé à cette fonction par ordonnance du Fürstliches Landgericht du Liechtenstein du 11 juillet 2005

Par ordonnance du 7 juillet 2010, le juge des référés, a fait défense à la banque de procéder à l’exécution des quatre garanties « aussi longtemps qu’une décision au fond, coulée en force de chose jugée, n’aura pas été rendue entre parties sous peine d’une astreinte de 5.054.949,24 € par infraction constatéedroit luxembourgeois D contre cette ordonnance n’

Aux termes de l'article 225 alinéa 3, l'ordonnance de clôture peut être révoquée pour cause grave, d'office ou à la demande des partiesLa Cour prononce par conséquent la révocation de l'ordonnance de clôture pour permettre au curateur de la faillite de la société A S.Aprononce la révocation de l'ordonnance de clôture du 8 octobre 2013, renvoie le dossier

Dans une ordonnance du 11 janvier 2006, le magistrat de la mise en état a dit que l’appel dirigé à l’encontre de la société BBB S.C.A. est irrecevableElles affirment que l’ordonnance du 11 janvier 2006, retenant que le litige est indivisible, a autorité de la chose jugéeComme les deux litiges ne sont donc pas identiques, l’ordonnance du 11 janvier 2006, qui

Pour justifier sa créance, elle s’est prévalue d’une ordonnance de référé rendue le 29 mai 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, confirmée par un arrêt de la Cour d’appel du 20 février 2013Elle donne à considérer que la créance alléguée par la société B n’est pas certaine, liquide et exigible, alors qu’elle repose sur une ordonnance de référé-

La créance de B s’élevant entretemps à 20.973,03 euros, résultant d’une ordonnance de paiement rendue exécutoire, n’aurait toujours pas été payée et aucune proposition de paiement ne lui aurait été soumise

Une ordonnance de clôture limitée avait été prononcée en 1ère instance, se référant aux seules demandes de production de pièces dirigées contre la CSSF, Me H.) et la société SOC.4.), prononçant une surséance à statuer quant aux autres demandes principales et des interventions volontaires

La Cour note que parallèlement à l’instance devant le tribunal de commerce, les parties J.), B.) et C.) avaient assigné la société HOLBART HOLDING à deux reprises devant le juge des référés pour voir nommer un administrateur provisoire, demande qui fut refusée par ordonnance du 7 mai 1999 confirmée en appel par arrêt du 16 octobre 2001 et par ordonnance du

La demande de la société AAA en révocation de l'ordonnance de clôture pour lui permettre de verser à l'appui de sa demande en surséance une autre plainte entretemps déposée au nom des sociétés CCC2 et CCC3 est devenue sans objet

Par jugement rendu le 11 mai 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a déclaré la société anonyme AAA en faillite sur assignation de la société anonyme BBB, créancière de la société AAA de la somme de 106.692,58 euros en vertu d’une ordonnance de référé du 30 septembre 2008, passée en force de chose jugéeLa société

Pour fonder leur décision, les juges de première instance ont dit que la société A soutient que le jugement du 8 février 2011 serait frappé d’appel et ne serait partant pas définitif, qu’elle ne verse cependant aucune pièce pour étayer ses affirmations, qu’il s’y ajoute qu’une ordonnance d’exéquatur a été rendue de sorte que le jugement est à considérer

Par arrêt du 14 juillet 2004, la Cour d’appel a confirmé une ordonnance rendue le 13 février 2004 en matière de concurrence déloyale et ayant, à la demande de la société SOC2) s.à r.l., fait interdiction à la société SOC1) de faire usage de la dénomination « DENOM) » à partir d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, sous peine d’une

ordonnance des référés du 14 mars 2006, que bon nombre de points