Décisions intégrales des juridictions judiciaires

communication de tous documents aux parties et aux tiers, en application des articles 442 et 443 du nouveau code de procédure civile, dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller commis à la surveillance de la mesure d’instruction, commet le premier conseiller Carine Flammang pour

Suivant exploit d’huissier du 1er octobre 2014, B.) a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance présidentielle du 25 septembre 2014, entre les mains de la SOC.1 (ci-après la SOC.1) et de la SOC.2 (ci-après la SOC.2) pour avoir sûreté, conservation et paiement des montants de 250.000 euros et 173.000 euros, outre les intérêts, que lui redoit A.).

Les appels, joints par une ordonnance du juge de la mise en état, ont été interjetés dans les formes et délais de la loi et sont, partant, recevables.

La jonction entre les deux rôles d’appel ayant été ordonnée par ordonnance rendue le 11 septembre 2014 par le magistrat de la mise en état, la demande du docteur D.) tendant à voir dire qu’il n’y a pas lieu à jonction est devenue sans objet.

Par ordonnance du juge de la mise en état du 7 février 2017, les appels ont été joints.

Il résulte par ailleurs des éléments du dossier que par ordonnance de référé du 24 février 2010 un expert médical et un expert calculateur avaient été nommés d’un commun accord des parties avec la mission de se prononcer sur la nature et la gravité des blessures de C) et les complications survenues en analysant notamment, sur base du dossier médical de la

Sur base d’une ordonnance de référé du 24 octobre 2006 rendue entre A.) et les sociétés V.K. INVEST, V.K. PROMOTION et HABITAT, l’expert Gilles Kintzelé, chargé de constater les éventuels problèmes affectant la maison de A.), de rechercher les causes des désordres et de proposer les travaux pour y remédier, d’évaluer le coût des travaux de remise en état et

Il est constant en cause que l’immeuble visé par la reconnaissance de dette servait de domicile conjugal aux époux E) et A), que dans le cadre de la procédure de divorce introduite le 31 octobre 2007 par A), celle-ci a été autorisée, par ordonnance de référé-divorce du 18 décembre 2007, à résider séparée de son époux au domicile conjugal et que E) est

cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le président de chambre, réserver la demande de la soc.1a en obtention de dommagesintérêts pour procédure abusive et vexatoire et les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure et réserve les frais, y compris les frais des expertises

par ordonnance du 26 juin 2015, n’avait pas fait l’objet d’un débat contradictoire entre les parties au présent litige.

Après la révocation de l’ordonnance de clôture survenue en date du 2 octobre 2017, l’appelante a demandé à voir constater que l’intimée n’est plus valablement représentée depuis la démission de son administrateur délégué à la gestion journalière et demande à voir statuer par défaut contre l’intimée.

pouvaient être transférés aux créanciers saisissants en raison de la saisie pénale ordonnée suite à une ordonnance du juge d’instruction Christian SCHEER du 13 décembre 2012.

Ce jugement a été rendu exécutoire au Luxembourg par une ordonnance d’exéquatur définitive du (

Par jugement du 13 juin 2014, le tribunal d’arrondissement, en se fondant sur l’autorité de chose jugée de la décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 19 janvier 2012, rendue exécutoire au Luxembourg par ordonnance du 20 novembre 2012, a déclaré irrecevable la demande en condamnation de PERSONNE1.) et après s’être déclaré territorialement

Par exploit d’huissier de justice du 15 juillet 2013, la SOC.1 a, en vertu d’une ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement rendue le 1er juillet 2013 par le juge des référés, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme SOC.4, la société anonyme SOC.5, la société anonyme SOC.6,

ordonnance de non-lieu à poursuivre.

Après avoir révoqué l’ordonnance de clôture par jugement du 18 mars 2015 pour inviter les parties à conclure sur l’applicabilité au litige de la loi modifiée du 30 juin 2003 sur les marchés publics rationae temporis, le tribunal a par jugement du 3 février 2016 retenu que cette loi était inapplicable au litige, le marché public dont s’agit ayant été adjugé

Par exploit d’huissier de justice du 4 mars 2006, A, ayant fait le commerce sous la dénomination SOC.2, déclaré en état de faillite suivant jugement du 8 juillet 2013 et représenté par son curateur Maître Christian STEINMETZ, a fait pratiquer saisie-arrêt, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête le 2 mars 2006, entre les mains de la société anonymeCe

confirme l’ordonnance entreprise concernant la demande de rectification de la déclaration de succession et la demande en nullité du testament,dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du conseiller commis à la surveillance de la mesure d’instruction,

Dans leurs conclusions postérieures à la révocation de l’ordonnance de clôture, C et B concluent à voir dire l’appel irrecevable sinon non fondé pour autant qu’il porte sur la condamnation d’A à restituer le montant de 144.425 EUR à la masse successorale, au motif que cette demande se heurte à l’autorité de la chose jugée de l’arrêt du 16 novembre 2011.