Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre

dit qu’il convient de tenir compte à PERSONNE2.), au niveau des termes échus, des paiements faits par lui sur base de l’ordonnance n° 2021TALJAF/02866 du 30 septembre 2021

Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 12 mai 2021 révoquant l’ordonnance de clôture et rouvrant les débats sur la question de la recevabilité de l’appel de A. en ce qu’il tend à l’augmentation de la contribution de B. à l’entretien et à l’éducation des enfants communs

Suivant ordonnance du 31 janvier 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile

instruction ordonnée, dit que l’instruction de la demande sera poursuivie sous la surveillance du magistrat de la mise en état désigné, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Monsieur le président de chambre, réserve les frais et les demandes en octroi d’une indemnité de procédure. 6

Il n’est en l’occurrence pas contesté qu’une première demande en divorce a été introduite le 18 décembre 2001 et qu’une ordonnance de référé a fixé la résidence séparée des parties

B) réplique que A) a tout fait pour cacher le plus longtemps possible sa situation financière afin d’encaisser tant sa pension de vieillesse que la pension alimentaire lui allouée sur base d’une ordonnance de référé

C’est encore à bon droit et par des motifs auxquels la Cour souscrit qu’ils ont retenu que l’occupation exclusive de l’immeuble indivis est établie à partir du 9 novembre 2007, date de l’ordonnance de référé rendue entre parties autorisant A) à résider séparé de son épouse à l’adresse de l’ancien domicile conjugal avec interdiction à B) de venir l’y troubler

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre

073.310,20 florins néerlandais auraient été saisis, que suite à une information ouverte au Luxembourg à l’encontre de B.) du chef d’infraction à la loi du 19 février 1973, la chambre du conseil aurait par ordonnance du 16 juin 1998 retenu qu’il n’y aurait pas lieu à poursuite du chef d’infraction à la loi de 1973 et aurait ordonné la mainlevée des saisies

L’appelante soutient que B) voulait qu’elle quitte l’ancien domicile conjugal, qu’il a exercé des pressions psychologiques sur elle à cet égard, que suivant ordonnance du 24 décembre 2010 B) a été autorisé à résider séparé de l’appelante à l’ancien domicile conjugal avec interdiction à cette dernière de l’y troubler à l’avenir, que l’appelante a quitté leIl

B.) réitère sa demande en obtention d’un droit de visite et d’hébergement pour l’enfant D.) telle que présentée en première instance et correspondant aux modalités fixées dans l’ordonnance du juge des référés du 1er juin 2011

Par requête déposée le 3 février 2011 au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg A a régulièrement relevé appel d'une ordonnance du 21 janvier 2011, exécutoire sur minute, par laquelle un juge délégué à cet effet par le président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, statuant sur base de l'article 1017-1 et suivants du NCPC et sur requête de

Par ordonnance de référé du 27 novembre 2007, l’avance des frais d’expertise Richard, à savoir 744 euros, avait été mise à charge de la demanderesse en référé B

Par ordonnance contradictoire du 22 octobre 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A. à payer à B. pendant l’instance de divorce une pension alimentaire à titre personnel de 2.000 euros par mois, dit que cette pension alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois et pour la premièreL’

révoqué l’ordonnance de clôture et invité les parties à analyser le bien-fondé de la demande de A tendant à la restitution de la somme de 251.044,17 euros à la lumière des articles 1984 et suivants du Code civil

Il y a lieu d’ajouter que l’appel des ordonnances de référé sont écartées du champ d’application des articles 579 et 580 du nouveau code de procédure civile, l’appel dans cette matière étant régi par l’article 939 du même code qui ne fait aucune distinction selon que l’ordonnance épuise totalement ou partiellement la saisine du juge des référés

A ceci s'ajoute que le garage a été détruit suite à l'ordonnance de référé rendue en instance d'appel de sorte que la demande est devenue sans objet

PERSONNE2.) demande à la Cour de constater que PERSONNE1.) est resté en défaut de produire les pièces litigieuses et de lui enjoindre à verser les extraits et relevés en question sous peine d’une astreinte de 1.000 euros par jour de retard à compter de la notification, sinon de la signification, de l’ordonnance, sinon de l’arrêt à intervenirdemande à la Cour

En effet, ayant été saisi d’une demande de modification d’une mesure provisoire dans le cadre d’une procédure de divorce, le juge statue nécessairement par ordonnanceL’appelant soutient ensuite que sa demande ne constituerait ni un recours contre une ordonnance du juge des référés prise sous l’ancienne loi, ni une continuation d’une procédure de référé, qu’