Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) est déchu dudit sursis du fait de sa nouvelle condamnation à une interdiction de conduire d’un mois, assortie du sursis intégral, prononcée par une ordonnance pénale n°1464 rendue le 13 juin 2025 par le Tribunal de police de Luxembourg pour ne pas avoir observé le signal C14 et pour avoir circulé à une vitesse de 71km/h en agglomération au lieu d

Par ordonnance numéro 2023TALJAF/002212 du 21 juin 2023, le SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a été chargé de réaliser une enquête sociale et Maître Laura GUETTI a été nommée pour représenter les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).registres de l’état civil conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, - ordonné la liquidation et le partage la

PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience en question si bien que le juge aux affaires familiales n’a pas pu concilier les parties, de sorte que par ordonnance 2024TALJAF/001286 du 19 avril 2024, il les a

en cas d’empêchement de l’expert il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve le surplus et les frais.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er juillet 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 15 octobre 2025.

Par ordonnance du 23 octobre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

Par ordonnance du juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch du 28 octobre 2024, Maître Joël DECKER a été nommé avocat de PERSONNE2.) dans le cadre de sa demande tendant à voir fixer son domicile légal et sa résidence habituelle à l’adresse de son père PERSONNE3.).Par ordonnance du 14 octobre 2025, la Cour d’appel a, en

Par exploit d’huissier du 10 juillet 2019, PERSONNE1.) a fait pratiquer saisiearrêt entre les mains de la société SOCIETE9.) S.A. et de la SICAV en vertu d’une ordonnance rendue en date du 3 juillet 2019 par le Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour avoir sûreté, conservation et paiement de la somme de 540.549,94 €, provisoirement

Par ordonnance du 16 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance du 23 octobre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

La confiscation spéciale de l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A sous le numéro cadastral NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE7.) », d’une contenance de 1 are 90 centiares, ayant fait l’objet d’une saisie pénale immobilière suivant ordonnance du juge d’instruction Gilles Dornseiffer du 2 juin 2017 jusqu’àLe

Il a retracé la chronologie de la procédure et rappelé que les faits remontent au 15 août 2021, que l’instruction a été clôturée le 12 mai 2022, que le réquisitoire de renvoi a été établi le 22 novembre 2022, que l’ordonnance de renvoi est intervenue le 13 décembre 2023 et que le jugement de première instance a été rendu le 11 juillet 2024.raison du

Concernant la plainte du chef de dénonciation calomnieuse, il résulte de l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 juin 2022 qu’PERSONNE2.) avait reproché, notamment à la société SOCIETE3.), de l’avoir accusé, sans aucune preuve, de la commission des infractions pénales d’abus de confiance, d’escroquerie et d’abus

Père de deux enfants pour lesquels, suivant ordonnance du juge aux affaires familiales du 10 novembre 2022, il y a une garde partagée, ilConformément aux dispositions de l’article 701, paragraphe 3, du code de procédure pénale, lorsqu’il y a urgence, il peut être statué par une seule ordonnance à la fois sur la question de l’urgence et sur le fond.

Par ordonnance du 16 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 16 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Suivant ordonnance du 23 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

En l’espèce, il résulte des pièces versées que PERSONNE1.) a déposé une plainte pénale, datée du 22 juillet 2024, entre les mains du juge d’instruction de Luxembourg et qu’il a consigné la somme de 1.000 euros à la suite de l’ordonnance rendue sur base de l’article 59 du code de procédure pénale le 17 septembre 2024 par un juge d’instruction près du tribunal

Par ordonnance du 29 septembre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.l’ordonnance du juge aux affaires familiales, siégeant en matière de référé exceptionnel, du 11 juillet 2025.Au vu des développements qui précèdent, il doit être retenu que

Ce délai court à partir du jour de la notification de la décision de refus du procureur général d'État ou, en cas de recours, du jour de la notification de l’ordonnance de la chambre de l'application des peines ayant rejeté le recours contre cette décision ».