Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l'ordonnance de renvoi n° 1500/24 rendue en date du 6 novembre 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal, du chef d’infraction à l’article 372ter paragraphe 1er du Code pénal.Suite à une

Vu l’ordonnance de clôture limitée sur le moyen de la péremption d’instance du 9 octobre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par l’ordonnance de clôture de la fixation à l’audience des plaidoiries du mercredi, 15 janvier 2025.Le SYNDICAT soutient que le dernier acte dans la présente procédure est constitué par le rapport d’expertise KOUSMANN,

Vu l’ordonnance de clôture du 11 décembre 2024.Les mandataires des parties ont été informés par la prédite ordonnance de clôture de l’audience des plaidoiries fixée au 15 janvier 2025.

ORDONNANCEORDONNANCE QUI SUIT:Quant aux motifs de l’ordonnanceQuant aux motifs de l’ordonnanceDans les procédures ne comportant pas l’ordonnance de clôture, comme en l’espèce, le caractère tardif ou non de la communication des pièces doit s’apprécier par rapport à la date de l’audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant

d’une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 1er mars 2023 par le jugel’ordonnancevalable, en l’espèce, malgré une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 1er mars 2023 par le juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, notifiée au prévenu le 20 mars 2023 et l’ordonnance no.

Par une ordonnance de référé du 5 mai 2020, deux corps de

Par ordonnance du 29 mai 2024, l’affaire a été soumise à la procédure de mise en état simplifiée et les parties se sont vues accorder des délais pour conclure et communiquer leurs pièces, sous peine de forclusion.L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 22 novembre 2024.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance de clôture en date du 4 novembre 2024 et l’affaire a été prise en délibéré à l’audience du 8 janvier 2025.

L’instruction a été clôturée par ordonnance de clôture du 13 novembre 2024.

Suivant ordonnance de référé du 13 décembre 2023, portant le numéro 2023TALREFO/00473, Maître Laurence Jacques a été nommée mandataire ad hoc de SOCIETE3.), avec la mission principale de déterminer un nouveau siège social de SOCIETE3.) et du GP.La demanderesse expose que le mandataire ad hoc nommé par ordonnance de référé n’a pas permis de résoudre la

Faisant suite au contredit formé le 16 juillet 2024 par Maître Michel KARP au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-8674/24 délivrée le 3 juillet 2024, et lui notifiée en date du 5 juillet 2024, les parties furent convoquées à l'audience publique du 28 octobre 2024, pour laPar

Par titre exécutoire D-OPA2-1686/24 du 28 juin 2024, le tribunal de paix de Diekirch, a déclaré exécutoire l’ordonnance conditionnelle de paiement D-OPA2-1686/24 et a condamné PERSONNE1.) à payer la somme de 7.934,40 euros à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.à r.l., avec les intérêts légaux sur le montant de 7.934,40 euros à partir du 15 mars

remplacé par simple ordonnance présidentielle;

ordonner l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir sur minute et avant enregistrement, nonobstant appel ou opposition et sans caution.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance

Suite au contredit formé le 8 octobre 2024 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement n° 2024TALORDP/00545 délivrée en date du 10 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 12 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires

Suite au contredit formé le 9 août 2024 par la société SOCIETE2.) S.C.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement numéro 2024TALORDP/00407 délivrée en date du 4 juillet 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 10 juillet 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique des référés ordinaires du lundi après-midi, 14Par

Suivant ordonnance rendue le 22 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.à r.l. a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE1.) entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A. pour

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat chargé du contrôle de la mesure d’instruction ou de l’expert commis ou de refus de l’expert d’accepter sa mission, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de chambre ;

Il ressort du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné par une ordonnance pénale numéro 84/19 rendue en date du 29 janvier 2019 par le Tribunal de Police de Diekirch à une interdiction de conduire de 2 mois assortie du sursis et à une amende de 400 euros pour avoir circulé en état d’ivresse (0,44 mg/l)

Par ordonnance rendue le 04 avril 2024 par le Juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisé à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, rentes ou pensions de PERSONNE2.) entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) pour avoir paiement du montant de 16.035,