Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par ordonnance du 16 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de renvoi n° 926/24 rendue en date du 26 juin 2024 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.), devant une Chambre correctionnelle du même Tribunal du chef d’infractions aux articles 461, 463, 467, 496, 506-1 3), 509-1, 509-3, 509-5 et 509-6 du Code pénal.

Vu l’ordonnance numéro NUMERO2.) rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du DATE5.) renvoyant PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes, devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 196 et 197 du Code pénal.

Le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance du 25 juin 2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience des plaidoiries du 8 octobre 2025.ordonnance conditionnelle de paiement du 1er février 2019 ayant condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme en principal de 105.000 EUR, ainsi qu’en vertu d’un jugement rendu le 20 mars 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 5 mai 2025 par PERSONNE3.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 16 avril 2025 et notifiée à la partie défenderesse

Par ordonnance numéro 2023TALJAF/002212 du 21 juin 2023, le SOCIETE1.) (SOCIETE1.)) a été chargé de réaliser une enquête sociale et Maître Laura GUETTI a été nommée pour représenter les intérêts de l’enfant commun mineur PERSONNE3.).registres de l’état civil conformément aux articles 49 et 239 du Code civil, - ordonné la liquidation et le partage la

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 1er juillet 2025, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 15 octobre 2025.

PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience en question si bien que le juge aux affaires familiales n’a pas pu concilier les parties, de sorte que par ordonnance 2024TALJAF/001286 du 19 avril 2024, il les a

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 27 novembre 2024 par Maître PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 12 novembre 2024 et notifiée à la partie

ORDONNANCELe 15 octobre 2025, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 du Code du travail.l’Ordonnance qui suit :Ainsi prononcé le 11 novembre 2025 au prétoire de la Justice de paix de et à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St Esprit, Bâtiment JP, par Nous, Patricia HEMMEN, qui avons signé

Concernant la plainte du chef de dénonciation calomnieuse, il résulte de l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 29 juin 2022 qu’PERSONNE2.) avait reproché, notamment à la société SOCIETE3.), de l’avoir accusé, sans aucune preuve, de la commission des infractions pénales d’abus de confiance, d’escroquerie et d’abus

ORDONNANCESuite à la requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe du Tribunal du Travail de et à Luxembourg en date du 1er octobre 2025 par PERSONNE1.), les parties préqualifiées furent convoquées ensemble avec le Fonds pour l’emploi à l'audience publique du 21 octobre 2025, audience à laquelle l’affaire fut utilement retenue.

Suite au contredit formé le 18 août 2025 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 28 juillet 2025, déposée le jour suivant au greffe du tribunal, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de

Il a retracé la chronologie de la procédure et rappelé que les faits remontent au 15 août 2021, que l’instruction a été clôturée le 12 mai 2022, que le réquisitoire de renvoi a été établi le 22 novembre 2022, que l’ordonnance de renvoi est intervenue le 13 décembre 2023 et que le jugement de première instance a été rendu le 11 juillet 2024.raison du

La confiscation spéciale de l’immeuble sis à L-ADRESSE6.), inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE4.), section A sous le numéro cadastral NUMERO3.), lieu-dit « ADRESSE7.) », d’une contenance de 1 are 90 centiares, ayant fait l’objet d’une saisie pénale immobilière suivant ordonnance du juge d’instruction Gilles Dornseiffer du 2 juin 2017 jusqu’àLe

Suite au contredit formé le 6 octobre 2025 par PERSONNE1.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête du 26 septembre 2025, déposée le même jour au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après, la « société SOCIETE1.) ») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’égard de

enjoindre à la société SOCIETE2.) de procéder à ses frais au remplacement de la boîte de vitesse du camion ALIAS3.), immatriculé NUMERO7.) par la société SOCIETE7.), sise à L-ADRESSE7.), sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir ;Aux termes de son assignation en intervention, la société SOCIETE2.)

Suite au contredit formé le 27 mai 2025 par la société anonyme SOCIETE1.) SA contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par requête déposée au greffe du tribunal le 22 avril 2025, PERSONNE1.) a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société anonyme SOCIETE1.) SA, anciennement la société anonyme SOCIETE2.)

ORDONNANCEl'ordonnance qui suit:Le SOCIETE1.), ayant été touché à personne, n’a comparu ni en personne, ni par mandataire, de sorte qu’il y a lieu de statuer par ordonnance réputée contradictoire à son encontre, conformément à l’article 79 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.Nous, Anne-Laure SEDRANI, juge de paix, siégeant comme président du

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2024.Par ordonnance de mise en état simplifiée du DATE4.), les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction imparties aux parties pour notifier leurs conclusions et leurs pièces, le tout à peine de forclusion.