Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il a de même modifié sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris réclamant de ce chef 13.995,97 € plus 4.125,13 € du chef de majoration de 70% pour travail de dimanche.En ordre subsidiaire et pour le cas où le tribunal du travail devrait décider qu’il y aurait lieu à application du droit commun, A a réclamé 15.929,62 € du chef d

Il a de même modifié sa demande en paiement d’une indemnité compensatoire pour congés non pris réclamant de ce chef 13.995,97 € plus 4.125,13 € du chef de majoration de 70% pour travail de dimanche.En ordre subsidiaire et pour le cas où le tribunal du travail devrait décider qu’il y aurait lieu à application du droit commun, A a réclamé 15.929,62 € du chef d

Finalement, X.) soutient qu’il est impossible qu’elle ait effectué un rachat de 2.995 actions en date du 14 mars 2005 dans la mesure où elle aurait été en congé de maladie à cette date.

Il a demandé la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour sa part, à lui payer la somme de 51.995,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 14 janvier 2004,B.) demande la condamnation solidaire, sinon in solidum de A.) et de la société P&V ASSURANCES SCRL, sinon de chacun pour sa

dette fiscale d’un import de 1.995.214.- FRF, soit 304.612 €Il ressort du courrier du 28 mai 1996 du comptable du Trésor de SaintAvold que suite à une décharge gracieuse accordée par le ministre délégué au budget, la dette d’impôt sur le revenu pour les années 1988 à 1990, établi au nom du couple A-B, a été ramené de 1.995.214.- FRF à 1.295.214.- FRF, soit

Il y a partant lieu, par réformation du jugement entrepris, de dire que la société A est en droit de déduire le montant de 267.051,17 € à titre de taxe en amont et que l’excédent de taxe redû à l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES s’élève à la somme de 995.394,23 €, le jugement entrepris étant à confirmer pour le surplus.dit que l’excédent de

vendeurs, les acquéreurs et l’intermédiaire, les époux A1.)-A2.), se sont portés acquéreurs de l’immeuble pour le prix de 995.000 €.

La clause limitative de responsabilité est donc valable (cf. entre autres : Cour 26 janvier 2000. n°21.995 du rôle).

En 1997, il plaça un montant de 1.995.000 EUR auprès du BQUE.1.) et accorda un mandat de gestion très large à la banque.

o r d o n n e la restitution de la somme de 14.995 € à T1.) saisie suivant procès-verbal n° 21/422/2006 du 21 novembre 2006;

condamner la défenderesse PIERRE HAMMES IMMOBILIERE SARL à payer la somme totale de 995 euros aux demandeurs.la dit d’ores et déjà fondée à l’encontre de la société PIERRE HAMMES IMMOBILIERE SARL pour la somme de 995 euros,partant condamne la société PIERRE HAMMES IMMOBILIERE SARL à payer à A.) et B.) la somme de 995 euros, cette somme avec les intérêts

Elles évaluent ces déplacements à 600 km par semaine et réclament pour la période de janvier 1993 à janvier 2003 la somme de 1.089.000.- francs, soit 26.995,60.- EUR, avec les intérêts légaux à partir d’une date moyenne, le 15 janvier 1998, sur la

Numéro 22 995 du rôle.

Une avance de 500.000 DM était accordée par SOC7.) en vue du préfinancement de la planification et des activités de la société future de construction et d’exploitation de la centrale, dont une avance de 250.000 DM à virer dans la huitaine au compte 21.995/006 de la BQUE1.).des documents relatifs à l’ouverture et aux mouvements du compte no 21.995/006, saisis

déjà fondée pour le montant de 3.995.-francs.Etant donné qu'en l'espèce le preneur est redevable de la somme de 108.000.francs à titre d'arriérés de loyer, il y a lieu de compenser la garantie locative et la somme de 3.995.- francs que le bailleur redoit au preneur avec le montantmontant de 108.000-54.000-3.995 = 50.005.- francs.montant de 57.995.- francs,

S25 mcaorlsan1d9e9m6,endtécdluar2é3noonctfoobnrdeée l'op^prosmiee par pj le 27 octobre 1 995, dit que p -

Numéro 995 du registre.

150 euros, correspondant aux frais de nettoyage, de 249 euros, correspondant au coût des trois radiateurs électriques, de 995,39 euros, correspondant aux frais et honoraires de l’expert HENGEN, de 8.119,44 euros, correspondant à la perte de loyers subie à cause des infiltrations d’eau (appartements du rez-de-chaussée et des 1er et 2e étages), sinon de 7.713,