Décisions intégrales des juridictions judiciaires

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

décembre 1998, n° 383/98 VI).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

novembre 2015 qui servent de base de justification pour PERSONNE2.), et qui ont comme sujet les réfutations des critiques sur les attentats) ce qui démontre son appel à commettre un acte terroriste positif en faveur du groupe terroriste DAESH et même à les justifier et à excuser, (pages 96-98 du rapport 62070.113)un acte terroriste positif en faveur du

tabac de la marque AMBER LEAF pour un montant de 98.278,00.-98.278,00.67.777,00.79.432,00.-151.276,98.131.545.20.-8.612,28.151.276,98.131.545.20.-Il s’est encore avéré que pour le mois d’août 2011, selon les « factures cpta », la société SOCIETE2.) SA a vendu du tabac pour une valeur totale de 33.557,18 € et des boissons alcooliques pour une valeur totale de

et d'avoir suite à ces fausses déclarations, reçu pour les périodes du 1er mai 2012 au 30 septembre 2012 et du 1 décembre 2015 au 30 novembre 2016, des indemnités d'un montant total de 13.864,98 €,en date du 21 mai 2012 et du 5 février 2016, il a rempli et signé à chaque fois sous le nom de PERSONNE1.) une demande en vue de l’octroi d’une indemnité de

98,13 % 94,33 %

atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).4 rouleaux n 16 x 10cent = 1,6 Euro - 1 x 2 Euro = 2 Euro - 3 x 1 Euro = 3 Euro - 16 x 50cent = 8 Euro - 211 x 20cent = 42,20 Euro - 361 x 10cent = 36,10 Euro - 262 x 5cent = 13,10 Euro - 99 x 2cent = 1,98 Euro - 121 x 1cent = 1,21 Euro - 2 x

A) L’infraction primaire (pages 83-98)B) Le blanchiment des fonds détournés (pages 98-135) 1) Les faits commis par P.5.) seul (page 98) 2) Les opérations en relation avec les 3.000.000.- € (faits pour lesquels98atténuantes une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

79 252 16 700 1 492,62 9 554,59 2 887 298,29 3 400,00 5 150,00 5 050,00 11 760,00 18 000,00 32 042,98 21 100,00 20 595,00 5 580,00 59 925,50 59 925,50 350 000,00 350 000,00 850 000,00 350 000,00 850 000,00 636 254,00 635 000,00 635 000,00 15 540,00 15 155,00 27 000,00 175 099,16 -157125,61 14 525,00 4 957,00 10 768,00 2 578,00 37 683,00 145 170,00 112 355,00

6,02 euros 14,98 euros 14,98 euros 13,31 euros 13,31 euros

PREVENU1.) aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 98,22

1) la PARTIE CIVILE A, organisme de droit européen, établie et ayant son siège social à L-2950 Luxembourg, 98-100, Boulevard Konrad Adenauer, représentée par son président actuellement en fonction,

98 du rôle).

98 du rôle).

Le tout par application des articles 1, 7, 12, 13 et 14 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 98 et 174 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58

Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent « une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance » (Répertoire Pratique de Droit Belge, v° Escroquerie, n° 97, 98, 104)

Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que les messages soient de nature à susciter ces sentiments (Cour de cassation française, 12.09.2000 n° 98-88.203).