Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Numéro 98/2010

en 2003: 802,00 euros, - en 2004: 1.286,98 euros, - en 2005: 1.529,00 euros, - en 2006: 1.704,30 euros, - en 2007: 1.893,68 euros, - en 2008: 2.112,03 euros.Les revenus mensuels nets de PERSONNE1.) sont les suivants: - en 2003: 793,75 euros, - en 2004: 1.630,98 euros, - en 2005: 1.519,03 euros, - en 2006: 1.662,04 euros, - en 2007: 1.695,07 euros, - en 2008:

Suivant le décompte produit en cause, PERSONNE2.) réclame le montant de 3.704,98.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire à titre personnel et le montant de 1.612,51.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour PERSONNE3.).

17.590,98.- euros (solde dû pour le canon de chasse 2002/2003) avec les intérêts au taux de 6% à partir du

19,46.- euros (décompte loyer 1999), - 142,44.- euros (avance de loyer août 1999), - 119,23.- euros (décompte charges 98/99).Le premier juge n’étant pas critiqué en ce qu’il a retenu que la prescription de l’action en paiement des charges locatives ne commence à courir qu’à partir de la présentation du décompte par le bailleur, il y a lieu de retenir que le

un prêt de l’ordre de 5,98 millions de francs avait été accordé par la SOCIETE1.) AG), il retient néanmoins, sur base des considérations qui précèdent, que cette situation est, en l’absence d’autres éléments justificatifs, inconciliable avec une situation de surendettement au sens de la loi précitée.

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 295,98.- euros du chef de perte de bénéfice en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,En raison de son caractère d’ordre privé, l’exception de connexité doit cependant être proposée in limine litis (cf. Civ 28 juillet 1897, D.P.98.1.133; Req. 10 juillet 1929, D.H.