Décisions intégrales des juridictions judiciaires

59,82 euros HTVA, soit un montant de 69,98 euros TTC.59,82 euros HTVA uniquement, soit un montant de 69,98 euros TTC.2.483,45 (frais de réparation du véhicule) + 69,98 (frais de location d’un véhicule de remplacement pour une

D’après la jurisprudence de la Cour, « la juridiction nationale doit vérifier la similitude des recours concernés sous l'angle de leur objet, de leur cause et de leurs éléments essentiels » (parmi les nombreuses références voy. entre autres affaire C-78/98, PERSONNE3.) e.a. et ORGANISATION6.) e.a. et entre PERSONNE4.) e.a. et ORGANISATION7.) plc, affaire C-

Intérêts et clause pénale : 4.248,98 euros - Facture n° 2019G08179 sur le montant de 1.563,10 euros o Clause pénale de 10% : 156,30 euros ;En l’espèce, SOCIETE2.) forme dans sa requête introductive d’instance, d’une part, une demande en restitution d’un véhicule, et, d’autre part, une demande en paiement d’un montant en paiement de frais et loyers impayés (9

D’emblée, le tribunal tient à relever que le jugement dont appel n’est pas entrepris en ce que le juge de première instance a validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par Maria Manuela SILVA LAGE (ci-après « Maria SILVA LAGE ») sur les indemnités de chômage de Cosimo FURINA entre les mains de l’ETAT pour le terme courant de 420,33 euros, dûmentIl y a

Le billet d’avion versé en cause (pièce numéro 47) renseigne un prix total de 434,98 euros pour deux billets d’avion, au nom de PERSONNE1.) et PERSONNE2.), de sorte que la part afférente s’élève à (434,98 /2) 219,49 euros dans le chef de PERSONNE1.).

A l’audience des plaidoiries de première instance du 1er octobre 2021, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 52.577,98 euros jusqu’au mois d’octobre 2021 inclus et sa demande en paiement de charges impayées au montant total de 13.983,80 euros.

98 euros TTC, ainsi que des avances sur charges et autres frais.

L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités (Trib. Arr. Lux. 14 janvier 1998, n°1/98, I.C. 49).

validé la saisie-arrêt n° L-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE2.) sur les indemnités de chômage de PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT pour la somme de 76.660,82 euros ainsi que pour le terme courant de 420,33 euros, dûment indexé, à prélever mensuellement à partir du 1er septembre 2021 sur la portion incessible et insaisissable des indemnités de chômage,

Ils ont ensuite fait valoir que suivant relevé de compte du 31 décembre 2016, ils auraient disposé d’un solde créditeur de 1.272,98 euros au 1er janvier 2016.1.272,98 (solde créditeur pour l’exercice 2015) + 735,83 (trop-payé pour l’exercice 2016)

annulé la saisie-arrêt n° E-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE1.) entre les mains de l’ADEM sur les indemnités de chômage d’PERSONNE2.),Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a partant lieu de valider, par réformation du jugement entrepris, la saisie-arrêt n° E-SAPA-98/21 pratiquée par PERSONNE1.) sur l’indemnité de chômage d’PERSONNE2.) entre

21 mars 2000, G. SL e.a., affaires jointes C-110/98 à C-147/98;8 juin 2000, B., affaire C-400/98 ;

Les actions concernant l’AEDT doivent donc en principe être dirigées contre l’État du Grand-Duché de Luxembourg (cf. Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et 6 mars 2003, n°13/03).Cour de cassation 26 février 1998, n°10/98 et

ci s'est montrée particulièrement indigne, car briser ce lien revient à couper l'enfant de ses racines (voir Gn. c. France, no 40031/98, CEDH 2000-IX). (CEDH, 6 déc. 2007, n° 39388/05, Ma. et Wa. c/ France, n° 66 et 67).

110/98 à C-147/98, Gabalfrisa, ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE, 8 juin 2000, affaire C-400/98, Breitsohl, ECLI:EU:C:2000:304 ;

Par computation des intérêts sur un montant de (1.401.832,82 / 10 = ) 140.183,28 euros pour chaque année de 2011 à 2015, la société SOCIETE2.) serait ainsi même redevable d’un montant de 947.638,98 euros.Il y aurait par conséquent lieu de condamner la société SOCIETE2.) au paiement du montant de 867.653,55 euros, respectivement de 947.638,98 euros et de

CJUE 21 mars 2000, affaire C-400/98, B.;SL e.a., affaires jointes C-110/98 à C-147/98;8 juin 2000, B., affaire C-400/98 ;

1995, n°93-16148 ; Cass.fr., 1ère ch., 27 mars 2001, n°98-16723 ;

246,98 eurosSuivant la requête introductive d’instance, B a réclamé la somme de 77.769,59 euros à titre de décompte charges pour l’année 2019 ainsi que la somme de 246,98 euros pour l’année 2020.

2019, pour un montant de 1.396,98 euros et de la facture n° NUMERO8.) du 20 novembre 2019, échue le 31 décembre 2019, pour un montant de 1.396,98 euros.Il s’agit du solde d’une facture du 23 janvier 2019 pour un montant de 1.438,99 euros, d’une facture du 30 septembre 2019 pour un montant de 1.396,98 euros, d’une facture du 31 octobre 2019 pour un montant de