Décisions intégrales des juridictions judiciaires

4(mois) X 10.250.- € (salaire mensuel) – (3.998,38 € + 4.283,98 € + 4.283,98 € + 4.283,98 €) (indemnités de chômage touchées)

Le tout par application des articles 1 et 7 de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 98, 109 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 tel que modifié, des articles 25, 26, 27, 28, 29 et 30 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 150, 151, 152, 153, 154, 161, 162, 163, 386 et 401 du Code de procédure pénale.

En guise d’indemnisation, PERSONNE1.) réclame les frais exposés pour le remplacement du lavabo double vasque et du sous-meuble tels que résultant des postes 1.12 (VM Origine Louis New tablette intégrée avec 2 lavabos encastrés – résine avec trop plein avec clou : 276,38 euros HTVA), 1.13 (GEB SIPHON : 98,36 euros HTVA), 1.14 (Intro Tempus sous-meuble : 497,

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 12 décembre 2022, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le

Répertoire no 2913/23 L-TRAV-98/22

o 23 mois d’indemnité de mission soit 458.263,98 réaux brésiliens, soit 82.029,25 euros,

condamner la société SOCIETE1.) s.à r.l. à lui payer : o le montant net de 3.243,83 euros titre d’indemnité de départ, équivalant à un mois de salaire, o le montant net de 243,83 euros à titre d’arriérés de salaire de janvier 2023, o le montant brut de 1.857,34 euros à titre d’indemnité de congés non pris, o le montant brut de 2.885,98 euros à titre deb) «

l’entendre condamner au paiement de la somme de 5.452,98 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges et aux termes du décompte pour charges de l’année 2021, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.A l’audience du Tribunal, cette demande a été augmentée à 16.652,98 euros en tenant compte des impayés pourA

Suite à la demande de PERSONNE1.) du 20 octobre 2022, le FNS a par courrier recommandé du 1er décembre 2022 notifié à PERSONNE1.) sa décision de lui avancer à nouveau la pension alimentaire avec effet au 1er octobre 2022 à concurrence d’un montant total de 678,98 euros, que son avoir pour la période du 1er octobre 2022 au 1er décembre 2022 s’établissait au

Or, PERSONNE2.) ne se serait acquitté que du paiement d’une somme de 255,98 euros correspondant à deux heures de travail sans TVA, alors qu’il aurait dûment été informé que le travail serait facturé et qu’il ne contesterait pas que le travail a été bien fait.Comme PERSONNE2.) n’a réglé qu’un acompte de 255,98 euros, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer

98.155,19 €Le requérant demande ensuite à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 98.155,19 € à titre de 2230 heures supplémentaires qu’il aurait prestées pour la partie défenderesse.

2.042,98 euros

PERSONNE1.) fait valoir qu’PERSONNE2.) lui redoit des arriérés de pension alimentaire de 8.514,10.- euros pour la période allant du 1er juin 2020 jusqu’au 31 mars 2023 ainsi que la moitié des frais de signification du jugement, à savoir (165,98 / 2 =) 82,99.- euros.

La société SOCIETE2.) n’a donc droit qu’au montant total de 162,98 euros correspondant à 140,50 euros HTVA, à majorer du montant de 22,48 euros au titre du taux de TVA de 16 %.Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE2.) est à dire fondée à concurrence du montant total de 848,48 euros TTC (465,47 + 220,03 + 162,98

déclare fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour le montant de 6.700,98 €partant condamne PERSONNE1.) à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.à r.l. le montant de 6.700,98 € avec les intérêts légaux

au paiement montant de 960,98 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, 9 avril 2021, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, avec capitalisation des intérêts échus pour autant qu’il s’agit d’intérêts dus au moins pour une année entière en application de l’article 1154 du Code civil,En conséquence, il échoit de rejeter

A l’audience du 11 septembre 2023, la requérante a requis acte qu’elle demandait également à voir condamner la partie défenderesse à lui payer le montant de 1.811,98 € à titre d’arriérés de salaire pour la période allant du 3 mai au 31 août 2023, ce montant avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.A l’audience du 11 septembre

Rép.no 2363/2023 L-TREF-98/23

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.226,98 euros (mille deux cent vingt-six euros et quatre-vingt-dix-huit cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification

Actuellement, il serait tout au plus redevable de la somme de 8.425,98.- euros et renvoie à ce titre au décompte de la partie adverse versé en cause.Aux termes de ce décompte, non contesté par PERSONNE2.), ce dernier resterait redevable de la somme de 8.425,98.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à