Décisions intégrales des juridictions judiciaires

et subsidiairement le montant de 1.048,98 €.A titre subsidiaire, il demande à ajuster les commissions pour les mois de janvier à juin 2016 au montant payé entre août et décembre 2015 et réclame dès lors le paiement du solde encore dû de 1.048,98 €.

L’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge qui décide de l’opportunité d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L. III, 16.12.2005, n° du rôle 98 976 ;

88.968,98.- euros pour une maison de 4 ares située à Luxembourg-Ville ne correspond pas à la valeur marchande de l’immeuble, la commission des loyers aurait dû se

Il expose que dans le cadre d’un licenciement collectif, il a été licencié en Italie de sa fonction de « dirigente » et qu’en droit italien cette catégorie de salariés était exclue de la protection prévue par la Directive 98/59/EC du Conseil du 20 juillet 1998 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements

15.12.1999, n° 98-10430, Bull. civ.L’existence ou non d’une contestation sérieuse est un critère susceptible d’être retenu par le juge ayant la faculté d’ordonner l’exécution provisoire (cf. T.A.L., 16.12.2005, n° du rôle 98 976).

L’article L.127-2 du code du travail, qui reprend les termes de l’article 1er de la loi abrogée du 19 décembre 2003 relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, portant notamment transposition de la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des

L’article L.127-2 du Code du travail, basé sur la Directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la Directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprises, d’établissements ou de parties d’entreprises ou établissements telles

1.481,38 € 6.390,08 € 17.776,56 € 5.447,37 € 3.652,98 € 29.627,60 € 2.230,86 €

Malgré ces différences de fonction et de statut, le loyer de la requérante aurait était également pris en charge par la société à partir d’un certain moment, et son salaire total (6.549,98.-euros en 2008) ne se serait finalement écarté que de quelque 200.-euros de celui d’C.) (6.805,12.-euros à la fin du contrat).

A l’audience du 12 juin 2013, la partie requérante a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.914,98 euros.2.914,98 euros.acte à X.) qu’elle réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel au montant de 2.914,98 euros ;fondée la demande de X.) en indemnisation de son préjudice matériel à concurrence de 2.914,

Pour ce qui est de sa demande de congé non pris, l’employeur présente un décompte d’après lequel un solde de six heures de congé, soit 142,98.-euros resterait à indemniser.dit la demande du chef d’indemnité pour congés non pris fondée pour le montant de 142,98.-euros,10.000-5.425,87) + 3.500 + 142,98 + 3.779,04]

C o n d a m n e la société à responsabilité limitée SOC1.) COMMUNICATIONS à payer à A.), dit A.) la somme de (98.229,20 € au titre de dommages-intérêts pour préjudice matériel + 3.000 € au titre de dommagesintérêts pour préjudice moral + 78.583,36 € au titre de l’indemnité compensatoire de préavis + 19.645,84 € au titre de l’indemnité de départ) = 199.458,40

Vu le salaire mensuel brut de 19.645,84 €, tel qu’il résulte des fiches de salaire versées en cause, et en l’absence d’éléments contraires établissant que le requérant a touché des indemnités de chômage et/ou des salaires auprès d’un nouvel employeur pendant les mois de référence, son préjudice matériel s’élève à un montant de (5 x 19.645,84) = 98.229,20 €.

519 = 7.526,98 : 519 = 14,5028 euros.2.288,78 + 65,55) + (2.345,98 + 99) + (2.345,98 + 110,40)2.354,33 + 2.444,98 +2.456,38]519 = 7.255,69 : 519 = 13,98 euros.2.345,98 : 173 =]144 x (13,98 13,5606)

Suivant les fiches de salaires auprès de son nouvel employeur, la société Alsace Lorraine Transport, le requérant a perçu, pendant la période de mai à août 2011, les salaires bruts (en ce non compris des frais de route) le montant total de 2.171,58 + 2.483,51 + 2.266,98 + 2.904,97 = 9.827,04.-euros.Il a encore droit à la différence de revenus pendant les

Quoi qu'il en soit, à ce jour vous touchez en exécution du contrat d'exploitation dûment modifié en tenant compte de la partie fixe variable un salaire brut de 21.181,98 €.

Quant à sa demande en paiement d’un bonus pour 2008, il soutient qu’il aurait droit à un montant de 98.743€, sinon à tout autre montant, même supérieur, à déterminer par expertise comptable et pour laquelle il propose l’expert B.).Elle demande partant de débouter le requérant de sa demande en paiement d’un montant 98.743 € au titre de commissions.En l’espèce

No 755/98