Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fix fix » d’une durée de 156 heures et d’un montant total de 19.295,98 euros.Quant au montant de 19.295,98 euros correspondant au coût des appels émis vers les numéros spéciauxIl y a partant lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’un montant de 19.295,98 euros correspondant

Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) a demandé à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 23.527,98 euros à titre de factures impayées.En l’occurrence, la Cour constate que si l’action principale a été introduite par PERSONNE1.) suivant assignation du 14 décembre 2016, SOCIETE1.) a conclu reconventionnellement

euros, sinon 98.283,82 euros, sinon 88.283,82 euros dans l’immeuble sis à ADRESSE3.), soit plus que la valeur d’acquisition de celui-ci, et elle conteste les allégations de l’intimé, qui soutient avoir remboursé, avant le mariage des parties, l’intégralité du prêt souscrit pour l’acquisition de l’immeuble, soulignant notamment que la radiation de l’

Par lettre recommandée du 4 janvier 2022, SOCIETE3.), qui a réglé les montants de 89.132,11 euros et 65.538,84 euros en exécution de deux décisions judiciaires ayant prononcé des condamnations solidaires contre les deux associés de l’Association momentanée, a mis en demeure SOCIETE1.) de contribuer à la dette pour le montant de 98.989,41 euros, soitPar

des fins personnelles le montant total de 64.482,98 euros, la période infractionnelle retenue s’étendant du 2 octobre 2012 au 24 juillet 2017, (ii) à l’article 491 du Code pénal, pour avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des effets qui lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé, à savoir d’avoir frauduleusementCode

voir débouter SOCIETE2.) de sa demande en paiement, - voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 47.040,98En déduisant le prix payé pour ces travaux par le maître de l’ouvrage, elle réclame une indemnisation pour le montant de 47.040,98 euros.S’agissant des demandes reconventionnelles de SOCIETE1.), celleci réclame d’abord le paiement du montant de

Arrêt N°98/23 - VIII – CIV Arrêt civil

Elle réclame, en instance d’appel, la somme de 4.283,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 25.703,88 euros du chef de préjudice matériel, ainsi que la somme de 6.425,97 euros du chef de préjudice moral.

touchées par le salarié pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, soit 9.273,65 euros (2.320,49 + 5.354,98 + [5.504,83 x 9/31).

Ayant également reçu le paiement de la somme de 2.375,98 euros à titre de ses frais et honoraires, il se rapporte à prudence de justice concernant la demande en rabattement de faillite.Les frais et honoraires du curateur pour le montant de 2.375,98 euros ont été réglés.

incomplet, engendrant un trop-payé non récupérable par l’employeur (de 41,98 heures) à défaut de réclamation en temps et en heures.En effet, en décomptant de la somme des heures supplémentaires constatées par l’expert (833,77 heures), les heures supplémentaires rémunérées par l’employeur (532,75 heures) ainsi que les heures de trajet « privé » (343 heures),

1er mars 2022, pour un montant s’élevant actuellement à 5.216,98 euros par mois.S’il y a partant lieu de tenir compte des charges supportées par PERSONNE1.) en lien avec le prêt contracté pour le financement du domicile familial, la Cour retient, eu égard à la disproportion de cette dette (5.216,98 euros), par rapport aux revenus de l’appelant et à l’

5.000 € 889,23 € 2.033,24 € 2.125,66 € 1.998,59 € 2.033,24 € 2.495,35 € 1.067,08 € 8.011,98 €

CJUE, 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, Ga., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE, 8 juin 2000, affaire C-400/98, Br., ECLI:EU:C:2000:304 ;

l’assurance responsabilité civile du cabinet dentaire, de 402,34 euros pour le bâtiment, de 83,87 euros pour le mobilier, qui à partir du 1er août 2009 appartenait exclusivement à PERSONNE2.), seule occupante de l’immeuble, et de 425,98 euros pour le matériel appartenant également à PERSONNE2.).

1.989,98 euros.dit que la résiliation des relations de travail du 2 mars 2020 est à qualifier de licenciement avec effet immédiat, dit que PERSONNE1.) a droit à l’allocation d’une indemnité pour la période de préavis non respectée d’un montant de 1.989,98 euros, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’heures de travail prestées, partant

PERSONNE127.), demeurant (...) à L-(...), 95) PERSONNE128.), demeurant (...) à L-(...), 96) PERSONNE129.), demeurant (...) à L-(...), 97) PERSONNE130.), demeurant (...) à L-(...), 98) PERSONNE131.), demeurant (...) à L-(...),

64.154,98 euros à titre de l’indemnité de non restitution du matériel loué avec les intérêts au taux légal, à partir du 12 juillet 2019, date correspondant à l’expiration d’un délai de quinzaine à compter de la résiliation du Contrat, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Elle interjette toutefois appel incident limité et demande par

Elle conclut que la Loi Déchets qui transpose en droit luxembourgeois la directive européenne 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, s’applique aux sols in situ, que PERSONNE2.) est à considérer comme producteur de déchets puisque l’activité visée par la loi englobe toute activité généralement quelconque, tel le stockage de fuel en vue du chauffage

Par lettre de mise en demeure du 20 avril 2020, B a demandé à A le remboursement de la somme de 220.969,98 euros, se composant d’une part du montant de 100.000 euros de l’avance d’associé et d’autre part de la somme de 120.696,98 euros à titre de paiements effectués au profit des fournisseurs et entrepreneurs de A.