Décisions intégrales des juridictions judiciaires

5.000 € 889,23 € 2.033,24 € 2.125,66 € 1.998,59 € 2.033,24 € 2.495,35 € 1.067,08 € 8.011,98 €

l’assurance responsabilité civile du cabinet dentaire, de 402,34 euros pour le bâtiment, de 83,87 euros pour le mobilier, qui à partir du 1er août 2009 appartenait exclusivement à PERSONNE2.), seule occupante de l’immeuble, et de 425,98 euros pour le matériel appartenant également à PERSONNE2.).

CJUE, 21 mars 2000, affaires jointes C-110/98 à C-147/98, Ga., ECLI:EU:C:2000:145 ;CJUE, 8 juin 2000, affaire C-400/98, Br., ECLI:EU:C:2000:304 ;

1.989,98 euros.dit que la résiliation des relations de travail du 2 mars 2020 est à qualifier de licenciement avec effet immédiat, dit que PERSONNE1.) a droit à l’allocation d’une indemnité pour la période de préavis non respectée d’un montant de 1.989,98 euros, dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en paiement d’heures de travail prestées, partant

PERSONNE127.), demeurant (...) à L-(...), 95) PERSONNE128.), demeurant (...) à L-(...), 96) PERSONNE129.), demeurant (...) à L-(...), 97) PERSONNE130.), demeurant (...) à L-(...), 98) PERSONNE131.), demeurant (...) à L-(...),

64.154,98 euros à titre de l’indemnité de non restitution du matériel loué avec les intérêts au taux légal, à partir du 12 juillet 2019, date correspondant à l’expiration d’un délai de quinzaine à compter de la résiliation du Contrat, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Elle interjette toutefois appel incident limité et demande par

Elle conclut que la Loi Déchets qui transpose en droit luxembourgeois la directive européenne 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, s’applique aux sols in situ, que PERSONNE2.) est à considérer comme producteur de déchets puisque l’activité visée par la loi englobe toute activité généralement quelconque, tel le stockage de fuel en vue du chauffage

Par lettre de mise en demeure du 20 avril 2020, B a demandé à A le remboursement de la somme de 220.969,98 euros, se composant d’une part du montant de 100.000 euros de l’avance d’associé et d’autre part de la somme de 120.696,98 euros à titre de paiements effectués au profit des fournisseurs et entrepreneurs de A.

4.283,98 euros 10.709,95 euros4.283,98

Par réformation, il y a partant lieu de dire que PERSONNE1.) doit à l’indivision postcommunautaire le montant de 102.200,98 euros à titre de loyers

A l’audience des plaidoiries de première instance, le requérant a, en outre, réclamé les montants de 7.888,55 euros et de 3.845,38 euros du chef d’arriérés de salaire des années 2013 et 2014 ainsi que les montants de 872,98 euros et de 408,77 euros, du chef de primes annuelles des années 2013 et 2014.

tribunal à concurrence de la somme de 13.191,01 euros et par réformation du jugement entrepris, les montants convertis en euros en raison des trois mémoires afférentes aux affaires PERSONNE6.) et PERSONNE7.) (98.912 francs), PERSONNE8.) (42.280 francs) et PERSONNE9.) (39.272 francs), soit la somme de 4.473,58 euros (2.451,96 + 1.048,09 + 973,53) étant

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, paragraphe 50, CEDH 2001-II).

Le tribunal du travail a retenu que les retenues (250 euros pour endommagement du véhicule de service, 225 euros pour frais de carburant et frais de procédure et 98,77 euros pour frais carburant) ne rentrent pas dans le champ d’application de l’article L.224-3 du Code du travail, de sorte que l’employeur a été condamné à rembourser le montant de 556,77 euros

Suivant déclaration d’impôts pour l’année 2020, PERSONNE2.) a touché un revenu annuel brut de 1.181.533, 50 euros en 2020 correspondant à un revenu mensuel brut de 98.544,45 euros.

graduelle des règles de la responsabilité pénale par l’interprétation judiciaire d’une affaire à l’autre, « à condition que le résultat soit cohérent avec la substance de l’infraction et raisonnablement prévisible » (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044/96, 35532/97 et 44801/98, § 50, CEDH 2001-II)

2001, I, n° 98, RTD civ.1103 et 1104, 2020, n° 98).

L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°2)L, 2013/4 n°28, p.89-98, n°23).

Il a également diminué sa demande relative à l’indemnisation du préjudice matériel au montant de 7.381,32 euros, sur base d’une période de référence estimée à six mois et a réclamé le montant de 14.922,98 euros à titre de différentiel de salaire.Finalement, il a demandé des arriérés de salaire de (38 mois x 173 heures x 2,72 euros), soit le montant de 14.922