Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société P.F.P. sollicite le paiement du solde des quatre factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour un montant total de 98.900 € (TTC) ainsi que le paiement de la facture n°NUMERO7.) pour un montant de 1.380 €.Le tribunal a déclaré fondée la demande pour la somme réclamée de 100.280 € TTC (98.900 + 1.380).Pour statuer ainsi, le tribunal

Le 17 septembre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.) ou la compagnie d’assurances) un contrat d’assurance intitulé « Police d’assurance responsabilité civile » contenant les « Conditions Particulières » et soumis aux « Conditions Générales PRO 05/98 » ainsi qu

Arrêt N° 98/23 – II – CIV (aff. fam.)

Arrêt N° 98/23 - III – TRAV Exempt - appel en matière de droit du travail.

Arrêt N° 98/23 – VII – REF

Arrêt N° 98/23 – VII – REF

PERSONNE5.) a réclamé en vain, à son ancien employeur, le montant de 294.360,98 euros, du chef d’une indemnité de départ supplémentaire, prévue par la « Politique de relocalisation ».Par requête déposée le 15 janvier 2020, PERSONNE5.) a fait convoquer SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer le

salaire net était de 3.073,98 euros, toujours chèques repas inclus.

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de SOCIETE11.) SARL un pantalon de couleur noire, ainsi qu’une veste de couleur blanche, pour une valeur totale de 59,98 €, partant des choses appartenant à autrui.

Il indique avoir payé les montants de (475,15 + 267,60 + 267,60 =) 1.110,35 euros (il y a lieu de lire 1.010,35 euros) pour l’année 2017, de (263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,22 + 270,98 + 274,35 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 + 267,60 =) 3.199,39 euros pour l’année 2018, et de (266,11 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 + 263,21 =) 1.

la somme de 35.090,98 euros avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, le 5 mai 2020, jusqu’à solde.

De plus, si l’amende de 1.500 euros a été exécutée sous forme de contrainte par corps, l’intéressé ne se serait pas encore acquitté des 98,27 euros de frais de justice.Depuis son incarcération, il aurait réglé l’amende de 1.500 euros au paiement de laquelle il a été condamné au moyen d’une contrainte par corps allant du 5 avril 2023 au 20 avril 2023, il

fix fix » d’une durée de 156 heures et d’un montant total de 19.295,98 euros.Quant au montant de 19.295,98 euros correspondant au coût des appels émis vers les numéros spéciauxIl y a partant lieu de confirmer les juges de première instance en ce qu’ils ont débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement d’un montant de 19.295,98 euros correspondant

Lors de l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) a demandé à titre reconventionnel la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer le montant de 23.527,98 euros à titre de factures impayées.En l’occurrence, la Cour constate que si l’action principale a été introduite par PERSONNE1.) suivant assignation du 14 décembre 2016, SOCIETE1.) a conclu reconventionnellement

euros, sinon 98.283,82 euros, sinon 88.283,82 euros dans l’immeuble sis à ADRESSE3.), soit plus que la valeur d’acquisition de celui-ci, et elle conteste les allégations de l’intimé, qui soutient avoir remboursé, avant le mariage des parties, l’intégralité du prêt souscrit pour l’acquisition de l’immeuble, soulignant notamment que la radiation de l’

Par lettre recommandée du 4 janvier 2022, SOCIETE3.), qui a réglé les montants de 89.132,11 euros et 65.538,84 euros en exécution de deux décisions judiciaires ayant prononcé des condamnations solidaires contre les deux associés de l’Association momentanée, a mis en demeure SOCIETE1.) de contribuer à la dette pour le montant de 98.989,41 euros, soitPar

des fins personnelles le montant total de 64.482,98 euros, la période infractionnelle retenue s’étendant du 2 octobre 2012 au 24 juillet 2017, (ii) à l’article 491 du Code pénal, pour avoir frauduleusement détourné au préjudice d’autrui des effets qui lui avaient été remis à la condition d’en faire un usage déterminé, à savoir d’avoir frauduleusementCode

voir débouter SOCIETE2.) de sa demande en paiement, - voir condamner SOCIETE2.) à lui payer le montant de 47.040,98En déduisant le prix payé pour ces travaux par le maître de l’ouvrage, elle réclame une indemnisation pour le montant de 47.040,98 euros.S’agissant des demandes reconventionnelles de SOCIETE1.), celleci réclame d’abord le paiement du montant de

Elle réclame, en instance d’appel, la somme de 4.283,98 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, la somme de 25.703,88 euros du chef de préjudice matériel, ainsi que la somme de 6.425,97 euros du chef de préjudice moral.

touchées par le salarié pendant la période couverte par l’indemnité compensatoire de préavis, soit 9.273,65 euros (2.320,49 + 5.354,98 + [5.504,83 x 9/31).