Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 17 décembre 2024, la société SOCIETE1.) SA a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.En l’espèce, force est de constater que,

En ce qui concerne les frais d’avocat, elle demande principalement de condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 12.268,32 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat pour la première instance et le montant de 3.197,98 EUR à titre de remboursement de frais d’avocat pour l’instance d’appel, et subsidiairement de confirmer le jugementEn

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel 22 janvier 1998, n° 139/98).

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 19 juin 2024, PERSONNE1.) a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 euros conformément aux dispositions de l’article 6 (3) de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés.La consignation du montant de 98 euros a eu lieu le 12

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.592,98 €

1:+41 58 229 98 80

JCP G1996, IV, n° 482. - CAToulouse, 2e ch., 2e sect., 25 nov. 1999, n° 98/01646 : JurisData n° 1999-101773. - Cass.soc., 14 déc. 2004, n° 03-46.836 : JurisData n°

Pareillement, un montant de 168.929,09 euros a été transféré par la société SOCIETE3.) à la société SOCIETE5.) au titre du rachat des Parts d’intérêts T3 et un paiement complémentaire d’un montant de 220.522,98 euros est prévu au titre des Parts d’intérêts B1, à effectuer dès que possible et au plus tard à la clôture de la liquidation de laet o le paiement à

partant annule la saisie-arrêt n° L-SAPA-139/22 pratiquée le 7 novembre 2022 par PERSONNE3.) sur la pension touchée par PERSONNE2.) entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION pour avoir paiement de la somme de 3.025,98.- euros et du montant de 672,44.-

donnant 1.160,98 euros HTVA, soit 1.358,35 euros TTC.

Sur décision écrite de Monsieur le Procureur d’Etat datée du 18 octobre 2024, la société SOCIETE1.) SARL a été déclarée redevable d’une amende forfaitaire de 98 eurosEn l’espèce, force est de constater que, sur le formulaire de réclamation renvoyé à la police, il est clairement indiqué, en caractères gras : « Annexe indispensable : Justification de paiement

d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (TAL, corr., 22 janvier 1998, n° 139/98).

Par rapport au deuxième calcul effectué par l’expert, il échet de noter qu’il a retenu qu’à côté d’un acompte de 2.000.- euros, d’ores et déjà payé par PERSONNE1.) et PERSONNE2.), il échet de déduire du montant de la facture n° FA00875 du 15 octobre 2021, une moins-value de 1.833,98 euros en raison des différents vices et malfaçons constatés dans le cadreIl

13 janvier 2000, n°98-12.204).

En tenant compte d’une différence de prix de 1.302,- €/an, d’une hausse annuelle moyenne de 0,75% du prix du gaz et d’une durée de vue économique de la construction de 40 ans, l’immeuble occasionnera des coûts de chauffage supplémentaires de 62.228,98€.

TAL, 18 mars 1998, n° 327/98 I).

dit la demande de PERSONNE1.) fondée à concurrence du montant principal de 85.220,98 €,condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 85.220,98 €, avec les intérêts au taux légal sur le montant de 45.500,- € à partir du jour de l’accident, sur le montant de 1.140,98 € à partir du jour de décaissement et sur le montant de 38.580,- € à

peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Lux. Trib. correctionnel, 22 janvier 1998, n° 139/98)

le 20 juin 2022, 98,77 grammes brut de haschisch,Les policiers l’ont également interrogé quant à une photo du 20 juin 2022 trouvée sur son téléphone portable, montrant un morceau de haschisch posé sur une balance et pesant 98,77 grammes, suite à quoi il a répondu qu’il s’agissait de sesle 20 juin 2022, 98,77 grammes brut de haschisch,

2,3 gramme brut de haschisch, - 19,7 grammes brut de haschisch, - 21 grammes brut de haschisch, - 42 grammes brut de haschisch, - 98,2 grammes brut de haschisch, - 99,9 grammes brut de haschisch.2,3 grammes brut de haschisch, - 19,7 grammes brut de haschisch, - 21 grammes brut de haschisch, - 42 grammes brut de haschisch, - 98,2 grammes brut de haschisch, -