Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux

assignation à la société AAA s.à r.l. et à la société BBB S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour les y voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 382.328,48 € à la société CCC B.V. et au paiement du montant de 20.971,61 € à la

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (cf. Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971 II 16813 ; Cass.Crim

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux

L’appelante conteste que l’avantage en nature concédé à B à savoir l’usage d’une voiture de service à des fins fiscales, soit à prendre en considération dans le calcul des montants indemnitaires, de sorte que la Banque estime qu’il faudrait prendre comme base de calcul le salaire de base, à savoir un montant de 5.971,19 euros, et non la somme de 6.405,32

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux

Selon cette décision, les termes de cette convention sont clairs, mais il y a désaccord sur les paiements : A reconnaît des acomptes de respectivement 6.971,20.- € et 910,28.- €, tandis que B sàrl. affirme avoir réglé la somme de 13.059,72

Elle se déduira généralement des circonstances ayant entouré l’opération incriminée (Cass. Crim. 6 mars 1970, JCP 971, II, 16813 ; Cass. Crim. 6 octobre 1980, D 1981, IR, 144

Par jugement contradictoire du 21 octobre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné A à payer à B le montant de 26.971,51 € avec les intérêts légaux à partir du 7 septembre 2005 jusqu’à soldeB demande en conséquence à la Cour de condamner A, par confirmation du jugement entrepris, à lui payer la somme de 26.971,51 € du chef de frais et

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux

Cour 22 mars 1993, no 14 971 du rôle, Lux

Cour 22 mars 1993, n° 14.971 du rôle, Lux

o r d o n n e la confiscation de la voiture Fiat modèle Stilo immatriculée 971 BVY 57 (F) saisie suivant procès-verbal n°358 du 30 mars 2009 du S.R.E.C. Luxembourg, section stupéfiants, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à charge de Y.) et du permis de conduire émis au nom de CL5.), saisi sur base du même procès-verbal

o r d o n n e la confiscation de la voiture Fiat modèle Stilo immatriculée 971 BVY 57 (F) saisie suivant procès-verbal n°358 du 30 mars 2009 du S.R.E.C. Luxembourg, section stupéfiants, comme objet ayant servi à commettre les infractions retenues à charge de Y.) et du permis de conduire émis au nom de CL5.), saisi sur base du même procès-verbal

Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux

A.) et B.) sollicitent à titre de dommage matériel le montant de 12.971.- EUR, dont 6.485,50 EUR pour chacun d’euxL’expert HENGEN a retenu un montant total de 12.971.- EUR au titre du coût des travaux de remise en état des deux appartements

Quant au préjudice subi, la partie A avait demandé des dommagesintérêts de 163.971,15 € au titre du manque à gagner à partir du « 1er septembre 1991 » et de 100.000 € au titre du dommage moral

montants de 7.887,90 € à titre d’indemnité de préavis, de 1.971,97 € à titre d’indemnité de départ et de 1.700 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral