Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’Etat conteste tout d’abord le montant de 197.870,43.-EUR au motif que les métrés à la base de cette facture auraient été corrigés par le bureau d’études SOC3.) en accord avec SOC2.), les différences au profit de l’Etat correspondant précisément au montant de 197.970,43.-EUR HTVA, de sorte que l’Etat ne redevrait plus rien.

Il soumet à l’appréciation de la Cour une liste de pointage pour la période du 1er avril au 31 août 2011 qui indique une durée de travail de 970,29 heures.Au vu de la liste de pointage, il est dès lors établi que le salarié a presté 970,29 heures dans les cinq mois documentés par la liste et qu’il a presté 105,29 heures supplémentaires dans cette période (

970,00 euros

1. moins-value vente 47.762 EUR, 50 EUR 2. frais de démolition (7.725 + 730,829) 8455,82 EUR 3. frais d’expertise 999,99 EUR 4. frais et honoraires d’avocat 15.000 EUR 5. préjudice moral 15.000 EUR 6. frais d’acte notarié 3.970,19 EUR 7. frais perte crédit d’impôt 30.675 EURLes époux A.)-B.) réclament à titre de frais d’acte notarié la somme de 3.970,19 EUR

1.900.- euros (CL1.)), - 1.600.- euros (CL3.)), - 2.000.- euros (CL2.)), - 1.500.- euros (CL8.)), - 450.- euros (CL9.)), - 970.- euros (CL10.)), - 24.000 à 25.000.- euros (T9.)),

parts d’intérêts pour une valeur de 14.970.000.- LUF, soit 1497 parts d’une valeur de 10.000.LUF, tandis que TT.) a apporté une somme de 30.000.- LUF et a reçu en échange 3 parts sociales.

parts d’intérêts pour une valeur de 14.970.000.- LUF, soit 1497 parts d’une valeur de 10.000.LUF, tandis que TT.) a apporté une somme de 30.000.- LUF et a reçu en échange 3 parts sociales.

Les appelants estiment, en outre, avoir droit au montant de 8.300.- EUR au titre d’indemnités de retard pour la période du 4 mai au 27 juillet 2011 et au montant de 2.970.- EUR au titre du surcoût des frais d’architecte occasionnés par les visites de chantier complémentaires durant les dix semaines de retard.Par ailleurs, en raison de ce retard, leur

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 14 mars 2013 sous le numéro 970/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Par déclaration du 18 avril 2013 au greffe du tribunal d’

avril 2012, fait convoquer son employeur devant le tribunal de travail de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 19.753,39 euros dont 4.783,26 euros à titre d’adaptations indiciaires de son salaire depuis novembre 2003 jusqu’en avril 2010 et 14.970,13 à titre d’arriérés de salaire depuis mars 2010 jusqu’à décembre 2011 du chef d’une

Dans le cadre des débats sur les contestations de créances, un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, du 21 octobre 2011 a rejeté du passif de la faillite faute de pièces la déclaration de créance n° 35 de Madame A, produite pour le montant de 17 970,45 euros du chef d’arriérés de salaire et d’indemnités

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 29 mars 2011, PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ont demandé à voir convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant ledit tribunal de paix, pour les voir condamner à leur payer la somme de 8.970,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de janvier, février et mars

avancé par l’appelante pour l’année 2008, soit une marge réalisée de 433.970 euros, manquerait toujours de précision en ce sens qu’il faudrait croire l’employeur sur parole, les modalités de calcul de la marge faisant encore toujours défaut.Il soutient que l’appelante reconnaît elle-même dans ses conclusions du 29 décembre 2011 que le montant de la marge

Par jugement rendu le 7 juin 2011 par défaut à l’encontre de PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, a dit la demande de la société SOCIETE1.) fondée et a condamné PERSONNE1.) à lui payer la somme de 34.970,17 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2011 jusqu’à solde du chef d’une facture

En l’occurrence, le fond du litige a trait à une demande en condamnation de la part de la société SOCIETE1.), domiciliée au Luxembourg, à l’encontre de PERSONNE1.), domiciliée en France, pour le montant de 34.970,17 euros au titre d’honoraires impayés.

Numéro du rôle: 141.970 Composition: Nathalie JUNG, vice-présidente, Françoise HILGER, premier juge, Jacqueline KINTZELE, juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 141.970.

3.544,98 € + 3.527,91 € + 970 € 12.455,49 € 127,24 €

pour congés non pris de 2.370,88 €, une indemnité de départ de 12.323,54 € ainsi que 36.970,62 € et 12.323,54 € à titre de réparation de ses préjudices matériel et moral subis et 20.000 € à titre de réparation du préjudice subi du chef de harcèlement moral.Le montant total devant revenir à A. du chef de non-respect de son ancienneté au sein du groupe SOC1.)

Il résulte des renseignements fournis en cause que PERSONNE3.) a touché, en décembre 2011 et janvier 2012, le RMG à hauteur de 970,00 euros par mois.

Le FNS augmente sa demande au montant de 85.970,53 euros du chef des pensions alimentaires avancées depuis la demande introductive d’instance jusqu’au 1er mars 2012, y compris les frais de recouvrement de 10% prévus à l’article 9 de la loi du 26 juillet 1980.déclare la demande du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE fondée pour le montant de 85.970,53 euros ;