Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de première et de seconde instance, siégeant en matière de référé

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de première et de seconde instance, siégeant en matière de référé

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de première et de seconde instance, siégeant en matière de référé

Par exploits des 21 et 23 août 2001, B a fait comparaitre A et C devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, concluant à la condamnation solidaire sinon in solidum des défendeurs à lui payer les sommes de 21.952.688.- LUF et 1.100.935.LUF avec les intérêts conventionnels sinon légaux à partir du jour de la demande en

Elle aurait reçu par donation de son grand-père et de ses parents les montants de 2.073.935A soutient que l’immeuble aurait été financé en grande partie par son grandpère et ses parents et revendique de ce chef les montants de 2.073.935.francs et 215.455.- francs

En ce qui concerne l’activité de comptable exercée par le prévenu à côté de son travail de fonctionnaire, le dossier répressif (9e rapport de police) conclut à un chiffre d’affaires de 387,391,63 euros au cours des années 2003 à 2006, dont (38.935 + 49.325 = ) 88.260 euros réalisés à titre personnel, (52.705,40 + 216.426,23 = ) 269.131,63 euros de chiffre d

Ainsi il résulte de l’écoute n°935 du 13 décembre 2007 que E.), mécontent, fait des remontrances à B.) parce qu’il a manqué de prudence en communiquant le numéro de téléphone à des personnes indignes de confiance

Ainsi il résulte de l’écoute n°935 du 13 décembre 2007 que E.), mécontent, fait des remontrances à B.) parce qu’il a manqué de prudence en communiquant le numéro de téléphone à des personnes indignes de confiance

entendre condamner à payer à la requérante la somme de 221.935,40 euros à titre de dommages et intérêts, ainsi qu'une indemnité de procédure de 2.000.- euros

et paiement de la somme de 45.935,71 euros que lui doit celle-ciLa société SOC.1.) fait encore état de ce que Maître Anne TRESSE a, par exploit du 13 janvier 2009, demandé le cantonnement de la saisie-arrêt au montant réclamé par la société saisissante avec libération des montants détenus par le tiers-saisi et excédant la somme de 45.935,71 euros, une

Par jugement rendu contradictoirement le 9 juillet 2008, le tribunal du travail a déclaré le licenciement abusif pour imprécision des motifs et condamné la S.A. A à payer à B la somme de (11.395,84 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis + 4.935,37 € à titre de préjudice matériel + 1.000 € à titre de dommagesintérêts pour le préjudice moral subi) 17B

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coïndivisaires puisse ester en justice, soit comme demandeur, soit comme défendeur, au nom et pour le compte de l’indivision, cette possibilité de donner mandat spécial à celui qui agit ne heurtant pas la règle que nul ne plaide par procureur. (Encyclopédie Dalloz, vo Indivision, nos 933 et 935) (cf. Cour, 29 mars 2007, no 29630 du rôle

L’assureur de A.), la société ASS1.), se rallie aux conclusions de celui-ci et demande acte, pour autant que de besoin que le montant de la garantie est plafonné à 2.478.935,25.-€ et que le montant de la franchise à appliquer est de 24.789,35

9 x 2.500 =) 22.500 + (2.500 x 24 / 31 =) 1.935

En ordre subsidiaire, la Cour devrait raisonner sur base de la perte d’une chance, en aucun cas cependant, la perte d’une chance ne devrait être évaluée à un montant inférieur à 935.000 US DOLLARS

Lors des entretiens téléphoniques numéro 921 du 5 septembre 2007 et 935 du 6 septembre 2007, T4.) parle alternativement avec C.) , D.) et ALe 6 septembre 2007 (entretien téléphonique numéro 935), T4.) appelle C.) pour lui dire qu’elle veut rentrerD.) vient également à plusieurs reprises au Luxembourg pour la récupérer Le 6 septembre 2007 (entretien

En ordre subsidiaire, la Cour devrait raisonner sur base de la perte d’une chance, en aucun cas cependant, la perte d’une chance ne devrait être évaluée à un montant inférieur à 935.000 US DOLLARS

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Elle chiffre le préjudice subi en raison du traitement des milliers de messages indésirables à 2.935,53 euros