Décisions intégrales des juridictions judiciaires

contrepartie, à distribuer les biens concédés et uniquement ces biens, en respectant la politique commerciale définie par son partenaire (Précis Dalloz, Contrats civils et commerciaux, 4e éd. n° 935).

prise au provisoire en application de l’article 938 du nouveau code de procédure civile ou au fond, ni si la procédure à suivre est celle des référés réglée aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile.

Il a encore exposé avoir déposé à la banque un montant total de 335.387,84 € répartis en deux séquences : la séquence 1 à raison de 182.935,84 € étant hors gestion et lui seul aurait pu passer des ordres concernant ce montant et la séquence 20 créditée d’un montant de 152.452 € qui devait être gérée par la banque suivant un mandat de gestion diversifiée de

Lors des plaidoiries du 15 mars 2011, la société SOCIETE1.) a modifié ses demandes et a demandé la condamnation de la société SOCIETE4.) au paiement d’une indemnité d’occupation de 55.935,47 euros et d’une indemnité de relocation évaluée principalement à un montant de 62.346,92 euros et subsidiairement à un montant de 49.744,79 euros et a demandé que ses

UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 92.935, représentée par son administrateur-délégué actuellement en fonctions, Monsieur BBB, commerçant, demeurant à VVV, Portugal,

l’année 2009, la partie appelante reconnaît redevoir les loyers du mois d’avril 2009, le solde du mois de juin 2009 d’un montant de 445 euros (745 euros – 300 euros d’acompte) et le loyer du mois d’octobre 2009, soit la somme totale de 1.935 euros.

bonus pour l’année 2003, de la somme de 35.000.-euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral et de la somme de 21.935.- à titre de capital sur la pension complémentaire qu’elle aurait normalement pu toucher en l’absence d’un licenciement abusif.

Il demande à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel et moral les sommes respectives de 13.935,6 € et 5.000 €, de même que 4.

Il demande à se voir allouer à titre de réparation du préjudice matériel et moral les sommes respectives de 13.935,6 € et 5.000 €, de même que 4.

tiré « de la violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 50, 935 et 939 du Nouveau code de procédure civile, ensemble avec l’article 37 de la loi du 20 décembre 2002 concernant les organismes de placement collectif et modifiant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la

Le prix de la cession est « fixé de manière provisoire » à un montant de 8.066.935.- euros (« prix provisoire »), qui est égal « à 100% du patrimoine net de (T) S.p.A.), tel qu’il apparaît au bilan extraordinaire de cette société à la date du 31 août 2009 ».Le « prix définitif » de la cession de parts sociales du 28 décembre 2009 qui, selon le résultat des

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de première et de seconde instance, siégeant en matière de référé.

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de première et de seconde instance, siégeant en matière de référé.

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de première et de seconde instance, siégeant en matière de référé.

Conformément aux articles 934, 935 et 939 du nouveau code de procédure civile, le ministère d’avoué n’est pas requis devant les juridictions de travail de première et de seconde instance, siégeant en matière de référé.

Par exploits des 21 et 23 août 2001, B a fait comparaitre A et C devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, concluant à la condamnation solidaire sinon in solidum des défendeurs à lui payer les sommes de 21.952.688.- LUF et 1.100.935.LUF avec les intérêts conventionnels sinon légaux à partir du jour de la demande en

Elle aurait reçu par donation de son grand-père et de ses parents les montants de 2.073.935.-A soutient que l’immeuble aurait été financé en grande partie par son grandpère et ses parents et revendique de ce chef les montants de 2.073.935.francs et 215.455.- francs.

En ce qui concerne l’activité de comptable exercée par le prévenu à côté de son travail de fonctionnaire, le dossier répressif (9e rapport de police) conclut à un chiffre d’affaires de 387,391,63 euros au cours des années 2003 à 2006, dont (38.935 + 49.325 = ) 88.260 euros réalisés à titre personnel, (52.705,40 + 216.426,23 = ) 269.131,63 euros de chiffre d

Ainsi il résulte de l’écoute n°935 du 13 décembre 2007 que E.), mécontent, fait des remontrances à B.) parce qu’il a manqué de prudence en communiquant le numéro de téléphone à des personnes indignes de confiance.

Ainsi il résulte de l’écoute n°935 du 13 décembre 2007 que E.), mécontent, fait des remontrances à B.) parce qu’il a manqué de prudence en communiquant le numéro de téléphone à des personnes indignes de confiance.