Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, en tenant compte du taux de pourcentage fixé pour la période demandée du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 inclus, les arriérés de loyers s’élèvent pour la période totale de novembre 2020 à décembre 2022 à la somme principale de 11.920,49 euros (60.062,87 48.142,38).Actuellement, les arriérés de loyers s’élèvent à a somme de 11.920,49 euros.

A l’heure actuelle, elle perçoit un revenu de 2.100.- euros et doit payer un loyer à hauteur de 920.euros, de sorte que son revenu disponible net s’élève seulement au montant mensuel de [2.100.- 920.-

CEZAR-BRU, Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, tome II, Sirey, 3e éd., nos 916 et 920 ;

De plus, la communauté aurait financé le dépôt de garantie de 6.920.- euros payé par PERSONNE1.), qui aurait été restitué à PERSONNE1.) suite à la passation de l’acte notarié.Il résulte des pièces versées aux débats qu’en date du 12 janvier 2017, PERSONNE1.) a signé un contrat de réservation relatif à une cave et un studio sis ADRESSE4.) et que ledit contrat

L’article 920 du Code civil dispose que « les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

4 x 390,32) (année 2016) + 4.800,90 (année 2017) + (2.800,52 + 2.050,38) (année 2018) + 4.920,92 (année 2019) + 5.043,94 (année 2020) + 3.362,63 (année 2021)

de 29.920

13.920.- euros, ce qui équivaut à seize mois de loyers.

920,00

1.920,00 23.185,00 23.625,00 14.605,00 25.165,00 14.230,00 7.635,00 10.790,00 7.400,00 4.491,66 4.025,00 7.291,66 1.452,50 8.108,33 8.691,66 4.841,08 4.841,66 8.458,33 7.723,62 30.300,00 83.200,00 1.440,00 17.950,00 84.500,00 150.000,00 85.000,00 33.000,00 14.200,00 11.500,00 16.500,00 114.200,00 20.700,00 8.250,00 9.000,00 16.500,00 38.000,00 11.500,00 5.

2.920,96 (charges locatives pour 2019) – 2.100.- (charges payées)

Suivant contrat de bail du 15 décembre 2015, ayant pris effet le même jour, PERSONNE1.) a pris en location un appartement à ADRESSE3.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 920.- euros, qui est à qualifier de dépense incompressible.2.100.- – 920.-

Les indemnités de retard se chiffrent partant au montant de 13.920.- euros (= 174 x 80).13.920.- euros à titre d’indemnités de retard avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, le 25 juin 2019, jusqu’à solde

réduire le chiffre d’affaires pour l’année 2016 d’un montant de 1.920.535,72 euros et dire que le montant refacturé en supplément de taxe de ce chef à hauteur de 391.789,29 euros n’est pas dû ;

en 2014 à un montant total de 1.552,800 euros arrondi, part terrain 269.880 euros et part construction 1.282.920 euros, n’est, au vu de son caractère relativement succinct et des contestations circonstanciées de l’appelant pas à lui seul suffisant pour s’y baser concernant l’estimation à la date de la nouvelle construction de la valeur du terrain et de la

A l’audience des plaidoiries de première instance du 24 mars 2021, la société SOCIETE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 54.920,12 euros à titre d’arriérés de loyers pour la période allant du mois de novembre 2019 au mois de mars 2021.54.920,12 euros, avec les intérêts légaux à partir du 24 mars 2021 jusqu’à solde, - condamné la société

920.000 x 5 % ÷ 12 mois x 50 mois) ÷ 2]Ce ne serait qu’à titre subsidiaire que PERSONNE2.) se réfère au montant de 920.000.- euros tel que retenu par l’

profit subsistant, il y aurait lieu de fixer la valeur actuelle de l’immeuble dans le cadre du calcul des récompenses comme suit : 889.470 187.550=701.920 euros, de sorte que la récompense due à la communauté se chiffrerait tout au plus à 155.955,84 x 701.920/186.844,41=585.880,64 euros, dont la moitié reviendrait à B..

Le salaire mensuel brut sur douze mois a été arrêté à 10.920 euros et les congés à 25 jours par an.

L’appelante sollicite encore la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 367.920.- euros correspondant à 7% de plus-value annuelle de l’immeuble sur une période de huit années, soit jusqu’à la fin du bail, sinon tout autre montant à évaluer ex aequo et bono par le tribunal.Par ailleurs, la demande de la société appelante tendant à l’