Décisions intégrales des juridictions judiciaires

notice n° 920/17/CDVu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n° 920/17/CD.

euros à partir de la demande en justice (22 juillet 2013) jusqu’à solde et sur la somme de (2.120.580-1.122.660=) 997.920 euros à partir de la date du présent arrêt jusqu’à solde ;

Il réclame le montant de 1.920,00 euros au titre des indemnités pour mars à mai 2018.

920/20

Il a été convenu entre parties que « Le bailleur renonce à une partie des loyers et avances sur charges impayées à ce jour qui s’élèvent à 29.920,00 euros et à l’indemnité forfaitaire et irréductible de trois mois de loyers prévue par l’article 5 du contrat de bail, sous la condition que le Locataire règle une indemnité transactionnelle à hauteur de 14.000,

Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant contradictoirement et en premier ressort, revu le jugement numéro 920/2018 du 8 mars 2018, a :

Bon de commande pour une RP1 Carens 1.7 Crdi au client CL6) le 03.02.2013 pour 27.920,98 €,voiture RP1 Carens 1.7 Crdi pour le client CL6) le 3 février 2013 pour 27.920,98 EUR.

Suivant contrat de bail du 18 juin 2016, ayant pris effet au 15 juin 2016, PERSONNE1.) a pris en location auprès de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) »), un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 920,00 euros payable d’avance le 15ème jour de chaque mois, assorti d’une avance sur charges

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 11.880,00 euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 7.920,00 euros à partir du 27 septembre 2018, jour de la mise en demeure, sur la somme de 2.640,00 à partir du 23 octobre 2018, jour la demande en justice et sur la somme de 1.320,00 euros à partir du 10 janvier 2019, jour de l'augmentation de

sur base de ces estimation et calcul, A.) conclut à un remboursement de la somme de 6.920 euros, étant donné qu’il a effectué des avances pour un montant total de 25.050 euros ;

Concernant les virements et le transfert de titres, le tribunal a dit que les époux A.)-B.) n’avaient pas réussi à établir le caractère rémunératoire des dons manuels en question qui étaient dès lors à qualifier de libéralités et devaient être rapportées à la masse en application de l’article 920 du code civil.offre de preuve, de sorte qu’il y a lieu de

occupation redue à la somme mensuelle de (31.920/12 =) 2.660 euros jusqu’au jour de la libération des lieux par A), sinon du paiement de la soulte due à B)

Elle y ajoute qu’elle aurait déjà fait un geste commerciale à B) en ayant réduit la facture numéro F585-17-15 du montant total de 1.920.- EUR en prenant en charge le coût d’un jour supplémentaire de travail malgré le fait que ces frais seraient exclus de l’offre.

Cézar-Bru, Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, tome II, Sirey, 3e éd., nos 916 et 920 ;

occupation pour le surplus, - dit qu’B.) doit rapporter au partage la somme de 11.920 euros en relation avec l’argent versé à la sœur, avec les intérêts légaux à partir 8 avril 2011, date de l’assignation en divorce et date de la dissolution de la communauté, - fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.B.) forme, pour sa

du testament laissé par la défunte au profit de PERSONNE3.) pour toute part dépassant le solde de la quotité disponible restant après l’imputation des donations reçues du vivant de la mère, (v) une reddition des comptes à établir par PERSONNE3.), (vi) le paiement de la somme de 2.920 euros au titre de fermages encaissés, (vii) les frais et dépens de l’Pour

La société SOCIETE1.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 920,00 euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Droit Liège 1989 - page 920, effet suspensif, et note 824).

redevable que du montant de 920,00 euros.

Suivant fiche de salaire du mois de janvier 2016 – qui ne mentionne pas d’heures supplémentaires - l’appelant a touché un revenu net de 1.920,12 euros.