Décisions intégrales des juridictions judiciaires

sur base de ces estimation et calcul, A.) conclut à un remboursement de la somme de 6.920 euros, étant donné qu’il a effectué des avances pour un montant total de 25.050 euros ;

Concernant les virements et le transfert de titres, le tribunal a dit que les époux A.)-B.) n’avaient pas réussi à établir le caractère rémunératoire des dons manuels en question qui étaient dès lors à qualifier de libéralités et devaient être rapportées à la masse en application de l’article 920 du code civil.offre de preuve, de sorte qu’il y a lieu de

occupation redue à la somme mensuelle de (31.920/12 =) 2.660 euros jusqu’au jour de la libération des lieux par A), sinon du paiement de la soulte due à B)

Elle y ajoute qu’elle aurait déjà fait un geste commerciale à B) en ayant réduit la facture numéro F585-17-15 du montant total de 1.920.- EUR en prenant en charge le coût d’un jour supplémentaire de travail malgré le fait que ces frais seraient exclus de l’offre.

Cézar-Bru, Traité théorique et pratique de procédure civile et commerciale, tome II, Sirey, 3e éd., nos 916 et 920 ;

occupation pour le surplus, - dit qu’B.) doit rapporter au partage la somme de 11.920 euros en relation avec l’argent versé à la sœur, avec les intérêts légaux à partir 8 avril 2011, date de l’assignation en divorce et date de la dissolution de la communauté, - fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.B.) forme, pour sa

La société SOCIETE1.) a finalement réclamé une indemnité de procédure de 920,00 euros sur base des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

du testament laissé par la défunte au profit de PERSONNE3.) pour toute part dépassant le solde de la quotité disponible restant après l’imputation des donations reçues du vivant de la mère, (v) une reddition des comptes à établir par PERSONNE3.), (vi) le paiement de la somme de 2.920 euros au titre de fermages encaissés, (vii) les frais et dépens de l’Pour

Droit Liège 1989 - page 920, effet suspensif, et note 824).

redevable que du montant de 920,00 euros.

Suivant fiche de salaire du mois de janvier 2016 – qui ne mentionne pas d’heures supplémentaires - l’appelant a touché un revenu net de 1.920,12 euros.

compensatoire de préavis de 94.920,36 € et une indemnité de départ de 47.460,18 €, ces deux montants avec les intérêts au taux légal à partir du jour de la demande, 29 octobre 2010, jusqu’à solde ;

B) relève encore appel incident en ce que le jugement déféré l’a condamnée à rapporter à la masse successorale, en application des articles 920 et suivants du Code civil, les cotisations sociales d’un montant total de 5.091,12 euros, payées par C) entre le 14 septembre 2007, date de la conclusion du PACS, et le 25 avril 2010 date du décès de ce dernier.

A l’exception du paiement invoqué du chef du poste « pompes funèbres » pour un montant de 1.920 euros, pour lequel il ne résulte pas des pièces que la facture afférente a été réglée par E1), l’ordre de paiement versé portant la communication « A), facture 0706 », les dépenses du chef de « frais médicaux, pharmacie, soins » sont justifiées au vu des pièces

Vu l’ordonnance n°920 rendue le 3 mai 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef de coups et blessures aggravés et de viols aggravés.

Vu l’ordonnance n°920 rendue le 3 mai 2017 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant P1.), devant une chambre criminelle de ce même siège du chef de coups et blessures aggravés et de viols aggravés.

3) aux dispositions de l’article 8-1. de la loi modifiée du 19 février 1973 par le fait d’avoir acquis et détenu les produits stupéfiants visés ci-dessus, ainsi que les sommes de 200.- euros et 1.409,56.- euros, saisies le 13 décembre 2016 lors de la fouille corporelle ainsi que la somme de 11.920.- euros, sinon au moins la somme de 1.300.- euros, saisie le

Les demandes des requérantes sont basées sur les articles 815, 843 et suivants, 913 et suivants, 920 et suivants du Code civil.Aux termes de l’article 920 du Code civil : « Les dispositions, soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excèderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession ».

Il n’y a pas non plus lieu d’y inclure les « postes encore ouverts » pour 10.920,86.-€, dont la date de paiement est prévue par1) postes non justifiés : 632,37 + 529,50 + 534,67 + 218,96 + 10.920,86 + 15.000 + 6.500 + 21.264,46 + 42,76 + 1.248,15 + 766,66 + 334,26 + 298,87 + 2.101,84 + 23,02 + 672,80 + 2.800 + 130,70 + 189,16 + 190,57 + 14,47 + 140 + 155 +

Elle ne conteste pas avoir réalisé l’isolation thermique de la structure garage et les travaux d’étanchéité, mais elle affirme qu’elle a travaillé selon les règles de l’art, de sorte que sa responsabilité ne pourrait être recherchée et qu’elle devrait être déchargée du payement des sommes de (1.970 + 950=) 2.920 euros.