Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ravarani, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e éd., p.902, note de page n°1).

L’ASSOC.1.) accepte les montants tels que retenus par l’expert dans son rapport complémentaire à l’exclusion du montant de la plus–value pour accélération du timing que l’expert a réduit au montant de 5.902,08 € et demande à se voir allouer pour ce poste la somme de 11.803,70 € hors tva.

Vu le procès-verbal numéro 17-902 du 10 novembre 2004 dressé par le Police Grand-Ducale, Service de Police Judiciaire, section stupéfiants.

judiciaire ou conventionnelle), de compensation, de garantie, de chose jugée..., pourvu que ces exceptions soient nées antérieurement à l'accomplissement de la formalité de l'article 1690 du Code Civil (cf. Précis Dalioz, Droit Civil, Les Obligations, Terre-SimlerLequette p.902, no 1194).

Or c'est sur ce compte, désigné par la racine 902, que les opérations litigieuses ont été

le montant de cette condamnation porte sur 250.902.- francs et non sur 250.209.- francs comme erronément retenu au dispositif du jugement de première instance.250.902.- francs;condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à l'Etat du GrandDuché de Luxembourg ès qualité les intérêts compensatoires au taux légal sur le montant 250.902.- (deux cent cinquante-

qu’il verse une prime mensuelle de 4.902.- francs sur un contrat d’assurance-vie ;