Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) est retraité depuis juillet 2012 et touche une pension de 4.900,00 euros par mois.

Or, force est de constater que la convention de divorce par consentement mutuel versée au dossier date du 31 août 2010 et stipule un secours alimentaire à prester par le père de 900,00 euros par mois au profit de PERSONNE3.), de 700,00 euros par mois au profit d’PERSONNE4.) et de 400,00 euros par mois au profit de PERSONNE5.).

Par la suite, le loyer aurait été augmenté au montant de 900,00 euros par mois et l’avance sur charges au montant de 200,00 euros par mois.

Par la suite, le loyer aurait été augmenté au montant de 900,00 euros par mois et l’avance sur charges au montant de 200,00 euros par mois.

PERSONNE2.) a formulé une demande reconventionnelle aux fins de voir condamner PERSONNE1.) à lui restituer la garantie locative de 9.900,00 euros et à lui payer la somme de 79.000,00 euros, correspondant à la valeur de son fonds de commerce lequel serait devenu invendable (prix de vente du fonds de commerce qui avait été négocié entre SOCIETE1.) et SOCIETE2.

Constatant que, depuis le jugement du 18 avril 2005 ayant fixé la pension alimentaire à payer par le père au montant indexé de 200,00 euros, le salaire de la mère a augmenté de 1.350,00 euros tandis que les revenus déclarés du père ont augmenté de 900,00 euros, le juge de première instance en a déduit que PERSONNE1.) ne fournit aucun élément concret ni aucun

les voir condamner à lui payer la somme de 18.900,00 euros, à titre d’indemnité deJugeant que l’indemnité de relocation de trois mois réclamée par la bailleresse n’est pas excessive et correspond à ce qui a été stipulé entre parties, il a fait droit à la demande en condamnation au montant de 18.900,Il s’ensuit que c’est à juste titre que le juge de première

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 900,00 euros pour l’instance d’appel.

les voir condamner à lui payer la somme de 18.900,00 euros, à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde,Jugeant que l’indemnité de relocation de trois mois réclamée par la bailleresse n’est pas excessive et correspond à ce qui a été stipulé entre parties, il a fait droit à la demande en

Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 900,

Par contrat de bail signé le 31 mars 2011, prenant effet au 1er avril 2011, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl (ci-après SOCIETE2.)) a donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) sàrl (ci-après SOCIETE1.)) un local à usage commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel initial de 900,00 euros et

Suivant contrat de bail signé le 1er juillet 2010, la société civile immobilière SOCIETE1.) SCI a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), pour une période de trois années, résiliable à tout moment moyennant préavis de trois mois, pour un loyer de 900,00 euros par mois et d’avances sur charges de 100,00 euros par mois, une « taxe » de

Subsidiairement, les intimés concluent à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et augmentent leur demande, du chef des loyers et avances sur charges impayés et échus depuis la première instance, d’un montant de (3 x 2.150,00 =) 6.450,00 euros, réclamant ainsi un montant total de 12.900,00 euros.

Par contrat de bail signé le 15 février 2012, PERSONNE1.) a donné à bail à SOCIETE1.) S.A. un local commercial sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros, payable d’avance le premier de chaque mois.Lors des débats de première instance, SOCIETE2.) S.A. a augmenté sa demande du chef du loyer de mai 2015 et conclu à voir faire

PERSONNE2.), cheminot en Allemagne, touche un salaire mensuel net de quelques 2.900,00 euros par mois.

PERSONNE3.) expose que même si le contrat de bail versé en cause par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) présente des biffures, il n’en reste pas moins que le contrat de bail versé en cause par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a bien été conclu entre parties, le prix à payer au titre du bail ayant été fixé au montant total de 900,00 euros (loyer et charges), le bail ayant

contrat de bail stipule que le locataire fournira une garantie bancaire à concurrence du montant de 1.900,00 euros.Par requête déposée en date du 22 avril 2015, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) l’entendre condamner à lui payer la somme totale de 2.850,00 euros, dont le montant de 1.900,00 euros au

Par exploit d’huissier du 28 novembre 2013, PERSONNE4.) a fait citer PERSONNE1.) et SOCIETE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 900,00 euros, du chef des suites du susdit accident, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’

Retenant que la demande des époux GROUPE1.) était dès lors fondée pour la période allant du DATE1.) au 20 juin 2010 (378 jours à 50,00 euros/jour = 18.900,00 euros) ainsi que pour la période allant du 24 juillet au 30 novembre 2010 (130 jours à 50,00 euros/jour = 6.500,00 euros), le premier juge a fait droit à la demande en paiement de l’astreinte,

Suivant contrat de bail conclu le 15 octobre 2011 prenant effet le même jour, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont pris en location auprès de PERSONNE3.) un appartement situé à ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 900,00 euros et d’avances sur charges mensuelles de 150,00 euros, le tout payable d’avance le premier de chaque mois.