Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est constant en cause que par contrat de bail signé en date du 17 mars 2011 avec effet au 1er avril 2011, la société SOCIETE1.) a pris en location auprès de feu PERSONNE3.) une maison d’habitation située à ADRESSE5.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1.900.- euros.

Il réclame par ailleurs la condamnation d’PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité d’occupation pour les mois d’avril et mai 2022 d’un montant total de (2 x 1.950=) 3.900.- euros.En appel, PERSONNE2.) demande d’une part une indemnité d’occupation pour les mois d’avril et mai 2022 d’un montant de (2x 1.950=) 3.900.- euros étant donné qu’PERSONNE1.) n’a quitté

6.900.- euros à titre des loyers et avances sur charges échus depuis le jugement de première instance, soit pour la période d’avril 2022 à septembre 2022 inclus.Il y a partant lieu de dire fondée la demande additionnelle d’PERSONNE2.) en paiement des arriérés de loyers pour la période d’avril 2022 à septembre 2022 inclus, pour le montant réclamé de 6.900.-

A l’audience des plaidoiries de première instance du 5 novembre 2021, PERSONNE2.) a augmenté sa demande pécuniaire au montant total de 3.900.- euros.condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, outre les intérêts,

Tel que relevé à juste titre par le premier juge, suivant contrat de bail commercial avec clause d’approvisionnement signé le 4 juin 2020, la société SOCIETE1.) a donné en location à PERSONNE1.) un immeuble d’habitation et de commerce situé à ADRESSE1.), moyennant le paiement d’un loyer mensuel indexé de 4.900.- euros, outre les charges.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 16 septembre 2021, la société ORGANISATION2.) a augmenté sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 4.900.- euros pour le bureau n° 2.d’arriérés de loyers et de charges la somme de 4.900.- euros, outre les intérêts, - débouté la société ORGANISATION2.) de sa demande en condamnation de

Les époux A-B sollicitent le montant de 12.900.- euros du chef de l’enlèvement par C de la partie électronique du train avant.Ces derniers fondent leur demande sur un devis de I qui met en compte l’acquisition d’un ordinateur de réglage pour le train avant au prix de 12.900.- euros.

900.euros, pour la porter au montant total de 3.150.- euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 19 octobre 2021, la société SOCIETE2.) a réduit sa demande en paiement d’arriérés de loyers au montant total de 9.900.- euros pour les mois d’octobre à décembre 2020 inclus.Elle a sollicité l’allocation d’une indemnité d’occupation mensuelle à hauteur de 3.450.euros et d’une indemnité de relocation à

déclaré la demande des consorts GROUPE1.) fondée pour le montant de 3.400.- euros, - ordonné la compensation judiciaire entre les demandes principale et reconventionnelle, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 900.- euros, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) le montant de 900.- euros, - rejeté les demandes tendant à l’

Mémoire d’honoraires n° NUMERO3.) du 27 août 2018 pour le montant de 900,90 euros, - Mémoire d’honoraires n° NUMERO4.) du 31 août 2018 pour le montant de 3.457,35 euros, - Mémoire d’honoraires n° NUMERO5.) du 5 décembre 2018 pour le montant de 1.064,93900,90 + 3.457,35 + 1.064,93 + 2.350,71 + 372,34 – 12,80 (paiement intervenu le 22 octobre 2018)

Il ressort des pièces versées, que le prix de vente de l’immeuble était de 900.000 euros, de sorte qu’il convient de calculer les droits d’enregistrement à rembourser sur ce montant.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.), en sa qualité de locataire, a précisé avoir donné en sous-location aux époux GROUPE1.) une maison située à ADRESSE3.), suivant contrat de bail daté aux 27 et 30 octobre 2017, ayant pris effet le 1er décembre 2017, moyennant paiement d’un loyer mensuel de 3.900.- euros et d’une avance sur charges mensuelle de

Par conséquent, il y a lieu de déclarer fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement du montant de 11.900.- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois d’octobre 2018 à mai 2019 inclus, correspondant aux arriérés de loyers échus jusqu’à la prise en délibéré de l’affaire en première instance.11.900 – 2.968 =]

Les jugements avant dire droit n’ont pas autorité de chose jugée (cf. JCL Procédure civile, fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, n° 72), de sorte que le moyen de B laisse d’être fondé.

107.900.000 Flux _________________ 2.265.900.000 Flux

A l’audience des plaidoiries de première instance du 12 juin 2020, PERSONNE2.) a demandé la condamnation des défendeurs à lui payer la somme de 1.900.- euros, correspondant au non-paiement des loyers des mois de mars et avril 2020.

payer le montant de 9.900.- euros à titre de dommages et intérêts.En raison du retard d’achèvement, les époux GROUPE1.) n’auraient pas pu mettre l’appartement en location à la date prévue, de sorte qu’ils auraient subi un préjudice, évalué à 9.900.- euros.9.900.- euros, - condamné la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) le montant de9.900.- euros,

les assignés s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, mais chacun pour le tout, à lui payer la somme de 601.900 euros,Il réclame des dommages et intérêts à hauteur du montant de 601.900 euros dont le détail s’établit comme suit : - 11.400 euros pour les concerts que PERSONNE1.) était en droit de diriger conformément au contrat du 30 avril 2017 -

dernier en instance d’appel, sont recevables (cf. JCL, Fasc. 900-65 – Les parties à l’instance d’appel, n° 12).