Décisions intégrales des juridictions judiciaires

900 euros à titre d’arriérés de loyer, avec les intérêts légaux à partir de l’échéance, sinon à partir de la mise en demeure, sinon à partir de la requête, etété donnée lors de la signature du contrat de bail et elle n’aurait pas réglé le loyer de 900 euros redû pour le mois d’octobre 2022.PERSONNE3.) ne conteste pas la créance de loyer et des avances sur

SOCIETE2.)) un hall commercial ainsi que 5 emplacements de parking sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement le premier de chaque mois d’un loyer indexé de 7.900 euros HTVA, soit 9.243 euros TTC et d’une avance sur charges de 200 euros.

34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 € 2.417,71 €34.900,66 € 2.417,71 €

Suivant contrat de bail conclu en date du 28 août 2010, ayant pris effet le 1er septembre 2010 pour une durée d’une année, bail renouvelable par tacite reconduction d’année en année, PERSONNE4.) a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE4.), moyennant paiement d’avance au début de chaque mois d’un loyer de 900 euros et

La société SOCIETE1.) sollicite encore la condamnation de la partie citée au paiement d’une indemnité de procédure de 900 euros sur le fondement de l’article

la voir condamner au paiement de la somme totale de 74.900,78 euros, somme composée comme suit: o la somme de 83.737,90 euros du chef d’arriérés de loyers pour les mois d’août 2022 à mai 2023, o la somme de 527,76 euros du chef d’arriérés d’indexation des loyers des mois d’avril, de mai et de juin 2022, o la somme de 240 euros à titre d’indemnité de retard

En l’espèce, il résulte des pièces versées en cause que le 22 mai 2022, PERSONNE1.) a passé deux commandes auprès de la société SOCIETE1.) SARL pour la livraison d’une cuisine équipée au prix de 17.000 euros (commande n° NUMERO3.) – meubles de cuisine et électroménagers) et de 4.900 euros (commande n° 238779 – sanitaire, plan de travail et paroi arrière de

d’un jugement en remplacement d’expert rendu contradictoirement entre parties le 16 mars 2022 par le même Tribunal, inscrit au répertoire fiscal sous le n° 900/2022 et dont le dispositif est libellé comme suit :revu les jugements n° 3152/2021 du 24 novembre 2021, n° 43/2022 du 5 janvier 2022, n° 563/2022 du 16 février 2022 et n° 900/2022 du 16 mars 2022,en

Au vu des éléments du dossier et notamment eu égard au nombre très élevé de dégâts locatifs retenus par le tribunal et des différentes factures versées en cause, il y a lieu de retenir une durée d’indisponibilité des lieux de trois mois et de condamner par conséquent PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) la somme de 9.900.- euros (3 x 3.300).d i

Il est constant en cause que par contrat de bail du 15 mars 2021 avec effet au 1er avril 2021, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) et PERSONNE3.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), pour un loyer mensuel de 900.- euros et une avance mensuelle sur charges de 150.- euros, soit au total 1.050.- euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.L’

Suivant contrat de bail conclu en date du 26 juin 2023, ayant pris effet le même jour pour une durée d’une année, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et à PERSONNE5.) une maison d’habitation sise à LADRESSE3.), moyennant paiement d’avance d’un loyer mensuel de 2.900 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat

Suivant contrat de bail conclu en date du 25 mai 2020, ayant pris effet au 1er juin 2020 pour une durée indéterminée, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance d’un loyer de 900 euros et d’une avance mensuelle sur charges de 225 euros.Il résulte des pièces versées que suivant contrat de bail

À titre reconventionnel, ils se réfèrent à l’enveloppe budgétaire arrêtée dans le cahier des charges pour estimer, par rapport au carrelage, avoir droit à une moins-value au regard du choix d’un produit moins coûteux que le parquet initialement prévu, évaluée à 28.900 euros, et qui leur aurait été refusée à ce jour par la société anonyme SOCIETE1.) SA.À

la voir condamner à la somme de 2.900 euros à titre de restitution de la garantie locative, avec les intérêts légaux à compter du 23 septembre 2022 jusqu’à solde;

Par contrat de bail du 1er octobre 2019, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.900.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 450.- euros.

Elle sollicite finalement la somme de 900,90.- euros au titre des frais et honoraires d’avocat qu’elle affirme avoir dû exposer, une indemnité de procédure de 1.500.euros, la condamnation de laLa société civile immobilière SOCIETE1.) SCI sollicite en outre la condamnation des parties défenderesses à lui payer la somme de 900,90.- euros au titre de dommages

PERSONNE1.) réclame le paiement du montant total de 5.703,32 euros, calculée sur base d’un salaire mensuel de 2.900 euros, qui correspondrait aux salaires qu’elle aurait touchés si son contrat de travail à durée déterminée était allé à son terme, fixé au 25 novembre 2021 ;En l’espèce et par application dudit article, la demande de PERSONNE1.) en

la somme de 82.900.- euros, à titre d’arriérés de loyers et de charges, avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde, etLa demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant total réclamé, avec les intérêts légaux, sur le montant de 82.900.- euros, à partir du 30 janvier 2023, jour de la demande en

s’entendre condamner à lui payer la somme de 81.900 euros à titre d’indemnité d’indisponibilité de six mois de loyer, avec les intérêts légaux prévus par l’article 3 de la loi modifiée du 18 avril 2004, sinon avec les intérêts légaux ordinaires, à partir du 19 mars 2021, date de la première mise en demeure, sinon à partir du jugement à intervenir, jusqu’à

du 1er mai 2016 au 31 octobre 2017 : 900 euros par mois, soit un excédent de (550 x 18 =) 9.900 euros.900,00 € 350,00 € 550,00 € 8.800,00 €