Décisions intégrales des juridictions judiciaires

a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de (25.000 - 8.100 =) 16.900,- euros, avec les intérêts légaux o sur la somme de 25.000,- euros du 8 mars 2018, date d’une mise en demeure, jusqu’au 24 mai 2019, date du transfert définitif de la propriété o sur la somme de 16.900,- euros à partir du 24 mai 2019 jusqu’à soldeEn ce qui concerne PERSONNE2.)

Elle soutient que les parties ont effectué des « travaux de rénovation » et « d’amélioration » à l’immeuble donné et que ces travaux ont été partiellement financés par les prêts de 115.000 euros, de 371.900 euros et de 55.600 euros contractés par les parties, la somme de 115.000 ayant notamment servi à payer la soulte.Suivant offre de prêts du 21 juin 2013

expertise, e) préjudices matériel de 464.900€ et moral de 50.000€ au titre d’opérations immobilières non réalisées à [relatif au transfert du montant de 64.900 euros du compte «ii) article 496 du Code pénal : s’être fait remettre le montant de 64.900 euros en employant des manœuvres frauduleuses consistant dans la remise du prédit ordre de virement, pour

fréquenterait l’internat à ADRESSE6.) depuis avril 2021, il gagnerait un salaire d’environ 900 euros par mois et son disponible, après paiement des impôts et des frais d’internat, s’élèverait à environ 464 euros.

Par exploit d’huissier du 26 février 2013, elle a fait citer la société SOCIETE3.) devant la Justice de Paix de et à Luxembourg afin de la voir condamner à lui payer la somme de 6.075,59 euros ainsi qu’une indemnité de procédure de 900,- euros et afin de voir déclarer bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée.euros), à une pénalité de 10 % (518,79 euros),

Il ressort des pièces du dossier, notamment d’un rapport établi le 25 juillet 2022 par le SCAS, que PERSONNE1.) avait accumulé des dettes d’environ 6.000 euros auprès de divers opérateurs téléphoniques, de 3.900 euros auprès de la société SOCIETE1.), de 1.000 euros en relation avec la carte Visa, de 7.975 euros auprès de l’office social, de 3.500 euros

Par ledit jugement, PERSONNE1.) a été condamné à une amende correctionnelle de 900 euros, à une amende de police de 100 euros, ainsi qu’à une interdiction de conduire de douze mois assortie du sursis intégral pour, étant conducteur d’un véhicule automobile sur la voie publique, le 11 septembre 2020, à 9.43 heures à ADRESSE3.), devant l’immeuble sis ADRESSE4.

estimer qu’il existe deux décisions l’une, qui tranche le principal et l’autre qui est purement avant dire droit (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel.- Jugements susceptibles ou non d’appel, édition numérique 12 avril 2022 n° 30 et suiv.

Le revenu disponible de PERSONNE2.) variait donc entre 900 et 1.200 euros par mois pendant la période sous analyse.

Elle donne encore à considérer que l’appelant percevrait un salaire mensuel net de 6.900 euros, alors qu’elleIl résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE2.) perçoit un salaire d’environ 1.300 euros par mois, tandis que le salaire mensuel de PERSONNE1.) s’élève à environ 6.900 euros.

du jugement, même sans faire de réserve d'en appeler incidemment, la jurisprudence admet néanmoins la recevabilité de son appel incident considérant qu'il n'a pas acquiescé au jugement (J-Cl, Procédure civile, fasc. 900-70 : APPEL - Parties à l'instance d'appel - Appel incident- Appel incident provoqué, n° 37).

900-40 : Autorité de la chose jugée. – Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil).

A titre de dettes incompressibles, il y a lieu de retenir le remboursement de deux prêts immobiliers auprès de la banque SOCIETE1.) et de la constitution d’une épargne auprès de SOCIETE2.) AG du montant total de 1.066,58 euros dans le chef de PERSONNE1.), ainsi que le paiement d’un loyer de 900 euros dans le chef de PERSONNE2.).

Il ressort encore de la pièce 11 de la partie appelante (« tableau reprenant le développement du chiffre d’affaires transmis par le Groupe ORGANISATION2.) ») que le chiffre d’affaires réalisé par la société ORGANISATION1.), en sa qualité d’agent pour la société ORGANISATION2.) a diminué entre 2008 (900.082,84 euros) et 2011 (738.189,10 euros).

remboursement des mensualités d’un prêt hypothécaire d’un montant de 1.438 euros, le revenu mensuel disponible de PERSONNE2.) se situerait entre 5.900 et 6.608 euros.Par réformation, PERSONNE1.) demande, dès lors, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel d’un montant de 2.500 euros par mois à partir du 14 avril 2021

7 382,00 11 120,00 4 900,0037 683,00 145 170,00 112 355,00 522 000,00 121 606,50 13 950,00 18 440,00 42 900,00 11 268,00 9 236,0026 490,00 12 340,30 17 500,00 52 900,00 155 000,00 50 000,00 215 918,00 3 275,0073 010,00 85 005,00 31 900,30 23 845,95 6 755,3065 90065 90023 900,00 2 420,003 900,00Quant au paiement de 42.900 euros au profit de ETABLISSEMENT4.)

Le revenu mensuel net disponible de PERSONNE2.) s’élève donc à environ 900 euros.

Le tribunal a encore ordonné la confiscation des montants et objets précisés au dispositif du jugement, ainsi que l’attribution des montants totaux de 295.062,07 euros et 10.900 USD, et de deux montres des marques respectives PRODUIT1.) et PRODUIT2.) à la société de droit portugais SOCIETE1.) S.A..

Le tribunal a encore ordonné la confiscation des montants et objets précisés au dispositif du jugement, ainsi que l’attribution des montants totaux de 295.062,07 euros et 10.900 USD, et de deux montres des marques respectives (

au 1er juillet 2021, elle demande que PERSONNE1.) soit condamné à lui payer une pension alimentaire de 1.900 euros, sinon à prendre en charge 80% des frais extraordinaires de PERSONNE3.).alimentaire à titre personnel de 1.900 euros à PERSONNE2.), le tribunal fixe à partir du mois de mars 2018, la pension alimentaire due par PERSONNE1.) à PERSONNE2.) à titre