Décisions intégrales des juridictions judiciaires

SOCIETE2.) souhaitant avoir à sa disposition un tel appareil pour des boissons chaudes plus précisément, les parties ont convenu, suivant bon de commande n° 3031 du 4 octobre 2024, de la commande d’un distributeur automatique d’une valeur de 12.900,- EUR.Dès lors, il lui incombe de se conformer aux stipulations contractuelles et de procéder au paiement de (

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende de 900 euros du chef du délit de fuite, et une amende contraventionnelle de 100 euros du chef des contraventions retenues à sa charge sub

En ce qui concerne le montant réclamé du chef d’indemnisation du préjudice matériel en lien avec la destruction de la moto, cette demande est à déclarer fondée de 900 euros eu égard aux pièces et explications fournies par le demandeur au civil.d i t la demande fondée et justifiée pour le montant de neuf-cents (900) euros à titre d’indemnisation du préjudice

Au vu des éléments du dossier répressif et des renseignements fournis à l’audience, la demande en réparation du préjudice matériel est partant fondée pour le montant 68.900 euros.

La somme totale de 6.400,00 euros (2.000 euros, 1.900,00 euros et 2.500,00 euros) suivant virement sortants du compte bancaire n° NUMERO2.) ouvert au nom de SOCIETE1.) dans les livres de l’SOCIETE3.), en sa propre faveur, en date des 25 mars 2020 respectivement 3 février 2020 et 3 janvier 2020,La somme totale de 6.400,00 euros (2.000 euros, 1.900,00 euros et

Au vu des éléments du dossier répressif et des renseignements fournis à l’audience, la demande en réparation du préjudice matériel est partant fondée pour le montant 68.900 euros.

La partie civile réclame un montant de 900 euros à titre de réparation du préjudice matériel subi, consistant notamment en de nombreuses factures émanant de différents prestataires de santé, auxquels elle a dû recourir, non prises en charge ou que partiellement par la Caisse de maladie, pièces versées à l’appui, du fait des infractions commises par PERSONNE1

1.108,37.- euros, 400.- euros, 105.- euros, 12.920.- euros, dont 3.420.- euros, 5 % x 1.900 = 9.500.- euros, 4.000.- euros,Le mandataire d’PERSONNE3.) conteste les conclusions de l’expert calculateur en ce qui concerne la valeur du point que celui-ci a retenue pour le calcul de l’aspect moral de l’atteinte définitive à l’intégrité physique en critiquant que

900.- EUR.

Il s’ensuit qu’en l’absence de tout élément reflétant la volonté du de cujus de dispenser PERSONNE3.) du rapport, le don reçu par lui à hauteur de 1.900 euros doit être rapporté intégralement à la succession de feu PERSONNE8.) pour reconstituer la masse partageable.La somme de 1.900 euros sera donc réunie fictivement à la masse de calcul instituée par l’

900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, première publication : 15 janvier 2025, §155).

Pour justifier sa demande, la Société expose que la situation économique globale de la Société serait restée inchangée, sauf quelques adaptations mineures telles que l’ajustement des dettes envers l’Etat et la banque, principalement dues à l’effet des intérêts, de sorte que son endettement serait toujours d’approximativement 4.900.000 euros.

900-30 : Autorité de la chose jugée – Autorité de la chose jugée au civil sur le civil, par Mélina DOUCHY-OUDOT, août 2022, point 102, et les références y citées.

34) (Jcl procédure civile, Fasc. 900-60 : Appel, – Jugements susceptibles ou non d'appel, éd. numérique, 2 septembre 2024).

taux 87 euros = 3.900 min / 60 = 65 → 65 vacations x 87 =

Son préjudice économique découlant dudit retard de chantier consisterait dans les pertes de loyers pour les 16 appartements composant les Résidences ENSEIGNE1.) et 2), qui auraient tous été destinés à la location moyennant un loyer mensuel entre 2.700,- € et 5.900,-

Par requête déposée le 13 novembre 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) (ci-après : « les époux PERSONNE4.) ») ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à leur payer le montant de 33.900.- euros correspondant aux

voir condamner PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement et indivisiblement au paiement du montant de 6.900.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges des mois de septembre à novembre 2024, avec les intérêts conventionnels de 1% à partir du jour de leur échéance, jusqu’à solde,

Un autre refus bancaire de la banque SOCIETE4.) portant sur un montant de 1.900.000.- euros n’aurait jamais été porté à leur connaissance, ni à celle de l’agence immobilière.

Le demandeur au civil réclame le montant de 1.900 euros à titre d’indemnisation de son préjudice matériel subi.