Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’Etat aurait, en rompant unilatéralement le marché, violé ses obligations contractuelles et resterait dès lors redevable envers la société CARDOSO de la somme de 899.807.- francs représentant le total des garanties à restituer sur les 10 premiers acomptes.

Jeunesse la somme de 27.899 Dm du chef de pensions alimentaires échues

également qualité à agir (Th. Hoscheit, op cit. n°899 et 900).

2ème civ., 26 juin 2014, n° 13-16.899.

Le dommage accru à P3, propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident, que SOC1a pris en charge en vertu d’une police assurance, s’élèverait à la somme totale de 23.184,97 euros, ventilée comme suit : la somme de 22.899,37 euros, correspondant aux dégâts matériels suivant une facture du garage --, et la somme de 285,60 pour les frais d’expertise du bureau