Décisions intégrales des juridictions judiciaires

rapport 344.167 du 14 novembre 2006 de la Police Grand-Ducale, SPJ, au moyen de prélèvements (1.899.442,77 euros) ou de virements (635.485 euros) à partir du compte LU41 (...) (...) 0000 auprès de la BGL, compte de la société SOC1.) et utilisé pour la collecte de fonds provenant de copropriétés en vue du paiement des factures d’assurances.1.899.442,77.-

Par requête déposée le 11 juin 2007, PERSONNE3.) fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le juge de paix de Luxembourg, afin de les entendre condamner à lui payer le montant de 1.899,62.- euros à titre d’arriérés de loyers et de charges, de voir résilier le bail entre parties et de voir ordonner le déguerpissement des locataires.condamne PERSONNE1.)

d’installation électriques se trouvaient encore, six ans après le mariage des parties, dans un état d’inachèvement tel que leur mise en état avait coûté la somme de 16.899.- francs.

sa demande est à adjuger à concurrence de 623,83 € (septembre 2006) + (1.701,36 x ¾ =) 1.276,02 (octobre 2006) = 1.899,85 €.dit l’appel partiellement fondé, réformant : dit le recours de l’ETAT fondé à concurrence de 1.899,85 €, condamne la société E.) S.A. à rembourser à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’

la société anonyme GKFIN S.A., établie et ayant son siège social à L-7471 Saeul, 5, route d’Arlon, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 52 899 ;

Cette société est titulaire du compte no 1424637 auprès de la Banque de Luxembourg qui fonctionnait du 20.7.2004 au 18 avril 2005 .Trois opérations importantes furent effectuées sur ce compte: un virement de 383.899,43 euros en provenance d’un compte qui a été liquidé de la société SOCIETE D.) CORP auprès de la Banque Raiffeisen un virement de 33.070 euros

Par jugement rendu contradictoirement le 17 octobre 2003, le tribunal du travail a reçu la demande en la forme, donné acte à A.) de sa demande en indemnisation pour irrégularité formelle d’un montant de 4.899,20 € et, avant tout autre progrès en cause, admis la société anonyme SOC1’.) LUXEMBOURG S.A. à prouver par l’audition de témoins les faits suivants:

L’Etat aurait, en rompant unilatéralement le marché, violé ses obligations contractuelles et resterait dès lors redevable envers la société CARDOSO de la somme de 899.807.- francs représentant le total des garanties à restituer sur les 10 premiers acomptes.

Jeunesse la somme de 27.899 Dm du chef de pensions alimentaires échues

également qualité à agir (Th. Hoscheit, op cit. n°899 et 900).

Le dommage accru à P3, propriétaire du véhicule impliqué dans l’accident, que SOC1a pris en charge en vertu d’une police assurance, s’élèverait à la somme totale de 23.184,97 euros, ventilée comme suit : la somme de 22.899,37 euros, correspondant aux dégâts matériels suivant une facture du garage --, et la somme de 285,60 pour les frais d’expertise du bureau

2ème civ., 26 juin 2014, n° 13-16.899.