Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il résulte de la déposition de B.) auprès les enquêteurs et devant le juge d’instruction, que le montant total de son préjudice s’élève à 5.604.891 francs.une somme totale de 5.604.891.- francs, alors qu’il avait l’intention de s’approprier les biens d’autrui, en21 août 2001 (fonds de B.)) - 300.000.-Uf remis le 27 août 2001 (fonds de la société SOC2.)) -215

Vu les rapports numéros 2008/33047/888/DF du 24 juillet 2008, 2008/33047/916/DF du 31 juillet 2008, 2008/33047/789/CD du 20 août 2008 et 2008/33047/891/CD du 18 septembre 2008 de la Police Grand-Ducale, CPI Differdange.

des versements pour un montant total de 830.323.- FRF, il reste à solder un montant de 464.891.- FRF.

le 17/07/1995 pour la somme de 101.756 francs - le 17/07/1995 pour la somme de 22.080 francs - le 17/07/1995 pour la somme de 25.891 francs - le 26/09/1995 pour la somme de 13.800 francs - le 26/09/1995 pour la somme de 27.112 francsen l’espèce, à cinq reprises entre le mois de juillet 1995 et le mois de septembre 1995, de s’être fait remettre les sommes de

L’appelante s’étant simplement réservé le droit de demander la condamnation de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines au paiement de la somme de 70.891,33 € ainsi que des intérêts sur cette somme à compter de la date du virement du montant précité, somme retenue à une sommation à tiers détenteur sur base des taxations des années 1998 et 1999,

Par jugement du 19 décembre 2006 le tribunal a condamné la société anonyme SOC.1.), C.) et A.) in solidum à payer à B.) la somme de 21.891,95 euros avec les intérêts légaux à partir de l'assignation jusqu'à solde et augmentation du taux légal de trois points à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du jugement, a déclaré non fondée la demande de B.)

dit la demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, pour autant que dirigée contre B.) fondée à concurrence de 7.000 €, partant condamne B.) à payer 7.000 € à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, avec les intérêts légaux sur le montant de 6.891,80

La partie demanderesse, agissant en sa double qualité, a encore conclu à la condamnation des assignés à lui rembourser les frais de l’acte notarié de vente d’un montant de 66.891 francs (1.658,18 €), et, en plus, à l’indemniser pour un total de 15.580,42 € des frais de déménagement dans l’appartement, de la destruction de meubles meublants, de frais

liste d’après laquelle les dons manuels s’élèvent à un import de 28.891.505.francs.

3.891,62.-La partie civile demande la condamnation de P 1.) , P 2.) et P 3.) au montant de 3.891,62.-euros ou tout autre montant même supérieur.

décembre ^001 soit la somme de à 25.891.95.- euros en principal et intérêts jusqu au _8 fevriei 2002^ avec les intérêts légaux à partir du H' mars 2002 et les frais de procédure échus et a5 891,95.- euros en principal et intérêts jusqu au 28 février 2002 avec les intérêts

3.891,62.-La partie civile demande la condamnation de P1.), P2.) et P3.) au montant de 3.891,62.-euros ou tout autre montant même supérieur.

Il s’en suit que SOCIETE2.) a qualité pour réclamer à SOCIETE1.) les factures des 3 mars 1998 de 108.996,- francs, 10 mars 1998 de 29.530,- francs, 10 mars 1998 de 36.332 francs, 24 mars 1998 de 346.274,- francs, 3 avril 1998 de 57.235,- francs, 16 avril 1998 de 133.190,- francs, 28 avril 1998 de 124.008,francs 5 mai 1998 de 277.891,- francs, 5 mai 1998 de

porte la créance de ladite partie à la somme de 891.124.- francs ;

un montant ce 133.190.-francs, - facture 47893 du 28 avril 1998 d'un montant de 124.008.- francs, - facture 47967 du 05 mai 1998 d'un montant de 277.891.- francs, - facture 47968 du 05 mai 1998 d'un montant de 38.957.- francs,qu'il y p. lieu de déduire les deux notes de crédit suivantes: - note de crédit 26228 du 21 avril 1998 d'un montant de 57.235.- francs

891/96 (1ère section)

pour sûreté et avoir paiement de la somme de 9.317.953.024.- francs luxembourgeois représentant la contre-valeur de 279.388.891,37 US $.

euros, au titre de la perte d’une chance d’avoir pu percevoir lesdits loyers et de 8.891,16 euros, correspondant à la perte des loyers (appartements des 3e et 4e étages), sinon de 8.446,60 euros, au titre de la perte d’une chance d’avoir pu percevoir lesdits loyers.