Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ce montant s’élève à 12.243.618.- LUF (montant de la facture du 29 mars 1999) – 2.574.820.- LUF (prix de travaux non inclus dans le marché sur devis) = 9.668.798.- LUF (montant réclamé à titre de travaux exécutés dans le cadre du marché sur devis) x 19,5395 % = 1.889.235.LUF : 40,3399 = 46.832,91.- euros.Après compensation le montant devant revenir à la

Si c'est encore à bon droit que le tribunal de première instance a fixé les montants devant revenir à P.) du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et dommage moral pour atteinte temporaire à l'intégrité physique à respectivement 46.417.- francs, 250.000.francs, 300.000.- francs, 9.889.484.- francs et 150.000.-

Si c'est encore à bon droit que le tribunal de première instance a fixé les montants devant revenir à PERSONNE1.) du chef de frais de traitement, pretium doloris, préjudice d'agrément, perte de revenus et dommage moral pour atteinte temporaire à l'intégrité physique à respectivement 46.417.- francs, 250.000.- francs, 300.000.- francs, 9.889.484.- francs et

Le même tribunal du travail a reçu la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg agissant en sa qualité de gestionnaire du fonds pour l’emploi et a condamné la société à responsabilité limitée K.) Entreprise et Immobilière à payer à l’Etat la somme de 208.889.- francs.

Numéro 889 du registre.

Numéro 21 889 du rôle.

PERSONNE1.) fait valoir que le tribunal se serait trompé dans son jugement en considérant que sa demande en paiement de dommages et intérêts à hauteur de 291.128,51 EUR, sinon de 89.889,42 EUR avait été formulée à titre subsidiaire, ce qui selon PERSONNE1.) n’aurait pas été le cas.PERSONNE1.) demande à voir statuer sur sa demande en paiement de dommages et

TAL 1er mars 2019, n° 158.889).