Décisions intégrales des juridictions judiciaires

constaté qu’à la date de ce jour, ces intérêts s’élèvent à 3.888,94 euros, - constaté que par application de l’article 1477 du code civil PERSONNE1.) est privé

L’Etat formule de son côté une demande reconventionnelle pour se voir allouer - la somme de 888.612,80€ HTVA au titre des pénalités de retard - la somme de 27.646,68€ HTVA au titre du coût de remplacement des serrures des armoires - la somme de 14.423€ HTVA au titre des malfaçons constatées dans les travaux selon le détail suivant o poignées montées à l’

reste 3 stores à replacer aux étages (toile et moteur) jusqu'au 25.6.2010 pour une valorisation d'un montant de 4.888 euros -10 stores à réparer au rez-de-chaussée jusqu'au 25.6.2010 pour une valorisation d'un montant de 5.446 euros.

Expertise comptable préqualifiée un usage à des fins personnelles qu’il savait contraire aux intérêts de celle-ci en payant le salaire du mois de février 2007 d’un montant de 5.536,888 euros de A.), salarié auprès de la société anonyme FID.2’.) s.a. (anc . FID.2.) enExpertise comptable, préqualifiée, en payant le salaire du mois de février 2007 d’un montant

employeur était la cause de son absence continue, partant de condamner la société B au paiement de la somme de 30.888,12 € avec les intérêts légaux à compter du 25 octobre 2011, sinon à compter du jour du dépôt de la requête de première instance, de lui donner acte qu'elle offre de prouver par voie d'enquête divers faits, d’ordonner le renvoi des parties

8 Un examen qui aboutirait nécessairement à trancher le litige au fond se situe au-delà des attributions de la juridiction d’instruction (Ch.c.C., 4 mars 1998, n° 37/98 ; Ch.c.C., 6 nov. 2015, n° 888/15)

30 septembre 2010, s’élève en principal, à 42.888,96 euros.2011, a mis PERSONNE1.) en demeure de payer les dettes de la société SOCIETE1.) à raison de 42.888,96 euros en principal (c’est-à-dire le montant en principal restant dû des 4 factures litigieuses).

Les parties, devant être associées à parts égales dans la société à constituer, la moitié de ce montant (soit 176 888,30 euros par associé) aurait dû revenir à chacune d’entre elles.L’absence de constitution de SOC1.) et l’absence consécutive de répartition du bénéfice auraient donc causé à l’appelant un premier chef de préjudice de 176 888,30 euros.

Ils ont sollicité au dispositif de ces conclusions la condamnation de CC.) au paiement de la somme de 20.888,60 EUR (12.329 EUR + 3.135 EUR +

la réalisation de travaux électriques dans l'immeuble loué et le montant de 3.888.- euros payé pour la réparation d'un volet électrique.condamnation de A.) à lui payer le montant de 3.888.- euros à titre de remboursement de frais de réparation du volet électrique extérieur suivant facture n° 788/18/03/12 de la société SOC2.) + 57.Quant à la demande

888,p.500).

Il ressort des déclarations de Maître T3.), liquidateur de l’« Etude P1.) », faites sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2014 que des notes d’honoraires pour services rendus par P1.) d’un montant total de 2.537.201,22 euros ont été émises et que le montant des créances des clients à l’encontre de P1.) s’élève suivant son décompte à 1.626.888,29 euros

888,p.500).

Il ressort des déclarations de Maître T3.), liquidateur de l’« Etude P1.) », faites sous la foi du serment à l’audience du 7 mai 2014 que des notes d’honoraires pour services rendus par P1.) d’un montant total de 2.537.201,22 euros ont été émises et que le montant des créances des clients à l’encontre de P1.) s’élève suivant son décompte à 1.626.888,29 euros

Les pièces versées permettent de retenir que la créance de l’AED est relative au non - paiement de la TVA pour les exercices 1999-2004, outre les intérêts de retard, amendes et frais de poursuite, qu’une saisie-exécution a été pratiquée à la requête de l’AED le 1er mars 2004, que le décompte de l’huissier renseigne un prix de vente de 5.300 €, dont 1.888,16

La Cour de cassation a retenu que les juges d’appel avaient violé les articles 887, 888 et 1476 du code civil en déduisant de la renonciation de B.) à une soulte l’impossibilité d’agir ultérieurement en

6.888,00.-/mois+ 7.315,00.-/mois

sur base de l’article 544 du code civil est partant à déclarer fondée en principe, - que s’agissant des montants réclamés, le devis de l'entreprise SOC.1.) concernant les frais de remise en état à hauteur de 13.754,02 € correspond aux dégâts relevés et aux travaux qu'ils exigent, que s’y ajoutent des frais de nettoyage à hauteur de 888,89 €, soit un total de

déclaré la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis fondée pour le montant de 30.888,78 €

disposition de l’article 888 alinéa 1er du code civil.qu’elle est soumise à l’article 888, alinéa 1er du code civil.