Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant décompte du curateur, la dette de A envers le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’élève actuellement aux montants de 34.535,20 € et de 17.888,68 €.

Pour déclarer la demande en rescision recevable, le tribunal de première instance a retenu que l'article 888 alinéa 1er du code civil dispose que l'action en rescision pour lésion d'un partage de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il fût qualifié de vente, d'échange et de

La lettre de motivation expose qu’à partir d’octobre 2008, l’employeur a découvert des pertes opérationnelles significatives et que ces pertes ont engendré pour l’exercice 2008 une perte nette de 76.888.837 euros.Elle affirme que « la perte nette de 76.888.837 euros englobe une provision pour risque complémentaire faite par SOC.1.) S.A. de 21.200.000 euros

3) le DEPARTMENT OF SOCIAL SECURITY, actuellement le DEPARTMENT FOR WORK AND PENSIONS (DWP), établi à Bradford (West Yorkshire, Grande-Bretagne), ayant été établi à 373, Leeds Road, Bradford, BD3 9LT, Grande-Bretagne, établi actuellement à Free Post Plus, Job Center Plus, Bradford BDC, Leodis Way, Leeds, LS 888 AE, GrandeBretagne, N.I. no : YE 35 13 54D,

30 août 2000 la valeur du portefeuille du compte-joint a été évalué à 754.888,36 €.

jours de congé non pris, condamné la société à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, les indemnités de chômage versées par provision au salarié à hauteur de la somme de 12.888,56 €, rejeté d’ores et déjà les demandes en indemnité de procédure et réservé les frais de l’instance.

Elle reproche plus particulièrement au premier juge d’avoir retenu que le prêt de 171.900,- euros, remboursé par mensualités de 888,99 euros,Elle rembourse un prêt hypothécaire à hauteur de 888,99 euros par mois ainsi qu’un prêt à tempérament à hauteur de 411,16 euros par mois.

en l’espèce, d’avoir frauduleusement accédé et de s’être maintenu dans le site de jeu «www.888.com» au moyen d’un code à 16 chiffres « TICKET.) » de la société « SOC1.) » obtenu par photographie, avec la circonstance qu’il y a eu transfert de valeur monétaire, causant un préjudice de 50 euros à la société « SOC1.) » dans un but de se procurer un avantage

Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse les objets détournés. (cf. Léon HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, numéro 888,p.500).

Par requête déposée le 20 juillet 2009, A a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la S.A. B, pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’abusif, divers montants d’un total de 25.888,71 €.Il échet de retrancher ce montant du salaire qu’elle aurait touché chez son employeur (2 x 2.888,71 = 5.777,42

Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse les objets détournés (cf. Léon HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, numéro 888,p.500).

PERSONNE1.) affirme toucher un salaire mensuel de 1.885,52 euros, payer un loyer de 750,- euros par mois ainsi que rembourser des prêts à hauteur de 888,94 euros par mois.

A aurait touché durant la période concernée (août - novembre 2005) auprès de B la somme brute de (4 x 1.972,20) 7.888,8 €.

Lorsqu’une partie de l’actif a été détournée soit par une autre personne, il est de toute justice que le coupable, en même temps qu’il sera frappé des peines criminelles ou correctionnelles, soit condamné à rapporter à la masse les objets détournés. (Léon HUMBLET, Traité des faillites, des banqueroutes et des sursis de payement, numéro 888,p.500).

Elle subirait de ce fait une perte mensuelle de 4.888 €.

Il s’en suit que le dommage matériel est de 1.972,20 X 4 = 7.888,80 euros, dont il faut déduire la somme de 3.644,14 euros, touchée du chef d’indemnité de chômage, à savoir 4.244,66 euros.

L’article 888 alinéa 1er du code civil en disposant que l’action en rescision est recevable contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l’indivision entre cohéritiers, qu’il soit qualifié de vente, d’échange, de transaction ou de toute autre manière, donne à la rescision pour lésion un domaine étendu et y englobe tous les partages, quelle que soit l’

A perçoit une pension vieillesse et une rente d’invalidité d’un total de 1.888,33 € par mois et il rembourse un prêt par des mensualités de 331,06 €.

Par requête déposée le 16 avril 2008, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 13 avril 2007 et condamner à lui payer un préjudice matériel et moral de 10.000 € + pm ainsi qu’une indemnité de départ de 2.888,

Par requête déposée le 16 avril 2008, B a fait convoquer son ancien employeur, la société anonyme A, ci-après A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 13 avril 2007 et condamner à lui payer un préjudice matériel et moral de 10.000 € + pm ainsi qu’une indemnité de départ de 2.888,