Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Total dû selon les actes notariés des 26 juillet 1995 et 28 juin 1996 - Remboursements effectués = Solde à rembourser en date du 6 août 2004 Soit 1.407.375 / 40,3399 = 34.887,91 EUREn date du 6 août 2004, compte tenu des éléments dont dispose l'Expert, le solde restant à payer par Madame PERSONNE2.) s'élèverait à 34.887,91 EUR, et ni à 42.054,47 EUR, ni à 48

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG interjette appel incident et réclame principalement le paiement du montant de 11 887,68 € à titre d’indemnités de chômage avancés à A de la part de B s.e.n.c., subsidiairement il réclame le remboursement de ce montant de la part de A.

courantes de 15.000,- LUF, il n’en resterait pas moins des prélèvements injustifiés de 6.887.717,- LUF.

Aux termes de l’article 887 alinéa 2 du code civil il peut y avoir lieu à rescision d’un partage lorsque l’un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.

Le montant de la condamnation sera, dès lors, de 7.000.000.- FRF (1.067.143,12 EUR) avec les intérêts au taux conventionnel de 5,50% et avec capitalisation annuelle jusqu’au 8 février 2003 sur le montant de 4.650.000.- FRF (708.887,93 EUR) à compter du 14 octobre 1998 et sur la somme complémentaire de 2.350.000.- FRF (358.255,19 EUR) à compter du 31 octobre

demande reconventionnelle à hauteur de 4.887,50 euros, alors qu’elle aurait subi un préjudice du fait qu’elle aurait dû faire appel à d’autres prestataires de service pour «effectuer un certain nombre de formalités que la requérante aurait dû réaliser»;Le tribunal rappelle que la société SOCIETE3.) réclame tout d’abord la somme de 4.887,50 euros au titre de

Aux termes de l’article 887, alinéa 2, du code civil il peut y avoir lieu à rescision d’un partage lorsque l’un des cohéritiers établit à son préjudice, une lésion de plus du quart.

somme de 5.887,80 euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice du chef de deux factures des 14 avril 2005 (2.893,- euros) et 6 octobre 2005 (2.984,80 euros) relatives à la livraison de fuel ainsi qu’une indemnité de procédure de 500,- euros.Par jugement du 6 mars 2009, il a fait droit à la demande de la Sàrl SOCIETE2.) et a condamné le

70.000.-€ 130.887,78.-€B demande à se voir allouer le montant retenu par l'expert REUTER, soit 332.301,26€, sinon, pour autant que la "dette envers l'épouse" au montant de 130.887,78€ serait confirmée, il réclame le montant de 201.413,48€.Compte tenu de ce que la condamnation en première instance au montant de 130.887,78.- € représente le poste de

La SARL SOCIETE1.) conclut, par réformation du jugement entrepris, à voir dire fondée sa demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages et intérêts de 9.832,37 euros, à voir ordonner la compensation judiciaire entre les créances réciproques des parties et partant à voir condamner la SARL SOCIETE2.) à payer à la SARL SOCIETE1.) la somme de 4.887,37

Ils ont encore écarté le moyen de A tendant à ne voir admettre la lésion que pour cause d’erreur au motif que l’article 887, alinéa 1er du code civil établit deux cas d’ouverture de rescision du partage en cas de dol ou de violence tandis que l’alinéa 2 prévoit une cause indépendante, à savoir la rescision pour cause de lésion de plus du quart.Aux termes de

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

On a pu écrire que «l’histoire de l’adoption est celle de la transformation de sa finalité» (M. Morin, L’adoption, Rép. Defrénois, 3e éd. 1986, cité par Hauser et Huet-Weiller, Traité de droit civil, La famille, LGDJ, n° 887).

1937, n° 887).

Par exploit d’huissier du 22 février 2005, A a donné assignation à D à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir prononcer sur base de l’article 887, alinéa 2 du code civil, la rescision du partage réalisé par devant le notaire Maître Tom METZLER en date du 29 janvier 2004 dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel au

qu’il aurait ainsi remboursé le prêt contracté par l’association pour le montant de 75.887,75 €que le montant remboursé au jour du jugement de première instance se serait élevé à 75.887,75 €Il résulte des pièces versées en cause que B a remboursé moyennant ses fonds propres un prêt contracté par l’association momentanée depuis le 10 novembre 1999 jusqu’au 23

montants de 7.887,90 € à titre d’indemnité de préavis, de 1.971,97 € à titre d’indemnité de départ et de 1.700 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral.

En ordre plus subsidiaire, elle demande par application de l’article 887 du code civil la rescision du partage pour lésion de plus du quart au motif que lors de la liquidation, la valeur de la maison a été sous-évaluée.Aux termes de l’article 887 alinéa 2 du code civil, inscrite au titre « Des successions », sous Chapitre VI « Du partage et des rapports » et