Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle demande à la Cour de faire application de l’article 887, alinéa 2, du code civil et de dire qu’il y a lieu à rescision pour cause de lésion de

Le contrat prévoyait la cession des actions en deux tranches : la première en 2007 pour 12 438 962,66 euros, qui ne fait pas l’objet du présent litige, et la seconde pour le montant de 37 316 887,l’obligation pour les sociétés G.1.) de payer le prix mentionné à l’article 5.9 du contrat, c’est-à-dire le montant de 37 316 887,99 euros.Il est également constant

Suite à diverses opérations d’expertise et décisions, le tribunal a constaté dans le jugement entrepris que B accepte les déductions opérées par l’expert à hauteur de 167.887,89 € et demande la condamnation de A au paiement de la somme de 214.172,05 €, que A conteste cette demande, réclame la condamnation de B à lui payer la somme de 514.321,45 € et demande

qu’à défaut par R.) de produire des pièces, il faut retenir les versements semestriels prévus au contrat, soit 149.887 x 2 = 299.774 francs ou 7.431,20 € qui doivent être remboursés à la communauté;prévoit le remboursement par des paiements semestriels de 149.887 francs.La récompense due par R.) s’établit à 149.887 x 2 semestres = 299.774 francs ou 7.431,20

Le 30 décembre 1999 elle envoie à B une deuxième facture au montant de 51.239,59 euros, le 28 février 2000 une troisième facture (dite facture de livraison entière finale) au montant de 97.496,52 euros et le 12 juillet 2002 une facture (solde de mise en route et 4 commandes pour modifications/adaptations) au montant de 33.887,05 euros.

Les premiers juges ont encore dit en ce qui concerne les titres SOC.1.) qu’aux termes de l’article 887 alinéa 2 du code civil, article applicable au partage de la communauté en vertu de l’article 1476 du code civil, la simple omission d’un objet de la succession ne donne pas ouverture à l’action en rescision, mais seulement à un supplément à l’acte deLes

Par jugement rendu le 9 juillet 2010, le licenciement a été déclaré abusif et l’employeur a été condamné à payer la somme de 9.887,25 euros avec les intérêts tels que de droit.

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande le remboursement de la somme de 16.887,84 € avancée au titre d’indemnités de chômage, principalement contre Maître WAGNER ès qualités et subsidiairement contre A.

Par requête déposée le 11 novembre 2010, B.) a fait convoquer A.) à comparaître devant le juge de paix de et à Luxembourg pour voir condamner A.) à lui payer le montant de 887,32 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir A.) s’entendre déclarer résilié le bail existant entre parties et pour voir A.) s’entendre

En ordre subsidiaire, elle demande de prononcer la résiliation du contrat et la restitution des sommes versées à la société B au titre des phases inexécutées du contrat, soit 35.887,50 €.condamne la société B GmbH à payer à la société à responsabilité limitée A des chefs susvisés la somme de (31.125 + 3.562 + 1.200 =) 35.887,50 € avec les intérêts légaux à

Outre sa rémunération mensuelle brute de 2.887,45.-euros, le médecin a droit à des indemnités pour les services de garde.

Total dû selon les actes notariés des 26 juillet 1995 et 28 juin 1996 - Remboursements effectués = Solde à rembourser en date du 6 août 2004 Soit 1.407.375 / 40,3399 = 34.887,91 EUREn date du 6 août 2004, compte tenu des éléments dont dispose l'Expert, le solde restant à payer par Madame PERSONNE2.) s'élèverait à 34.887,91 EUR, et ni à 42.054,47 EUR, ni à 48

L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG interjette appel incident et réclame principalement le paiement du montant de 11 887,68 € à titre d’indemnités de chômage avancés à A de la part de B s.e.n.c., subsidiairement il réclame le remboursement de ce montant de la part de A.

courantes de 15.000,- LUF, il n’en resterait pas moins des prélèvements injustifiés de 6.887.717,- LUF.

Aux termes de l’article 887 alinéa 2 du code civil il peut y avoir lieu à rescision d’un partage lorsque l’un des cohéritiers établit, à son préjudice, une lésion de plus du quart.

Le montant de la condamnation sera, dès lors, de 7.000.000.- FRF (1.067.143,12 EUR) avec les intérêts au taux conventionnel de 5,50% et avec capitalisation annuelle jusqu’au 8 février 2003 sur le montant de 4.650.000.- FRF (708.887,93 EUR) à compter du 14 octobre 1998 et sur la somme complémentaire de 2.350.000.- FRF (358.255,19 EUR) à compter du 31 octobre

demande reconventionnelle à hauteur de 4.887,50 euros, alors qu’elle aurait subi un préjudice du fait qu’elle aurait dû faire appel à d’autres prestataires de service pour «effectuer un certain nombre de formalités que la requérante aurait dû réaliser»;Le tribunal rappelle que la société SOCIETE3.) réclame tout d’abord la somme de 4.887,50 euros au titre de

Aux termes de l’article 887, alinéa 2, du code civil il peut y avoir lieu à rescision d’un partage lorsque l’un des cohéritiers établit à son préjudice, une lésion de plus du quart.

somme de 5.887,80 euros avec les intérêts légaux à dater de la demande en justice du chef de deux factures des 14 avril 2005 (2.893,- euros) et 6 octobre 2005 (2.984,80 euros) relatives à la livraison de fuel ainsi qu’une indemnité de procédure de 500,- euros.Par jugement du 6 mars 2009, il a fait droit à la demande de la Sàrl SOCIETE2.) et a condamné le

70.000.-€ 130.887,78.-€B demande à se voir allouer le montant retenu par l'expert REUTER, soit 332.301,26€, sinon, pour autant que la "dette envers l'épouse" au montant de 130.887,78€ serait confirmée, il réclame le montant de 201.413,48€.Compte tenu de ce que la condamnation en première instance au montant de 130.887,78.- € représente le poste de