Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les avances sur charges auraient été fixées à 880 euros hors TVA.article VI.C. fixe l’avance des charges à 880 euros hors TVA.

Les deux premiers mois étant couverts par l’indemnité compensatoire de préavis, le salarié a encore droit à la différence entre le salaire qu’il aurait perçu auprès de son ancien employeur (3.125,47 euros) et celui qu’il a perçu auprès de son nouvel employeur (2.880,45 euros) pour les quatre mois restants, à savoir (245,02 x4) 980,08 euros.

action en réduction portant sur les donations cachées effectuées par la de cujus au profit de Y concernant les comptes bancaires de la de cujus ainsi que la somme de 47.880,92 euros perçue au titre d’aliments, à voir commettre un notaire pour déterminer la part revenant aux héritiers réservataires et pour procéder aux opérations de partage, à voir désigner

La Cour de cassation française (ch. soc. 27 novembre 2013, n° 12-24.880, publié au bulletin) a décidé qu’un employeur ayant son domicile sur le territoire d'un Etat membre peut être attrait dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou devant le tribunal du dernier lieu où il a accompli

PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) de ne pas exercer d’activité salariée et estime que le juge de première instance a à juste titre retenu un revenu théorique de 1.880 euros par mois dans son chef, la partie intimée faisant encore valoir que le père n’exerce pas son droit de visite et ne contribue dès lors pas en nature à l’entretien des enfants.

Au vu de la faute grave de l'employeur, la démission de A) du 27 septembre 2016 avec effet immédiat serait régulière et lui donnerait également droit à une indemnité compensatoire de préavis de 69.880,74 euros correspondant à six mois de salaire brut [La demande de paiement d'arriérés de salaire, présentée initialement à hauteur du montant de 288.084,12

PERSONNE1.), demeurant à (...), CH-(...), pour autant que de besoin avec l’approbation de PERSONNE2.), en sa qualité de « Beistand » de PERSONNE1.), fonction à laquelle elle a été nommée par décision n°3.880 du 7 juillet 2015 rendue par la « Kindes- und Erwachsenenschutzbehörde » de la Ville de (...),

1.880,33 euros, à titre d’arriérés de charges pour la période 2017/2018 et de non-paiement de l’augmentation de l’avance sur chargespour non-adaptation des avances sur charges mensuelles à hauteur du montant de 1.880,33 euros,condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 1.880,33 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

AAA a été mise en demeure par lettre recommandée du 20 décembre 2018, qu’elle n’a cependant jamais réceptionnée, de procéder au paiement d'un montant de 37.500 £ (Ordonnance du 9 novembre 2018) + 7.380 £ (Ordonnance du 7 septembre 2018) = 44.880 £, au titre des coûts des procédures mises à la charge de AAA par les prédites ordonnances ;Par courrier du 20

AAA a été mise en demeure par lettre recommandée du 20 décembre 2018, qu’elle n’a cependant jamais réceptionnée, de procéder au paiement d'un montant de 37.500 £ (Ordonnance du 9 novembre 2018) + 7.380 £ (Ordonnance du 7 septembre 2018) = 44.880 £, au titre des coûts des procédures mises à la charge de AAA par les prédites ordonnances ;Par courrier du 20

2.880,00 euros et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de [2.880,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période departant condamne encore PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.880,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges,condamne encore PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 2.880,

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE1.) ont exposé avoir donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) une maison sise à L-ADRESSE3.), à partir du 1er juillet 2011, moyennant un loyer mensuel de 880,00 euros.A l’audience des plaidoiries de première instance du 2 octobre 2017, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont demandé à voir réduire le loyer de 880,00

Lors des débats de première instance, PERSONNE2.) a augmenté sa demande du chef des loyers et avances sur charges impayés des mois de novembre, décembre 2018 et janvier 2019 et a conclu à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme totale de 11.880,00 euros de ce chef.dit fondée la demande d'PERSONNE2.) pour le montant de 11.880,00 euros à titre de

L’appelant demande à la Cour, par réformation du jugement, de condamner la sàrl S1 à lui payer la somme de 19.880,48 € du chef des arriérés de salaires pour la période du 12 septembre 2016 au 30 juin 2017.

la société à responsabilité limitée OREFA S.àr.l., établie et ayant son siège social à L1946 Luxembourg, 22, rue de Louvigny, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n° B 145.880, représentée par son gérant actuellement en fonctions,

sur la somme de 14.164,23 euros à partir du 6 décembre 2017 et sur la somme de 10.880,11 à partir du 8 juin 2018, dates des demandes respectives en justice.

soit la somme totale de 880.- €, partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que les vols ont été commis à l’aide des cartes de débit et de crédit précédemment soustraites à P, partant à l’aide de fausses clés.soit la somme totale de 880.- €, partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que les vols ont

3.880,00 euros, ordonné la compensation entre les créances réciproques, partant, condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme deLa demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.), tendant à voir ordonner la compensation entre les montants redus par elle et la garantie locative du montant de 3.880,00 euros, a été déclarée fondée.

Par requête déposée le 27 septembre 2018 au greffe du tribunal de paix d’Esch-surAlzette, la société anonyme AAAA S.A. (ci-après société AAAA) fait convoquer BBBB à comparaître devant le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.880.- euros à titre d’arriérés de loyer avec les intérêts légaux àA l’

Le nouveau salaire du requérant n’ayant pas été autrement contesté par la société défenderesse, PERSONNE1.) a touché pendant cette même période auprès de son nouvel employeur le montant de (6 x 2.880,45 =) 17.282,70 €, soit une différence de 1.470,12 €.