Décisions intégrales des juridictions judiciaires

partir du 21 juin 2011, date d’une mise en demeure par lettre recommandée jusqu’à solde sur le montant de 11.631,80 euros et à partir du 1er octobre 2012 jusqu’à solde sur le montant de 6.856,63 euros, - dit la demande reconventionnelle fondée et a partant condamné SOCIETE2.) à rembourser à SOCIETE5.) et à PERSONNE1.) la somme de 7.012,11 euros, - ordonné la

n° 06/330 – 7102 pour 6.856,88.-EUR TTC n° 06/033-7106 pour 2.001.-EUR TTC n° 06/034/7107 pour 18.644,82.-EUR TTC n° 06/035-7109 pour 6.440.-EUR TTC n° 06/093-7118pour 17.250.-EUR TTC n° 06/112-7119 pour 2.691.-EUR TTC n° 07/089-7151 pour 48.305,18.-EUR TTC soit un total de 102.188,88.-EUR TTC

L’actif s’élevait ainsi à 856.850 francs.

L’actif s’élevait ainsi à 856.850 francs.

valoir sa demande en indemnisation pour perte du soutien financier de droit commun d’un montant total de 442.194,65.- euros, dont 125.856,73.- euros reviennent à la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION.Il se réfère, à l’appui de son recours pour le montant de 125.856,

2.856,77 euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande relative au décompte charges de l’année 2011 est dès lors à allouer pour la somme de : (2.856,77 – 1.200,00 =) 1.656,77 euros, avec les intérêts légaux tels que sollicités dans la requête introductive de première instance.

2.856,77 euros.Par réformation du jugement entrepris, la demande relative au décompte charges de l’année 2011 est dès lors à allouer pour la somme de : (2.856,77 – 1.200,00 =) 1.656,77 euros, avec les intérêts légaux tels que sollicités dans la requête introductive de première instance.

En cours de première instance, la société F) avait réduit sa demande au montant de 20.071,16 euros - compte tenu du paiement intervenu - mais elle l’a par la suite augmentée des montants de 1.438,51 euros (autre facture du 21 novembre 2006) et de 1.856,64 euros (au paiement desquels F) a été condamnée à tort selon elle par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette

Si le remboursement est aux frais réels, il appartient au salarié de rapporter la preuve de la dépense engagée, et de respecter les consignes de l’employeur à cet égard, au risque de ne pouvoir l’obtenir (Soc. 20 oct. 1994, n° 93-41.856).

Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, le 14 juillet 1988, no 1322/88 et 7 mai 1991, no 856/91).

Il se dégage du même rapport que l’expert a comparé l’offre initiale de la société B avec la facture définitive du 1er mars 2006 pour conclure à l’existence d’irrégularités sur le nombre d’heures et retenu à ce titre une moins-value de 89.856,32.-€.

Les bailleurs réclament (i) le montant de 856,18 euros pour le produit d’imprégnation (PERSONNE5.) « PERSONNE1.) ») et (ii) le montant de 3.579,95 euros pour les autres postes en se référant à une facture SOCIETE3.) du 10 février 2011 et à une facture de l’entreprise SOCIETE4.) du 7 mars 2011.

de l’immeuble, afin que celle-ci prenne à sa charge les montants remboursés à la société SOC.2.) SARL, ainsi que la consommation de gaz relevée sur le compteur en question pour la période allant du 1er janvier 2006 au 30 novembre 2006, s’élevant à 9.856,19 €.

25.306,87.- euros 27.932,50.- euros 6.615,00.- euros 6.856,00.- euros 32.200,00.- euros 17.600,00.- euros

Les parties s’accordant pour déterminer l’assiette de calcul en tenant compte des salaires payés sur une période de 6 mois, le salaire brut mensuel moyen pour la période de novembre 2010 à avril 2011 inclus est de 10.856,72 € (partie fixe du salaire : 6 x 6.862,38 = 41.174,28) + (commissions : 4.079,46 + 7.264,86 + 1.491,20 + 4.759,63 + 6.370,91 = 23.966,06

facture du 15 février 2011, d’un montant de 856,25 euros, pour la période du 3 janvier au 6 février 2011,

Par conclusions rectificatives, la partie civile a réduit son évaluation principale de 1.193.856,98 euros, laquelle ne s’élève dès lors plus qu’à 5.372.708,82 euros.Le solde restant de 1.193.856,98 euros serait effectivement revenu à la

intérêts pour diminution de jouissance, le montant de 5.000 € en réparation de son préjudice moral et le montant de 1.856,47 € en remboursement des frais d’expertise, ces montants avec les intérêts légaux.

Il est de doctrine et de jurisprudence que par la production d’écrits ou de documents destinés à confirmer un mensonge, le délit d’escroquerie est certainement réalisé (Trib. Lux. 7 mai 1991, no 856/91¸Trib. Lux 14 janvier 1993 no 86/93 VII).

Par jugement rendu le 21 mars 2011, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale et statuant contradictoirement a, sur demande de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOUG, qui a fait état d’une créance de tva de 143.856,64 €, déclaré la société A en faillite.