Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 22 851,82 € à titre de préjudice matériel et le montant de 10 000 € à titre de préjudice moral.

777,22 euros à titre de remboursement des frais d’expertise, - 851,69 euros à titre de frais de gardiennage, et

L’expert KAISE conclut dans son rapport que sur les traitements analysés, l’usage du code 1D22 était manifestement inapproprié dans 2.851 cas pour un montant de 161.749,86 euros, alors que ce code était médicalement justifié pour 493 actes.remboursement élevé des honoraires par lui facturés, commis des faux en écritures privées en indiquant faussement, sur

Par exploit d’huissier du 28 février 2007, la société A s.à r.l. a fait donner assignation à la société B S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour l’y entendre condamner au paiement du montant de 1.851.416 € à titre de dommages et intérêts, ce avec les intérêts légaux à partir du 21 mars

Ces nullités conditionnelles peuvent être demandées par les seuls actionnaires (cf. Alain Steichen, Précis de droit des sociétés, 1° édition No. 851), respectivement par les seuls obligataires.

Le requérant demande encore acte qu’il offre de payer à chacune des défenderesses une somme de 43.851,50.- €, ainsi qu’une indemnité de remploi de 6.577,72.- € et conclut, pour le cas où cette proposition serait jugée insuffisante, à l’institution d’une expertise.donne acte à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il offre de payer à chacune des

Il y a lieu de constater que les quantités de stupéfiants libellées dans le renvoi constituent, au vu des propres déclarations du prévenu lors de ses précédentes auditions et plus particulièrement celle du 25 juin 2009 auprès de la SREC de Grevenmacher (procèsverbal numéro 851/2009 du 25 juin 2009), un minimum de ce qu’il a effectivement consommé,

salariée la somme de 7.851,75 € du chef d’indemnité compensatoire de préavis non respecté et de dommages-intérêts, de même que 500 € à titre d’indemnité de procédure.

851.431,69.-851.431,69.-Il y a encore lieu de prononcer la restitution de la somme de 851.431,69.- US dollars présentant le solde des fonds saisis auprès du CREDIT EUROPEEN à Luxembourg sur un compte ouvert au nom d’A.), provenant des infractions retenues à son encontre.Il y a partant lieu d’ordonner la restitution au marc le franc de la somme de 2.657.000

Un salarié abusivement licencié a droit d’après la loi à une indemnité de préavis qui, compte tenu de son ancienneté de service supérieure à 18 ans, est de 6 mois de laquelle il y a lieu de défalquer les deux mois et demi déjà perçus, soit en principe un montant total de 8.937,18 euros ainsi qu’à une indemnité de départ de 3 mois de 7.851,84 euros et73 €, d’

Il estime dès lors qu’il y a lieu d’étendre la période de référence sur laquelle il doit être indemnisé à 36 mois à partir du 15 juillet 2008, et de lui allouer un dédommagement de 151.851,77 €.

L’appelante LLL S.A. verse au dossier un décompte établi par la société fiduciaire & d’expertises comptables EEE, duquel il ressort que le chiffre d’affaires réalisé suite à l’intervention de la société FFF, pour la période 2002-2003, s’élève à 851.575 €.

Deuxièmement, le défendeur dans une telle action doit être un ressortissant belge qui choisit de se prévaloir de l’article 851 du Code judiciaire belge.C’est pourquoi, à mon avis, l’application de l’article 851 du Code judiciaire belge est trop incertaine et indirecte pour constituer une entrave à la libre circulation desSuivant la doctrine belge, la ratio

Jugement civil no 236 / 2010 (8e chambre) Audience publique du jeudi, 14 octobre 2010 Numéro du rôle : 103.851 et 111.599 (Jonction) Composition: Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 103.851.Revu le jugement du 31 mars 2009 ayant refusé la

Numéro 112 851 du rôleL'affaire fut inscrite sous le numéro 112 851 du rôle pour l'audience publique du 1er février 2007 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

commun de 240,30 € pour l‘immeuble familial et qu’il aurait à charge un loyer mensuel de 700 € de sorte qu’il ne lui resterait plus qu’un disponible de 1.851,36 €.

Un extrait de compte qui prouve le débit du compte de PERSONNE1.) du montant de 851,- euros avec la mention «loyer mars 07».Un ordre de virement ainsi qu’un extrait de compte qui prouve le débit du compte de PERSONNE1.) du montant de 851,- euros avec la mention «loyer mensuel».

Le 19 août 2009, le président du tribunal d’arrondissement a rendu une ordonnance conditionnelle de payement à l’encontre de la société I), lui ordonnant de payer la somme de 883.851,29 euros à la société de droit français Caisse R).

Le 19 août 2009, le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a rendu une ordonnance conditionnelle de payement à l’encontre de A), lui ordonnant de payer la somme de 883.851,29 euros à la société de droit français Caisse R).

6.530,84 € (7.256,84 €, moins franchise de 726 €) et B avait demandé paiement de 851 € (indemnité de chômage de véhicule de 125 €, plus la franchise de 726 €).