Décisions intégrales des juridictions judiciaires

8.849.- francs), d'allocations pour enfant à charge (en l'espèce 8.274.- francs) et dune

Suite à l'audition des témoins le tribunal du travail a, par jugement du 13 octobre 1995, condamné X.) au paiement de la somme de 160.849.-Flux outre les intérêts du chef d'arriérés de salaire, d'indemnité compensatoire de préavis de deux mois et de dommages-intérêts pour préjudice moral

le montiant de 34.411.849.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour de l'assignation

et de 2) 4.849.- francs par mois à titre de terme courant de2) 4.849.- francs à titre de terme courant de la pension alimentaire à partir du premier juillet 1992;

411.849.- francs

Dans l’acte d’appel du 31 mai 2002, A.) fait valoir que c’est à tort qu’il fut condamné de rapporter la somme de 1.000.000.- francs dont son épouse fut la bénéficiaire exclusive, alors qu’aux termes de l’article 849 du code civil, les donations faites au conjoint sont réputées faites avec dispense de rapport.