Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pendant la période incriminée, il y avait un versement effectué par Y.) le 5 décembre 2001 à hauteur de 264.849,19 euros réceptionné par l’employé de banque X.) , le 4 avril 2002 à hauteur de 297.200 euros réceptionné par l’employé

avoir, le 3 mai 2001, fait signer par N.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 14.377 euros (= 579.966,74 LUF) aux fins de solder un compte-prêt précédent de solde débiteur apparent de 14.374,08 euros (= 579.849 LUF) mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 84.870 LUF = 2.103,87

avoir, le 3 mai 2001, fait signer par N.) un prêt nouveau portant sur un capital décaissé de 14.377 euros (= 579.966,74 LUF) aux fins de solder un compte-prêt précédent de solde débiteur apparent de 14.374,08 euros (= 579.849 LUF) mais réel (après soustraction du montant des intérêts et primes d’assurance non courus correspondant à 84.870 LUF = 2.103,87

envoi des différentes factures 66/2001, 039/2002, 042/2002, 044/2002, 049/2002, 069/2002, 079/2002, 082/2002, 087/2002, 095/2002, 096/2002, 103/2002, 105/2002, 110/2002, 111/2002, 112/2002, 117/2002, 120/2002, 124/2002, 125/2002, 126/2002, 10/2003, 12/2003/, 13/2003 et 21/2003 et accepté le paiement d’un total de 160.849,6 euros avant la conclusion du

Aux termes de l’acte de licitation du 3 juillet 2007, le notaire a, conformément à l’article 849 du nouveau code de procédure civile, fait injonction au débiteur-saisi A.) de délaisser la possession des immeubles adjugés aussitôt que la vente sera définitive et dès signification du procès-verbal de licitation.

F COLLART DUTILLEUL, Philippe DELEBECQUE, Contrats civils et commerciaux, Précis Dalloz, 5ème édition 2001 p 849).

à la société anonyme ESSO LUXEMBOURG le montant de 849,10.- euros du chef de manque à gagner en sa qualité de fournisseur exclusif en carburant de cette station,

820.849.-francsLa société CARDOSO réclame le paiement de la somme de 820.849.-francs au titre des retenues de garantie relatives aux 10 premiers acomptes réglés par l’Etat, ainsi que la somme de 908.022.- francs au titre de l’acompte n°11 resté impayé.

1994.849, obs.

8.849.- francs), d'allocations pour enfant à charge (en l'espèce 8.274.- francs) et dune

Suite à l'audition des témoins le tribunal du travail a, par jugement du 13 octobre 1995, condamné X.) au paiement de la somme de 160.849.-Flux outre les intérêts du chef d'arriérés de salaire, d'indemnité compensatoire de préavis de deux mois et de dommages-intérêts pour préjudice moral

le montiant de 34.411.849.- francs avec les intérêts légaux à partir du jour de l'assignation

et de 2) 4.849.- francs par mois à titre de terme courant de2) 4.849.- francs à titre de terme courant de la pension alimentaire à partir du premier juillet 1992;

411.849.- francs

Dans l’acte d’appel du 31 mai 2002, A.) fait valoir que c’est à tort qu’il fut condamné de rapporter la somme de 1.000.000.- francs dont son épouse fut la bénéficiaire exclusive, alors qu’aux termes de l’article 849 du code civil, les donations faites au conjoint sont réputées faites avec dispense de rapport.