Décisions intégrales des juridictions judiciaires

pour l’année 2004, PERSONNE1.) redoit encore un montant de 450,72 euros (montant total redu : 4.950,72 euros – montant total payé : 4.500,00 euros), pour l’année 2008, il redoit un montant de 848,42 euros (montant total redu 5.408,42 euros – montant total payé : 4.560,00 euros), pour l’année 2009, il y a un trop payé de 966,52 euros, (montant total redu : 5.

le montant de 81.700,41 € au titre de loyers impayés et de 365.848,52 € du chef de l’article 7.2 des conditions générales de vente relatifs aux contrats de leasing 189/0008, 0010 à 0014, 0016, 0018 à 0020, et en ce qui concerne C, au paiement supplémentaire de 72.654,69 € soit 17.402,44 € correspondant à 5 mois de loyers impayés et 55.252,05 € au titre de la

Le délit de tromperie ne requiert pas l'emploi de manœuvres frauduleuses, le silence gardé par le vendeur sur une qualité essentielle peut constituer la tromperie (Cass. belge 2 avril 1962, P belge 1962, I, 848 et Trib Luxembourg 3 juillet 1958 P.

Par ailleurs, PERSONNE1.) a soutenu qu’il a dû faire intervenir une entreprise pour nettoyer le chantier, prestations facturées à la somme de 848,00 euros et qu’il a dû engager un électricien pour faire réaliser le raccordement électrique des stores, facturé à la somme de 890,28 euros, raison pour laquelle il a demandé reconventionnellement à ce que la

Par exploit d’huissier de justice du 20 décembre 2011, la ASSOC1.) demande la condamnation de la société SOC2.), actuellement la société SOC2’.), à lui payer le montant de 848.924,57.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde du chef de dommages et intérêts correspondant au préjudice subi du chef de la violation de ses

S.A. la somme de 1.848,15 euros avec les intérêts au taux légal à partir du jour de l’accident jusqu’à solde.En effet, d’après les appelants, il semblerait que le montant réclamé de 1.848,15 euros aurait été pris en charge par l’assureur de SOCIETE2.).S.A. et son assureur SOCIETE3.) S.A., le dommage résultant de l’accident (1.848,15 euros) resterait

Il est admis que l’article 57 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ne s’applique pas aux opérations à effectuer suite à une décision prise en assemblée générale (Alain STEICHEN, Précis de droit des sociétés, 3ème éd., n° 848).

Par exploit d’huissier du 19 décembre 2011, la société anonyme SOC1.) SA (ciaprès la société SOC1.)) a fait comparaître la société anonyme SOC2.) Development SA (ci-après la société SOC2.)) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour la voir condamner à lui payer le montant de 3.034.848,83 € TTC avec lesque la

4. la société anonyme POLE INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L8011 Strassen, 283, Route d’Arlon, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 109.848,3. la société anonyme POLE INVEST S.A., établie et ayant son siège social à L8011

fournies dans le cadre du « management and agency agreement » conclu avec la société de droit belge C), à la TVA luxembourgeoise et a dit que c’est à tort que A) a retenu la somme de 72.848,10 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2004 et la somme de 119.682,62 euros au titre de la TVA redue pour l’exercice 2005.

que le dommage subi par la Banque du fait de cette obligation de restitution a été déterminé par l'expertise établie par PricewaterhouseCoopers en date du 16 septembre 2008 (voir pièce C4 de la farde de pièces de la partie civile) à un montant total de 633.848,- euros ;852.593,- euros 218.745,-euros 633.848,- eurosque par convention du 29 août 2008 (voir

dit que A avait une créance à l’égard de l’indivision communautaire pour les commissions par elle réglées d’un montant de 7.848,26 EUR, avec les intérêts légaux à partir du jour du décaissement jusqu’à solde,

Par exploit d’huissier du 7 février 2012, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 8.848,60 euros, dont le montant i) de 3.784,42 euros à titre de perte du véhicule, ii) de 250,00 euros à titre d’indemnité d’immobilisation, iii) de 56,35 euros à titre de

A.) a placé dans ce contrat la somme totale de 9.848.210,18 euros en unités de compte.

il résulte de cet acte que des trois mille parts sociales, 848 sont détenues par A]social entre les trois associés - à savoir 848 parts pour

Par exploit d’huissier de justice du 25 mai 2010, A.) a donné assignation à B.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 17.848,33 €, à procéder à une reddition des comptes et à fournir le décompte des intérêts produits par le compte à terme à compter

848,01 euros 4 013,79 euros,

La demande en paiement de 56.821 € (M. en réclame en instance d’appel 61.333,52 €) portait sur la prestation de 759 heures supplémentaires effectuées (il en réclame actuellement 848) de janvier à décembre 2008.Le total des heures supplémentaires se réduit partant de 848 à (324 + 175 + 3) 346 heures.

Le 2 décembre 2010, S) S.AR.L. adresse à I) S.AR.L. une facture n° F03.122, se référant au chantier à Mamer, mettant en compte des « travaux de plâtre » par un montant de 29.859,68.- euros HTVA (3.732,46 m2 à 8,00.- euros le m2) et des « travaux d’enduit en ciment » par un montant HTVA de 8.848,00.- euros (632 m2 à 14.- euros le m2), soit un montant HTVA de

Par jugement du 4 novembre 2011, le tribunal du travail de Luxembourg a fixé la créance de la salariée A. à l’encontre de la faillite de la société à responsabilité limitée B. du chef d’arriérés de salaire à la somme de 848,80 € et débouté la requérante de l’ensemble de ses autres demandes, à savoir celles en paiement de dommages-intérêts, d’une indemnité de