Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de 2.847,64 € avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la demande en justice, 27 septembre 2007, jusqu’à solde ;

condamne la société à responsabilité limitée A à payer à B la somme de 2.847,64 € avec les intérêts légaux à partir du dépôt de la demande en justice, 27 septembre 2007, jusqu’à solde ;

Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les

de 3.847,92.- euros du chef du solde d'un prêt contracté par

Le salarié s’étant d’ores et déjà vu allouer la somme de 5.276,70 € à titre de ladite indemnité et ayant par ailleurs touché du chef de salaire pour travail presté d’abord pour le compte d’une personne privée, puis du Lycée Technique Mathias Adam de Pétange les montants respectifs de 1.163,63 € et 7.847,85 €, le dommage par lui subi se chiffre à [

Le salarié s’étant d’ores et déjà vu allouer la somme de 5.276,70 € à titre de ladite indemnité et ayant par ailleurs touché du chef de salaire pour travail presté d’abord pour le compte d’une personne privée, puis du Lycée Technique Mathias Adam de Pétange les montants respectifs de 1.163,63 € et 7.847,85 €, le dommage par lui subi se chiffre à [

pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.-BEF l’impôt dû après redressement),pour l’année 1991 : 9.358.847.

Vu l’ordonnance n°847/07 de la chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 24 mai 2007, confirmée par Arrêt n°451/07 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du 2 octobre 2007, renvoyant les prévenus X.) , Y.) et Z.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 506-1, en combination

Numéros du rôle : 110.847 et 110.982 (Jonction) Composition:

L’intimée réduit sa demande au montant de 2.920,39.- euros, au motif qu’elle a reçu un paiement de 1.847,61.- euros suite à une saisie-arrêt sur salaire pratiquée entre les mains de l’employeur de X.).

Année 2001 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 209.847,25 à 15% = 31.477,09 €Année 2001 : Imposition d’un chiffre d’affaires sur base de factures émises par l’assujetti et suivant la comptabilité tenue par le client : 209.847,25 à 15% = 31.477,09 €

D’après ce décompte, la Ville d’LIEU.1.) lui redevrait la somme de 758.847,69 euros.

PERSONNE1.) fait ensuite valoir que le mémoire d’honoraires du 6 mars 2002 portant sur la somme de 3.116,21.- euros aurait fait l’objet d’une demande d’acompte pour la somme de 34.720.- francs reprise dans un décompte du 9 mars 1999 portant sur la somme globale de 847.341.- francs du chef de quinze dossiers traités par l’étude PERSONNE5.).Le décompte de feu

Les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités dans l’instance dans laquelle est intervenue la cassation, aux dispositions qui en ont fait l’objet (cf. J. Boré, édition 1997 – La cassation en matière civile, n° 3368, p.847).

Les pouvoirs de la juridiction de renvoi sont limités dans l’instance dans laquelle est intervenue la cassation, aux dispositions qui en ont fait l’objet (cf. J. Boré, édition 1997 – La cassation en matière civile, n° 3368, p.847).

Par un jugement rendu le 18 avril 2005, la juridiction du travail de première instance a condamné la SOC1.) à payer à la requérante une indemnité de 27.847,68 € correspondant à 6 mois de salaire, en sus les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1000 € et déclaré la demande non fondée

Par un jugement rendu le 18 avril 2005, la juridiction du travail de première instance a condamné la SOC1.) à payer à la requérante une indemnité de 27.847,68 € correspondant à 6 mois de salaire, en sus les intérêts au taux légal à compter de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 1000 € et déclaré la demande non fondée

S’il est incontestable que le prix de 598,54 LUF indiqué dans le devis du 28 juillet 1999 constitue une erreur matérielle, dès lors que la valeur réelle de ces fenêtres s’élève à la somme de 1.085.847.- LUF (cf rapport d’expertise, page 3), il n’en reste pas moins qu’en cas d’un forfait l’entrepreneur est tenu d’exécuter pour le prix global indiqué l’ouvrage

Numéros 73 045 et 80 847 du rôle (jonction) Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Carole BESCH, juge, Teresa ANTUNES MARTINS, juge-délégué, Alix GOEDERT, greffière. ___________________________________________________________________________

ils sont limités, dans cette instance, aux dispositions qui ont fait l’objet de la cassation (cf. J. BORE édition 1997 – La cassation en matière civile N° 3368 p 847).