Décisions intégrales des juridictions judiciaires

79 835,01 € -99 974,53 € -120 114,05

La concluante fait ici sienne l’argumentaire de la CEDH dans une affaire GUERIN c France, requête 51/1997/835/1041 dont le pourvoi fut certes déclaré irrecevable en raison du fait que le requérant ne s’était pas constitué prisonnier avant l’audience de son pourvoi, ce qui la différencie de la présente affaire ;

A titre subsidiaire elle demande la résiliation judiciaire du contrat au titre de loyers échus et impayés à la date de ce jour à 2.094.835,42 euros, avec déguerpissement.Elle demande acte de l’augmentation de sa demande à ce titre de 2.094.835,42 euros.

B) soutient que la communauté a financé la fourniture et la pose de portes et de fenêtres à la maison de (...) qui appartiendrait en propre à A) pour les montants de 12.835,65 euros et de 7.338,40 euros.Le tribunal constate qu’en date du 16 juin 2011, la société anonyme WAKO a adressé deux factures à A) relatives à la fourniture et à la pose de fenêtres et

Il résulte encore de l’analyse des documents bancaires que le compte de la société SOC6.) HOLDING était complètement vidé en date du 1er décembre 1998, bien que la société SOC2.) ait établi pour cette date une fausse situation de compte d’une valeur en crédit de 1.063.835,37 USD.

dit fondée la demande reconventionnelle et condamné les époux A.) - B.) solidairement à payer à la société LANDSBANKI la somme de 1.865.483,59 € avec les intérêts conventionnels sur le montant principal de 1.835.582,22 € à dater du 30 septembre 2010 jusqu’à solde et rejeté la demande de la liquidatrice en obtention d’une indemnité de procédure.Il convient de

Elle demande la réformation de la décision déférée en ce qui concerne la condamnation en paiement du dommage matériel et des arriérés de salaire d’un montant de 6.835,19 €, d’une

Suivant mémoire d’honoraires émis le 2 décembre 2008 et s’élevant à la somme de 24.960,00 euros, Maître A.) a réclamé à B.1.) et à son époux, B.2.), un solde de 4.835,00 euros, ceux-ci s’étant d’ores et déjà acquittés de deux acomptes à hauteur de 2.875,00 et de 17.250,00 euros.Par ailleurs et dans la mesure où, dans son courrier du 10 mai 2010, B.1.) aurait

Suivant mémoire d’honoraires émis le 2 décembre 2008 et s’élevant à la somme de 24.960,00 euros, PERSONNE1.) a réclamé à PERSONNE2.) et à son époux, PERSONNE3.), un solde de 4.835,00 euros, ceux-ci s’étant d’ores et déjà acquittés de deux acomptes à hauteur de 2.875,00 et de 17.250,00 euros.Par ailleurs et dans la mesure où, dans son courrier du 10 mai 2010,

En exécution du contrat entre parties B) réclame le paiement de trois factures, la première pour l’année 2008 portant le numéro 300309 et le montant de 41.250.- € sans autres précisions, la deuxième pour les mois de janvier à juin 2009 portant le numéro 280609 et le montant de 23.835.- € sans autres précisions et finalement la troisième pour les mois deIls

société SOC.2 pour les années 2004 et 2005, celleci aurait subi des pertes au cours de ces deux années, à savoir une perte de 239.835,22 euros en 2004 et de 42.585,21 euros en 2005.

Il lui est enfin reproché d’avoir détenu la somme de 491 euros saisie le 25 février 2014 lors de la fouille corporelle et la somme de 5.586,9 euros le 25 février 2014 lors de la perquisition au domicile ainsi que d’avoir détenu et utilisé la somme de 6.835 euros et 7.415 euros partant le produit direct des infractions lui reprochées, sachant au moment où il

contestations de SOCIETE1.) S.A. et déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’encontre de SOCIETE1.) S.A. à hauteur de 835,48 euros, la facture SOCIETE5.) étant déjà majorée de la TVA de 15% de sorte que SOCIETE2.) S.A. ne saura y appliquer une nouvelle tranche de 15%.Au final, le premier juge a i) déclaré fondée la demande de SOCIETE2.) S.A. à l’

La société A est partant redevable d’un total de ( 9.161,22 + TVA à 15 % ) = 10.535,40 + 2.300 = 12.835,40 euros TTC.reçoit l’appel, le dit partiellement fondé, par réformation : fixe le montant de la créance de B contre la société à responsabilité limitée A en faillite à la somme de 12.835,40 euros TTC, avec les intérêts légaux à partir du 10 février 2011

En dépit de la garantie de rendement promise par la C, la valeur des avoirs déposés sur les trois comptes aurait fortement diminué, baissant jusqu’à 838.949 euros sur les comptes DAIGI et RELI en date du 5 novembre 2008 et à 114.835 euros sur le compte NORI en date du 30 avril 2007.Selon A+B, non contestés sur ce point par l’intimée, ils ont déposé les

à payer à CC.) la somme de 5.835,40 EUR avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 835/12 du 29 mars 2012 rendue par la Chambre du conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, confirmée sur appel par l’arrêt numéro 410/12 du 14 juin 2012 par la Cour d’appel.En l’espèce, le tribunal se trouve uniquement saisi par l’ordonnance de renvoi numéro 835/12 du 29 mars 2012 de la Chambre du conseil du

a) 3.500.-euros b) 33.430.-euros c) 835.-euros d) 1.110.-euros e) 415.-euros f) 250.-euros g) 2.510.-euros h) 1.260.-euros835.-euros), ainsi que les désordres constatés sur base des clichés 5 et 6 (remise en état des murs en sous-sol affectés par l’humidité résultant du drainage défaillant, après les travaux de drainage et une fois les murs en question

En présence d'un immeuble unique dans l'indivision et en l’absence d’autres biens de valeur plus ou moins égale à la valeur de l’immeuble en question, un partage en nature moyennant la procédure à suivre par application des articles 834 et 835 du code civil est à exclure.

Par requête déposée le 16 août 2011, M. A.) a fait convoquer la société à responsabilité limitée SOC1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre condamner à lui payer 16.835,47 € du chef d’arriérés de salaire et commissions pour les mois de novembre et décembre 2010, 10.000 € du chef d’arriérés de salaire durant les deux mois du