Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il est encore constant en cause que le tiers du prix de vente de ces immeubles, en l’occurrence les sommes de 1.833.333 LUF (1/3 de 5.500.000) et de 22.233 LUF (1/3 de 66.700 LUF), soit en tout 1.855.566LUF, soit 45.998,28 euros, reviennent en propre à A).

L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi réclame alternativement aux parties à l’instance le remboursement de la somme de 32.833,65 euros avancée à B par lui au titre d’indemnités de chômage pour la période d’octobre 2011 à mai 2012 et ce par application de l’article L.521-4 du code du travail.

déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis à concurrence de 2.833,21 euros;2.833,21 + 357,90 + 600 =]Le jugement est encore à confirmer par adoption de sa motivation correcte en ce qu’il a alloué à la salariée abusivement licenciée une indemnité compensatoire de préavis de deux mois soit un montant de 2.833,21 euros

payer une indemnité d’occupation de l’immeuble commun de 833,33 euros par mois et ce pour la première fois à partir du 1er décembre 2004, chaque fois avec les intérêts à partir de la date d’échéance de l’indemnité d’occupation.Par réformation du premier jugement, il y a partant lieu de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle redue par A.) à 833 euros, à

Au regard de la nature de l’affaire, leurs demandes d’une indemnité formées sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile sont fondées à hauteur de 833.- euros pour chaque partie (soit en tout 2.499.- euros).rejette la demande de M. A.) formée sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande d’indemnisation

Suivant compte-rendu de l’assemblée générale extraordinaire du 13 octobre 2008, 38 copropriétaires représentant 833,55 millièmes sont présents ou représentés.

A.) accepte les conclusions de l’expert en ce qu’il a retenu un salaire moyen de 1.833,5 EUR, sauf à le voir adapter à l’indice des salaires actuellement en vigueur, et conclut, partant, à une perte de salaire mensuelle actualisée de 2.023,77 EUR (1.833,5 x 719,84 / 652,16).

octobre 2013 en moyenne (10.833,33 + 10.833,33+ 11.104,07 = 32.770,73 euros / 3 =) 10.923,57 euros.

quant à la demande principale en paiement, la société SOCIETE2.) fait plaider que le montant réclamé de 833.104,60 euros ne serait pas conforme à la « transaction » signée entre parties qui prévoit un solde de 1.865.000,00 euros sur lequel la société SOCIETE2.) reconnaît redevoir le montant de 600.000,00 euros, tout montant supérieur étant contesté ;Dans ces

que le dommage subi par la Banque du fait de cette obligation de restitution a été déterminé par l'expertise établie par PricewaterhouseCoopers en date du 4 février 2009 (voir pièce E4 de la farde de pièces de la partie civile) à un montant total de 83.833,- euros ;

l’intimé », « sera notifié en même temps au greffier du tribunal ou, après le renvoi prévu par l’article 833, au notaire commis ».Or, à défaut par Maître J.F.L.P.M. VRANCKEN, ès-qualités, de faire valoir, à fortiori, d’expliciter en quoi on se trouve en l’espèce dans l’hypothèse du « renvoi prévu par l’article 833 » du nouveau code de procédure civile,

marge bénéficiaire de 20% (sur base d'un courrier du 9 septembre 2005 où figure la mention "Neue Preisstellung: Indlandspreisliste, Endrabatt 20%") sous déduction de 7,5% à verser à Monsieur C en vertu du contrat de cession du 15 février 1990 et sont arrivés à un montant annuel de 19.833,33 euros, et à un montant de 14.875.euros pour les neuf mois de

Il réclame, à titre principal, paiement d’un montant de 10.833,09 euros à titre de rémunération de 410,5 heures supplémentaires prestées entre le 18 mai 2009 et le 28 février 2010.

à titre subsidiaire, elle précise que seules 2.833 options étaient « vestées » et sont devenues exerçables au moment du départ du salarié;

Par jugement du 27 octobre 2011, le licenciement a été déclaré abusif et SOC1.) a été condamnée à payer à A. une indemnité compensatoire de préavis de 10.833,40 €, une indemnité de départ de 2.755,32 € ainsi que 2.500 € à titre de réparation de son préjudice moral et 1.316,08 € du chef de prime de fin d’année et une indemnité de procédure de 750 €.préavis de

833/2012 du 4 décembre 2012

B.) conteste l’état de besoin allégué par A.) au motif qu’elle percevrait un montant de 1.140 euros par mois au titre de l’assurance dépendance du chef des soins qu’elle apporte à son fils handicapé C.) ainsi qu’un montant de 833,94 euros au titre du RMG.

Il résulte des pièces versées en cause et notamment des extraits de compte de l’administration de l’enregistrement et des domaines que la société SOC1’.) S.A. présentait un solde débiteur de 3.836,98 euros pour l’année 2000 et un solde débiteur de 277.833,72 euros pour l’année 2001.

Il résulte des pièces versées en cause et notamment des extraits de compte de l’administration de l’enregistrement et des domaines que la société SOC1’.) S.A. présentait un solde débiteur de 3.836,98 euros pour l’année 2000 et un solde débiteur de 277.833,72 euros pour l’année 2001.

4.833,92 euros 2.208,35 euros 9.018,89 euros 4.120,22 euros 4.638,06 euros