Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1998, n°824 – Ghestin, La formation du

1998, n°824 – Ghestin, La formation du contrat, n°869) (cf op.cit., n°18).

200.640 CHF, soit 132.824,4 € 200.640 CHF, soit 132.824,4 €

Geneviève VINEY, Patrice JOURDAIN, « Les conditions de la responsabilité », L.G.D.J., 3ème éd., n° 824).

la somme de 824,35 €.

Le même jugement a condamné A à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 2 824,84 € en remboursement des indemnités de chômage touchées.L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG réclame principalement le montant de 2 824,84 € à l’égard de A, subsidiairement la condamnation de B S.A. à lui payer ce montant.C’est encore à raison que le tribunal du

la somme de 824,35 €.

Not.824/06/CD

Par exploit d'huissier du 9 octobre 2006 la société en nom collectif BBB a fait comparaître la société à responsabilité limitée AAA, qui est actuellement dénommée AAA, devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale pour s'entendre condamner à lui rembourser la somme de 145.824,45 euros sur le fondement de l'article 1134,

Demande de l’ETAT L’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, réclame le remboursement des indemnités de chômage avancées pour la période de mai 2008 à novembre 2008 à savoir le montant de 7.824,39 euros alternativement, soit de la part de l’employeur, soit de la part de la salariée.

Il convient dès lors de se référer aux tableaux dressés par l’Administration des Contributions Directes qui documentent qu’abstraction faite de l’incidence du statut matrimonial du prévenu, les fausses déclarations de ce dernier auraient pu lui faire économiser un total de 824.037 LUF d’impôts.et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 824.037 LUF

Les appelantes ont fait signifier le 5 mars 2009 un acte d’appel complémentaire pour solliciter la condamnation de l’intimée au payement de la somme de 5.824,40.- euros correspondant au dommage causé aux objets appartenant au locataire C) par le fait de l’incendie.dédommagé son assuré pour les dégâts causés le 29 juin 2004, elle réclame le remboursement de

La société à responsabilité limitée A fut condamnée à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, 3.824,18 € du chef d’indemnités de chômage touchées par B pour la période du 15 septembre 2005 au 15 novembre 2007.

La société à responsabilité limitée A fut condamnée à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, 3.824,18 € du chef d’indemnités de chômage touchées par B pour la période du 15 septembre 2005 au 15 novembre 2007.

Il convient dès lors de se référer aux tableaux dressés par l’Administration des Contributions Directes qui documentent qu’abstraction faite de l’incidence du statut matrimonial du prévenu, les fausses déclarations de ce dernier auraient pu lui faire économiser un total de 824.037 LUF d’impôts.et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 824.037 LUF

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de lui allouer les montants réclamés dans sa requête introductive d’instance sauf à lui donner acte qu’elle ramène sa demande en réparation du préjudice matériel à 10.824 € étant précisé que les montants réclamés dans la requête introductive pour mémoire du chef d’arriérés dese

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de lui allouer les montants réclamés dans sa requête introductive d’instance sauf à lui donner acte qu’elle ramène sa demande en réparation du préjudice matériel à 10.824 € étant précisé que les montants réclamés dans la requête introductive pour mémoire du chef d’arriérés dese

la pratique médicale (ibid: nr 824)

du prix de vente (250.328,50 €) et à l’octroi d’un montant de 234.824,14 € sur base des articles 1437 et 815 et suivants du code civil.

Am 7.3.2000 wurden weitere 194.824.- Luf vom Konto 30-820378-83 der Gesellschaft SOC1.) S.A. zu Gunsten des Kontos CCPL 131340-02 der Rechtsanwältin POCHON überwiesen208.