Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelantes ont fait signifier le 5 mars 2009 un acte d’appel complémentaire pour solliciter la condamnation de l’intimée au payement de la somme de 5.824,40.- euros correspondant au dommage causé aux objets appartenant au locataire C) par le fait de l’incendie.dédommagé son assuré pour les dégâts causés le 29 juin 2004, elle réclame le remboursement de

La société à responsabilité limitée A fut condamnée à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, 3.824,18 € du chef d’indemnités de chômage touchées par B pour la période du 15 septembre 2005 au 15 novembre 2007.

La société à responsabilité limitée A fut condamnée à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, 3.824,18 € du chef d’indemnités de chômage touchées par B pour la période du 15 septembre 2005 au 15 novembre 2007.

Il convient dès lors de se référer aux tableaux dressés par l’Administration des Contributions Directes qui documentent qu’abstraction faite de l’incidence du statut matrimonial du prévenu, les fausses déclarations de ce dernier auraient pu lui faire économiser un total de 824.037 LUF d’impôts.et d’avoir ainsi tenté de frauder un montant total de 824.037 LUF

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de lui allouer les montants réclamés dans sa requête introductive d’instance sauf à lui donner acte qu’elle ramène sa demande en réparation du préjudice matériel à 10.824 € étant précisé que les montants réclamés dans la requête introductive pour mémoire du chef d’arriérés dese

Elle demande, par réformation, à la Cour de déclarer le licenciement abusif et de lui allouer les montants réclamés dans sa requête introductive d’instance sauf à lui donner acte qu’elle ramène sa demande en réparation du préjudice matériel à 10.824 € étant précisé que les montants réclamés dans la requête introductive pour mémoire du chef d’arriérés dese

la pratique médicale (ibid: nr 824)

du prix de vente (250.328,50 €) et à l’octroi d’un montant de 234.824,14 € sur base des articles 1437 et 815 et suivants du code civil.

Am 7.3.2000 wurden weitere 194.824.- Luf vom Konto 30-820378-83 der Gesellschaft SOC1.) S.A. zu Gunsten des Kontos CCPL 131340-02 der Rechtsanwältin POCHON überwiesen208.

Droit Liège 1989 - page 920, effet suspensif, et note 824).

338.824,80 €

Les époux A) critiquent enfin le jugement entrepris en ce qu'il a nommé Monsieur Roger Rock expert en la cause sans faire application des dispositions de l'article 824 du code civil selon lesquelles "l'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées, ou à leur refus, nommés d'office".L'article 824 intéresse les opérations

condamner l'assignée à payer aux requérants les montants redus par l'assignée à feu X), à savoir la somme de 2.879.218,94 DM, sinon 2.851.644,44 DM sinon 2.824.compte1)0,42 DM, sinon 2.089.500 DM, sinon 696.500 DM avec les intérêts conventionnels de 8% l'an, sinon les intérêts bancaires au taux normalement appliqué sur la place financière de Luxembourg pour

Numéro 824 du registre.

La chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance (Ch.c.C., 11 novembre 2014, n° 824/14), en précisant qu’« il a été convenu par écrit entre les parties présentes sur les lieux de la perquisition, à savoir : Maître [

9.824,13 €

En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. C-D (F.), DQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ;