Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celui-ci ne peut donc engager la responsabilité de la banque au cas où elle renonce à appliquer le taux de couverture stipulé (cf. entre autres : Cour 26 avril 2006, n°23.821 du rôle).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu, le 28 novembre 2000, un contrat de vente à tempérament avec la société SOCIETE1.) portant sur un véhicule de marque Ford pour un montant total de 12.821,05 euros.

Il découle de l’ensemble de ces développements que la demande de B) S.AR.L. est fondée pour le seul montant de 15.821,70.- euros (20.804,36 – 4.982,66).Il y a partant lieu, par voie de réformation du jugement du 22 février 2006, de condamner A) à payer à B) S.AR.L. la somme de 15.821,70.euros, avec les intérêts au taux légal sur l’intégralité de cette somme

13,5(mois) X 7.821,37 € (moyenne mensuelle du salaire pour la période de 2006 à 2009) – 20.184,58 € (salaires payés de janvier 2010 à février 2011)A l’appui de sa demande subsidiaire, la requérante fait valoir que pour la période litigieuse, elle a en tout cas droit à son propre salaire d’un montant mensuel de 7.821,37 € correspondant au montant mensuel qu’

révision, que A a été licencié par son employeur le 9 novembre 2007 avec un préavis de 6 mois et touchait jusqu’au 1er mars 2009 une indemnité de chômage de 2.821,63 euros par mois, qu’à partir de cette date il touche une pension de vieillesse anticipée d’un montant brut de 5.314,96 euros, soit un montant net de 4.560,24 euros

66,07 178,07 821,36

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 juin 2009, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à l’ORGANISATION1.) le montant de 1.821,49 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance du chef de non paiement de la facture n° NUMERO2.) du 23 septembre 2008 au titre de la

0,00 0,00 0,00 5.495,01 35,84 21.821,82 12.066,03 0,00

nouveaux livres lui aurait procurée des avances à hauteur de 4.821,50.- € en 2008, de 525,92.- € pour l’année 2009 et de 3.204,90.- € pour l’année 2010.

Il souligne qu’il est exact qu’il s’était vu attribuer une voiture de service (Mercedes C320 CDI) d’une valeur de 54.821,64 € TVAC, alors que l’annexe 2 de son contrat de travail lui reconnaissait un droit à un véhicule de fonction d’une valeur de 49.000 € TVAC seulement, mais que son accord pour une compensation entre le solde de bonus et le dépassement du

821,36 31.03.2006

821,22 €

Devant les premiers juges la société CCC s'est opposée au paiement du montant réclamé au motif que les parties ont conclu un marché forfaitaire pour un montant de 3.220.000.- LUF, soit 79.821,71 euros, prix ayant inclus tous les suppléments éventuels.

aux entreprises en retard d’exécution, ce qu’elle a fait, informant par ailleurs le maître de l'ouvrage, à savoir FONDS POUR LE LOGEMENT A COÛT MODERE, des carences des entreprises concernées, le mandataire de R) ARCHITECTES S.àr.l. somme par lettre du 27 juin 2008 le FONDS de lui faire tenir avant le 10 juillet 2008 le montant de 51.821,94.- euros HTVA

Par jugement n° 821/2009 du 3 avril 2009, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a dit la demande recevable mais non fondée.Il y a dès lors lieu, par réformation du jugement n° 821/2009, de déclarer irrecevable la demande introduite par voie de requête et, par réformation du jugement n° 822/2009, de déclarer recevable la citation du 14 octobre 2008.dit l’appel

Par exploit d’huissier du 7 mars 2006 B a fait donner assignation à A à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 68.821,03 € avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, de dire que le taux d’intérêt sera majoré de 3 points à l’expiration d’un délai de trois

Par contrat intitulé « accord d’achat exclusif » signé le 12 avril 2000, la société SOC.1.) SA a entre autres consenti à la société SOC.2.) SA, actuellement en état de faillite, un prêt portant sur 4.000.000 FLUX remboursable par soixante mensualités de 75.821 FLUX à partir du 15 juin 2000.

Ainsi on n’incriminerait ni le paiement d’une créance regardée comme privilégiée, ni celui d’une dépense considérée comme utile à la conservation ou à l’accroissement de la masse (RENOUARD : Traité des faillites et banqueroutes commentaire nr 821 article

société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après la SA SOCIETE2.)), pour sûreté et obtenir paiement de «la somme de 821.697,03.- euros plus le montant de 1.500.- eurosPar exploit d’huissier du 6 octobre 2008, la SA SOCIETE1.) a dénoncé la saisie-arrêt à la SA SOCIETE2.) et a donné assignation à cette dernière aux fins de la voir condamner à lui payer «la somme de 821

pour le voir condamner à payer suivant les devis de l’entreprise S.) à B.-M.) le montant de 11.821,60 € (pour la maison sise à (et à B.) le montant de 32.310,64€ (soit 11.821,60 € pour la maison sise à (