Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Celui-ci ne peut donc ni se prévaloir des marges de sécurité fixées, ni engager la responsabilité de la banque au cas où elle renonce à appliquer le taux de couverture stipulé (cf. entre autres : Cour 26 avril 2006, n°23.821 du rôle ;

Par exploit de l’huissier de justice du 18 novembre 2008, la société civile immobilière R) a fait donner assignation à la compagnie d’assurance F) LUXEMBOURG IARD S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement pour, à titre principal, s’entendre condamner à lui payer le montant de 29.240.- € à titre de chômage locatif et le montant de 98.821,89 € à

titre d’indemnité de relocation conventionnelle, et le montant de 15.821,81 euros, à titre de réparation du préjudice subi pour non-respect du contrat d’approvisionnement exclusif.

de relocation conventionnelle, et le montant de 15.821,81 euros, à titre de réparation du préjudice subi pour non-respect du contrat d’approvisionnement exclusif.

Il se dégage des développements qui précèdent que la demande de l’appelante est à accueillir, par réformation du jugement entrepris, pour le montant total de 57.363,73 + 7.112,96 + 2.500 + 40,844,98, soit 107.821,67 €.Par ces motifs la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la

La demande en paiement de 56.821 € (M. en réclame en instance d’appel 61.333,52 €) portait sur la prestation de 759 heures supplémentaires effectuées (il en réclame actuellement 848) de janvier à décembre 2008.

821/2012 du 28 novembre 2012

Dalloz, Procédure civile, vo pourvoi en cassation, nos 821 ss. ; L.

Suivant exploit d’huissier du 10 février 2011, la société civile immobilière SOC.1.) SCI a fait donner assignation à A.) et à B.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir mettre à néant le jugement du 12 janvier 2011, suivant lequel ladite société a été condamnée à payer aux défendeurs sur opposition le montant de 75.821,12.- euros àSe

francs portant intérêts à 5% l’an remboursable en au moins 60 mensualités de 75.821.- francs.

Celui-ci ne peut donc engager la responsabilité de la banque au cas où elle renonce à appliquer le taux de couverture stipulé (cf. entre autres : Cour 26 avril 2006, n°23.821 du rôle).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont conclu, le 28 novembre 2000, un contrat de vente à tempérament avec la société SOCIETE1.) portant sur un véhicule de marque Ford pour un montant total de 12.821,05 euros.

Il découle de l’ensemble de ces développements que la demande de B) S.AR.L. est fondée pour le seul montant de 15.821,70.- euros (20.804,36 – 4.982,66).Il y a partant lieu, par voie de réformation du jugement du 22 février 2006, de condamner A) à payer à B) S.AR.L. la somme de 15.821,70.euros, avec les intérêts au taux légal sur l’intégralité de cette somme

13,5(mois) X 7.821,37 € (moyenne mensuelle du salaire pour la période de 2006 à 2009) – 20.184,58 € (salaires payés de janvier 2010 à février 2011)A l’appui de sa demande subsidiaire, la requérante fait valoir que pour la période litigieuse, elle a en tout cas droit à son propre salaire d’un montant mensuel de 7.821,37 € correspondant au montant mensuel qu’

révision, que A a été licencié par son employeur le 9 novembre 2007 avec un préavis de 6 mois et touchait jusqu’au 1er mars 2009 une indemnité de chômage de 2.821,63 euros par mois, qu’à partir de cette date il touche une pension de vieillesse anticipée d’un montant brut de 5.314,96 euros, soit un montant net de 4.560,24 euros

66,07 178,07 821,36

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 juin 2009, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à l’ORGANISATION1.) le montant de 1.821,49 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance du chef de non paiement de la facture n° NUMERO2.) du 23 septembre 2008 au titre de la

0,00 0,00 0,00 5.495,01 35,84 21.821,82 12.066,03 0,00

nouveaux livres lui aurait procurée des avances à hauteur de 4.821,50.- € en 2008, de 525,92.- € pour l’année 2009 et de 3.204,90.- € pour l’année 2010.

Il souligne qu’il est exact qu’il s’était vu attribuer une voiture de service (Mercedes C320 CDI) d’une valeur de 54.821,64 € TVAC, alors que l’annexe 2 de son contrat de travail lui reconnaissait un droit à un véhicule de fonction d’une valeur de 49.000 € TVAC seulement, mais que son accord pour une compensation entre le solde de bonus et le dépassement du