Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par jugement du 2 février 2010, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande en paiement d’arriérés de salaire et condamné A à payer à B de ce chef 2.819,29 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 € tandis que la demande reconventionnelle d’A a été rejetée, le tribunal déclarant nulle et non avenue comme manifestement abusive la clause de non

Par jugement du 2 février 2010, le tribunal du travail a déclaré fondée la demande en paiement d’arriérés de salaire et condamné A à payer à B de ce chef 2.819,29 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 750 € tandis que la demande reconventionnelle d’A a été rejetée, le tribunal déclarant nulle et non avenue comme manifestement abusive la clause de non

Il y a encore lieu de noter à ce propos qu’en application des articles 819 C. civ. et 1207 NCPC, les coindivisaires peuvent toujours dans le cadre du partage judiciaire se mettre d’accord pour réaliser le partage d’après leurs conventions particulières.

poursuite et frais administratifs – s’élève à 48.819,37 €.48.819,37 €, constituent des faits patents attestant la cessation des

montant de 2.819.800.- Luf., portant la référence n° 353, d’une deuxième offre portant le n° de réf.

Compte tenu des indemnités de chômage versées au salarié par le Fonds pour l’emploi qui sont à porter en déduction du préjudice matériel subi et qui pour la période concernée du 15 mai 2006 au 15 février 2007 se sont élevées à 21.280,05 €, les dommages- intérêts revenant à A se chiffrent à (9 x 3.535,55 = 31.819,95 – 21.280,05) 10.539,9 €.

Compte tenu des indemnités de chômage versées au salarié par le Fonds pour l’emploi qui sont à porter en déduction du préjudice matériel subi et qui pour la période concernée du 15 mai 2006 au 15 février 2007 se sont élevées à 21.280,05 €, les dommages- intérêts revenant à A se chiffrent à (9 x 3.535,55 = 31.819,95 – 21.280,05) 10.539,9 €.

705 du 8.9, 742 du 10.9, 764 du 11.9 et 819 du 14.9).

2. la société à responsabilité limitée LUXOR CONSEIL ET FORMATION s. à r.l., établie et ayant son siège social à F-57365, Ennery, rue du Douanier Rousseau – Zone Garolor, représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Thionville sous le numéro TI 479 186 819,

Les premières vérifications des enquêteurs de la Police Judiciaire ont fait découvrir que TEMOIN 3.) avait été arrêté le 13 mars 1992 près d’Amsterdam dans le cadre de la saisie de 819 kilogrammes de cocaïne, le restant d’un chargement total de 1,5 tonnes en provenance de la Colombie.1992 aux Pays-Bas dans le cadre d’une saisie de 819 kilogrammes de cocaïne,

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, la demande de PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.), veuve GROUPE1’.), est à déclarer fondée pour le montant total de : 1.288,57 + 128,28 + 309,08 + 107,27 + 985,36 = 2.819,- euros TTC.partant condamne PERSONNE4.) à payer à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et

Les premières vérifications des enquêteurs de la Police Judiciaire ont fait découvrir que TEMOIN 3.) avait été arrêté le 13 mars 1992 près d’Amsterdam dans le cadre de la saisie de 819 kilogrammes de cocaïne, le restant d’un chargement total de 1,5 tonnes en provenance de la Colombie.

819,01 euros hors TVA.Or il résulte des éléments du dossier que le prix de la construction est passé d’un prix estimatif initial de 1.500.000 euros à un coût final de 2.701.819,01 euros, respectivement 2.366.014,2 euros.Il résulte encore des pièces qu’en date du 24 mars 2005 une nouvelle estimation a été soumise aux consorts A.) augmentant le prix de la

Numéros 71 819 et 75 988 du rôle (jonction) Composition: Pierre CALMES, Vice-président, Marie-Anne MEYERS, juge, Carole BESCH, juge, Alix GOEDERT, greffière.

La créance de la demanderesse s’élève à 398.819.- LUFAprès déduction de l’acompte payé par le défendeur, la créance de la demanderesse s’élève à (644.677,35 + 398.819)1.043.496,35 - 500.000 = 543.496,35.- LUF

Il résulte des pièces versées en instance d’appel que PERSONNE1.) a remboursé la dette, contractée le 16 décembre 1996 comme co-débitrice solidaire, avec la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) et PERSONNE2.) envers la SOCIETE2.) par cinq versements de 44.100.- francs le 7 août 1998, un virement de 1.486.819.- francs (chèque SOCIETE4.))le 2 octobre

X.) a par requête déposée le 11 avril 1994 auprès du greffe du tribunal du travail de Luxembourg introduit une action tendant à voir condamner la société anonyme SOC.1.) et la société anonyme SOC.2.) solidairement, sinon in solidum à lui payer d’une part les montants de 368.293 + 701.819 = 1.070.112.– francs et d’autre part la somme de 3.000.000.- francs à