Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle touche encore de la part du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE une allocation complémentaire au titre du revenu minimum garanti de 809,51 euros (suivant extrait de compte de mai 2013).

Selon le banquier, les dettes de X.) à l’égard de la banque s’élevaient à 362.726,37 euros et les factures d’entreprises de construction auxquelles il devait faire face s’élevaient, vers la fin du mois de novembre 2009, à 156.809,71 euros.

que la vente de l’immeuble préqualifié a été convenue pour un prix total de 10.400.000 BEF, soit 257.809,27 €, TVA non comprise, prix payable en tranches en fonction de la progression des travaux ;

Compte tenu des indemnités de chômage dont elle a bénéficié durant la même période, soit du 18 juin 2004 au 18 décembre 2004, soit 16.809,77 €le montant que devra lui payer la SOC1.) à ce titre s’élève à 5.728,82 € (22.538,58 – 16.809,77), de sorte qu’il y a lieu àIl découle en l’espèce des pièces produites en cause que durant la période en question, l’Etat

En tenant compte d’un salaire brut mensuel de 5.232,26 € qui aurait été touché pendant ces six mois et des indemnités de chômage touchées (5 x 4.105,29 + 4.057,56 €), le tribunal a alloué à A du chef de dommage matériel un montant de 6.809,55 € avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2009, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

Quant aux dépenses médicales, le premier juge a constaté que « PERSONNE2.) demande d’une part le remboursement du montant de 809,20 euros correspondant à la facture SOCIETE2.) du 6 juin 2007 ainsi que le montant de 534,83 euros correspondant à des frais médicaux qui n’auraient pas été pris en charge par la Sécurité Sociale».

De même, PERSONNE1.) n’aurait pas encore payé la facture NUMERO3.) d’un montant de 371,93 euros TTC relative à une intervention de dépannage et il y aurait lieu d’imputer une note de crédit négociée suite à l’émission de la prédite facture n° NUMERO2.), de sorte que PERSONNE1.) serait actuellement redevable de la somme de 4.809,41 euros et c’est cette somme

Le prêt n’étant plus remboursé, la B.1.) avait le 27 août 1997 fait un commandement à la société SOC.2.), représentée par A.), et à SOC.5.) de lui payer la somme de 36.910.809 frs, valeur au 30 juin 1997.

Il est admis que le commandement, bien qu’il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de Procédure civile un préliminaire obligatoire à la saisieexécution et à la saisie immobilière, n’en fait pas partie intégrante.

expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) la somme de 1.457.535,- € correspondant aux frais supplémentaires résultant de la prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, soit le 29 mai 2005 jusqu’à solde et sinon nommer un expert3)

expertise, 3) les intérêts au taux BCE + 7 % sur la somme de 150.809,05 € à partir du 05 mai 2003 jusqu’au 14 août 2006 et 4) la somme de 1.457.535,- € correspondant aux frais supplémentaires résultant de la prolongation du chantier avec les intérêts légaux à partir du jour de la mise en demeure, soit le 29 mai 2005 jusqu’à solde et sinon nommer un expert3)

Elle conclut reconventionnellement à la condamnation du salarié à lui payer du chef du non-respect du délai de préavis la somme de 3.809,38 €.La demande de la société tendant à se voir allouer reconventionnellement la somme de 3.809,38 € du chef du non- respect par le salarié du délai de préavis est partant à rejeter.

L'affaire fut introduite par requête -annexée au présent jugement- déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du 30 septembre 2011 sous le N° 809/2011.

L’article 809 du nouveau code de procédure civile prévoit que la saisieimmobilière sera précédée d’un commandement à personne ou à domicile.

Par la suite, les parties défenderesses ont initié une nouvelle procédure arbitrale en adressant en date du 30 septembre 2010 au Président du Tribunal civil de Torre Annunziata une demande en désignation d’un arbitre unique, conformément à l’article 19 du contrat préliminaire du 15 mars 2008 et en application des articles 809 et 810 du CPC italien.

La facture n°20081099 du 17 février 2011 tient compte d’un acompte de 83.809,64 €.

Le recours de l’Etat a été déclaré fondé et la SOCIETE SOC.1.) condamnée à rembourser le montant de 16.809,76 € du chef d’indemnités de chômage.

Le texte français (article 809) précise que le juge peut prescrire en référé des mesures conservatoires ou de remise en état, même en

L’employeur formula une demande reconventionnelle tendant à la condamnation du salarié au paiement d’une indemnité de préavis d’un mois d’un montant de 809,45 euros soutenant que le salarié, en l’absence de faute grave commise par lui, n’aurait pas été autorisé à démissionner avec effet immédiat.

statue en qualité de juge des référés et partant, dans les limites posées par les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile français.Si l’arrêt du 9 février 1988 (B.C. 1988, I, n° 33) se cantonne à déclarer lesdits articles 808 et 809 non applicables au contentieux de l’article 815-6 du code civil, l’arrêt de cassation du 16 février 1988 (B.C.