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Juridiction
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20151117-TAD-19923Da-accessible.pdf
Il y a eu par exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG du 28 avril 2014 dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation de B.) à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière civile, pour condamner cette dernière au paiement du montant de (210.000 – 18.200 =) 191.800.- euros du chef d’une reconnaissance de dette du 3
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20150730_TAD_14350,14425a-accessible.pdf
SOC1.) sollicite, dans les deux exploits introductifs d’instance, une indemnité de procédure de 1.800 euros aux termes de l’article 240 du nouveau Code de procédure civile
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20131203_TAD_11716,13310,14360a-accessible.pdf
Désormais le capital social était représenté par 60.800 actions dans lesquelles la société apporteuse souscrivait à 36.800112.800,30 112.800,303) compte particulier de A3): (= 832.510,98 + 112.800,30)4) compte particulier de A2): (= 832.510,98 + 112.800,30).
- Thème : Civil
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