Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par conséquent, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent la condamnation des parties défenderesses à leur rembourser la somme de (8.400 – 3.600) 4.800 euros à titre de trop-payé de loyers et d’avances sur charges.A l’audience du Tribunal, les parties demanderesses ont augmenté leur demande à ce titre en évaluant le dommage moral subi à 800 euros par mois et

l’entendre condamner au paiement de la somme de 14.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Dès lors, non seulement elle aurait été privée du revenu d’inclusion sociale mais le Fonds National de Solidarité lui réclamerait actuellement le remboursement de la somme d’environ 2.800.- euros.

A l’appui de sa demande, la requérante expose qu’en vertu d’un contrat de bail signé en date du 5 juillet 2021, elle a donné en location à la société SOCIETE2.) s.à r.l. un local commercial sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros, hors TVA, charges incluses, et basé sur l’indice de la moyenne semestrielle des indicesADRESSE2.)

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Il y a partant lieu de retenir ex aequo et bono un montant de 8.800,- € à titre de dommages et intérêts pour perte de jouissance subie entre les mois de novembre 2020 et août 2022.

moitié, de sorte qu’il réclame actuellement la somme de 1.800.- euros pour le loyer du mois de juin 2018 et les soldes des mois de décembre 2022 et de janvier 2023.A l’audience des plaidoiries du 22 juin 2023, PERSONNE1.) maintient ses demandes en paiement à hauteur de 1.800.- euros à titre de loyers impayés et de 1.350,75 euros à titre de charges impayées.

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent actuellement à voir condamner PERSONNE3.) au paiement des montants suivants à titre d’indemnité d’occupation : - 800.- euros pour la période du 16 au 31 janvier 2022, - 7 x 1.550 = 10.850.- euros pour la période du 1er février au 31 août 2022, - 1.773,33 euros pour la période du 1er au 28 septembre 2022, soit un montant

Il ajoute que la société SOCIETE2.) fut déclarée en état de faillite et il demande à voir fixer la créance dans la masse de la faillite au montant de 6.258.- euros en ce qui concerne les arriérés de loyer jusqu’au mois d’avril 2023 et à voir fixer la créance à l’égard de la masse au montant de 4.800.- euros pour la période allant du mois d’avril 2023 jusqu

paiement d’avance le premier jour de chaque mois d’un loyer indexé de 2.200 euros et d’une avance sur charges mensuelle de 50 euros, loyer qui a été réduit par la suite à 1.800 euros.loyer du mois de novembre 2022 : 1.800 euros - loyer du mois de décembre 2022 : 1.800 euros - solde du loyer du mois de janvier 2023 : 650 euros - solde du loyer du mois de

Lors de l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande à titre des loyers impayés jusqu’au mois de juin 2023 inclus et conclut à la condamnation de la partie défenderesse à lui payer la somme de 8.800.- euros.PERSONNE1.) réclame la condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la somme de 8.800.- euros au titre d’arriérés de loyers.Il y a

Par contrat de bail du 1er novembre 2012, la partie requérante a donné en bail à la partie défenderesse, avec effet au même jour, un appartement dans un immeuble sis à L-ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 800.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 100.- euros.1.480 - 800) x 22]sinon au montant de 17.600.- euros (800 x 22).

Pendant la période Covid allant de mars 2020 à mi-novembre 2020, elle a fait un geste commercial envers les locataires consistant en des réductions de loyer d’à chaque fois 800.- euros pour le mois d’avril 2020 et mai 2020, réductions lui accordées par le bailleur principal et qu’elle a répercutées sur ses locataires.

Les intérêts sur l’augmentation de la demande, à savoir le montant de 4.800.- euros sont dus à partir de la date d’augmentation de la demande, le 5 juin 2023, jusqu’à solde.condamne PERSONNE5.) et PERSONNE3.) solidairement à payer à PERSONNE2.) et PERSONNE1.) la somme de 13.300.- euros, avec les intérêts légaux sur 8.550.euros à partir du 8 mars 2023, date

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de l’ETAT, valablement représenté par PERSONNE1.) en vertu d’une procuration écrite, se réfère à la requête introductive d’instance et il réduit sa demande en paiement au montant de 1.800.- euros à titre d’indemnités d’occupation pour la période allant jusqu’au mois de mai 2023 inclus.La demande de l’ETAT est, au

Comme durant les mois de mars à mai 2023, la locataire aurait continué à payer un loyer de 800.- au lieu de 850.- euros, la requérante a déclaré augmenter sa demande relative aux arriérés de loyer de 150.- euros.Il est encore constant en cause que PERSONNE2.) n’a payé que 750.- euros pour le mois de mai 2021 et que depuis le mois de juin 2021, elle n’a payé

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Il ressort des pièces soumises au tribunal que suivant contrat de bail signé le 29 avril 2015, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un bien sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800.- euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 120.- euros, payable d’avance le 1er de chaque mois.

A l’appui de sa demande PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail commercial signé le 26 août 2020 il a donné en location à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) un local commercial sis à L-ADRESSE2.) moyennant paiement d’un loyer mensuel de 2.500.- euros pour la période allant du 1er septembre 2020 au 1er mars 2021 et de 2.800.euros à compter du 1er avril 2021