Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Compte tenu de ces considérations, il y a lieu de faire droit à la demande des requérants et de condamner PERSONNE3.) au paiement du montant de (8 x 1.350 =) 10.800.- euros pour la période de mai à décembre 2023 inclus, à augmenter des intérêts légaux à compter du 15 décembre 2023, date de la demande actualisée, jusqu’à solde.dit la demande en paiement à

A titre subsidiaire, il a demandé à voir déduire les deux montants à hauteur de 800.euros indiqués à titre de loyers dans le décompte versé en cause.Il résulte des pièces versées au dossier que suivant contrat de bail signé en date du 23 avril 2011, ayant pris effet le 1er mai 2011, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.

Le tribunal rappelle en outre qu’il est de principe que le preneur peut héberger parents ou amis mais il doit respecter la destination normale des lieux loués notamment en fonction de leur capacité d’habitation (Marcel LA HAYE & Joseph VANKERCKHOVE : Le louage de choses, les baux en général, n° 800).

A l’audience des plaidoiries, la partie requérante augmente sa demande pécuniaire et réclame la somme de (6.300 + 1.800 =) 8.100 € à titre d’arriérés de loyer jusqu’au mois de décembre 2023 inclus.

Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) que suivant contrat de bail conclu en date du 30 mars 2021, ayant pris effet le 1er avril 2021 pour une durée de 6 mois allant jusqu’au 30 octobre 2021, PERSONNE2.) a donné en location à PERSONNE1.) une chambre 3.2 dans un appartement sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’un loyer de 800 euros, charges

demande la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer la somme de 800 euros à titre d’arriéré de loyer pour le mois de décembre 2023 ;PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu pour une durée d’un (1) an, ayant pris effet le 1er août 2021, devenu à durée indéterminée depuis le 1er mars 2022, il a donné en location à PERSONNE2.) une chambre meublée

loyers et charges pour les mois de mars à juin 2023, et la somme de (3 x 7.600) 22.800 euros à titre d’indemnité de relocation, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, pour voir prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs des défendeurs pour non-paiement du loyer et s’entendre condamner à déguerpir des lieux loués

le mois de juillet 2023, il n’aurait réglé qu’un acompte de 800 euros, que pour le mois d’août 2023, il n’aurait payé qu’un acompte de 650 euros et qu’il ne réglerait plus du tout le loyer depuis le mois de septembre 2023, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (7 x 945,88 -14,12 + 145,88 + 295,88 =) 7.048,80 euros.

Par requête déposée au greffe de la Justice de paix de Luxembourg en date du 20 juin 2023, PERSONNE1.) a sollicité la convocation d’PERSONNE2.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 1.800.- euros qui correspond au montant de la garantie locative non remboursée en fin

voir condamner la société SOCIETE2.) à restituer la garantie bancaire de 8.800 euros ;Sa demande en restitution de la garantie bancaire d’un montant de 8.800 euros est à rejeter pour être prématurée, dès lors qu’elle occupe toujours les lieux.rejette pour être prématurée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en restitution du

Le loyer convenu se chiffrait à 4.800,- € hors TVA et était indexé.

Il résulte des débats à l’audience que PERSONNE1.) a pu prouver qu’il a procédé au paiement de la somme de 800 euros à titre d’arriérés de loyers.

Suivant contrat de bail signé le 27 décembre 2018, PERSONNE1.) a donné en location à SOCIETE1.) s.àr.l. une maison, un jardin, un terrain, un parking et 2 garages, situés à ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 1.800 €.En déduisant son loyer d’un montant de 1.800 €,SOCIETE1.) soutient avoir généré une marge financière de (3.375 – 1.800 =) 1.

Il est constant en cause que les parties ont conclu un contrat de bail relatif à un logement sis à ADRESSE3.), ceci à partir du 20 mai 2022 et pour un loyer mensuel de 800,- €, avances sur charges de 180,- € par mois non comprises.

Pour l’entretien du 2ème étage, la somme de 3.952,40.- euros serait à prévoir et pour le 3ème étage les coûts seraient de 800.- euros.

1.841.40 € 3.038,97 € 4.800,00 € 3.000,00 €

Par requête déposée au greffe le 18 octobre 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait convoquer PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de s’entendre condamner à leur payer la somme de 6.800 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour la période de juin à octobre

La demande en condamnation est dès lors fondée et justifiée pour le montant de 11.700.- euros, avec les intérêts légaux, sur le montant de 3.900.- euros, à partir du 21 juillet 2023, jour de la demande en justice, et, sur le montant de 7.800.- euros, à partir du 10 novembre 2023, jour de l’augmentation de la demande, chaque fois jusqu’à solde.partant, c o n

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) réclament à titre reconventionnel la somme de 4.512,55 euros ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure de 800 euros.

mensuelle à 800.- euros à partir du 26 août 2022, soit la somme de 2.400.- euros ;subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail et voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 15.300.- euros et de fixer l’indemnité d’occupation sans droit ni titre mensuelle au montant de 800.- euros.