Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En l’absence d’écrit et de toute déclaration d’un témoin quant au prix négocié entre parties, le juge de première instance a retenu forfaitairement ex aequo et bono le montant de 1.800,00 euros au titre de coût pour l’organisation de l’évènement sur base des indications des témoins de l’enquête et de la contre-enquête, quant à l’ampleur de l’événement.Ils

Il convient, dès lors, d’évaluer ex aequo et bono au montant forfaitaire de 800,00 euros l’indemnisation devant revenir à PERSONNE1.) au titre de son préjudice corporel, sans qu’il n’y ait lieu d’ordonner une expertise.800,00 + 500,00 =]

Suivant contrat de bail signé le 30 janvier 2017, prenant effet le 1er février 2017, PERSONNE3.) a donné en location à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) un appartement situé au 4e étage, côté gauche, d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur charges de 150,00 euros, payable d’avance

Par contrat de bail du 23 décembre 2013, ayant pris effet le cours le 1er février 2014, PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont pris en location auprès des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE2.), moyennant un loyer mensuel de 1.800,00 euros, assorti d’une avance sur charges mensuelle de 250,00 euros.

chômage à hauteur de 2.800,00 euros.Il précise que depuis lors, il se trouve de nouveau au chômage et touche des indemnités à hauteur de 2.800,00 euros par mois.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

L’appelante précise que le montant total des arriérés se chiffre à 4.800,00 euros, dont 2.400,00 euros correspondant aux loyers des mois de juillet et août 2018 et 2.400,00 euros résultant de l

novembre 2016 à la SOCIETE1.) ainsi que de deux attestations testimoniales – le montant de la pension alimentaire convenu aurait été de 800,00 euros par mois pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE5.).Elle a contesté que PERSONNE1.) ait payé seul le crédit hypothécaire et le crédit voiture et a contesté formellement qu’il y ait eu un accord entre parties

Lors des débats de première instance, il a demandé, en ordre subsidiaire, à se voir autoriser à verser la somme de 800,00 euros entre les mains de son fils et le surplus à PERSONNE2.).

Ledit devis du 14 mai 2017, qui porte sur un montant TTC de 1.304,55 euros, a trait à des « travaux de peinture (living, cuisine et portes) » pour un prix HT de 800,00 euros, au « nettoyage jardin » pour un prix HT de 120,00 euros, à « l’enlèvement de planches en bois devant garage » pour un prix HT de 160,00 euros et aux « déchets » pour un prix HT de 35,00

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

3.600,00 euros, - dit qu’il y a lieu à division de la dette : - condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.800,00 euros,avec les intérêts légaux à partir du 12 octobre 2017, date de la demande, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 octobre 2017, date de la

Relevant que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’ont pas versé de pièces corroborant leur affirmation, suivant laquelle ils ont réglé le montant de 1.800,00 euros et comme la société SOCIETE1.) n’a pas pris position par rapport au paiement allégué, le juge de première instance a dit qu’il n’y a pas lieu de déduire le prédit montant de la demande de la sociétéPar

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Par requête déposée le 28 juin 2018 au greffe, B a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu

Elle a finalement sollicité une indemnité de procédure de 800,00 euros.Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 800,00 euros pour chacune des deux instances.

Par requête déposée le 28 juin 2018 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées avec les intérêts légaux à partir de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formulé une demande reconventionnelle en augmentation du secours alimentaire et ont conclu à voir condamner leur père à leur payer à chacun une pension alimentaire de 800,00 euros par mois.condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à rembourser à PERSONNE4.) la somme de 1.800,00 euros perçue en trop à titre de pension

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).