Décisions intégrales des juridictions judiciaires

eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

Ledit devis du 14 mai 2017, qui porte sur un montant TTC de 1.304,55 euros, a trait à des « travaux de peinture (living, cuisine et portes) » pour un prix HT de 800,00 euros, au « nettoyage jardin » pour un prix HT de 120,00 euros, à « l’enlèvement de planches en bois devant garage » pour un prix HT de 160,00 euros et aux « déchets » pour un prix HT de 35,00

novembre 2016 à la SOCIETE1.) ainsi que de deux attestations testimoniales – le montant de la pension alimentaire convenu aurait été de 800,00 euros par mois pour les enfants PERSONNE3.) et PERSONNE5.).Elle a contesté que PERSONNE1.) ait payé seul le crédit hypothécaire et le crédit voiture et a contesté formellement qu’il y ait eu un accord entre parties

Lors des débats de première instance, il a demandé, en ordre subsidiaire, à se voir autoriser à verser la somme de 800,00 euros entre les mains de son fils et le surplus à PERSONNE2.).

L’appelante précise que le montant total des arriérés se chiffre à 4.800,00 euros, dont 2.400,00 euros correspondant aux loyers des mois de juillet et août 2018 et 2.400,00 euros résultant de l

Relevant que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) n’ont pas versé de pièces corroborant leur affirmation, suivant laquelle ils ont réglé le montant de 1.800,00 euros et comme la société SOCIETE1.) n’a pas pris position par rapport au paiement allégué, le juge de première instance a dit qu’il n’y a pas lieu de déduire le prédit montant de la demande de la sociétéPar

3.600,00 euros, - dit qu’il y a lieu à division de la dette : - condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.800,00 euros,avec les intérêts légaux à partir du 12 octobre 2017, date de la demande, jusqu’à solde, - condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.800,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du 12 octobre 2017, date de la

Par requête déposée le 28 juin 2018 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées avec les intérêts légaux à partir de

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Elle a finalement sollicité une indemnité de procédure de 800,00 euros.Elle sollicite finalement une indemnité de procédure de 800,00 euros pour chacune des deux instances.

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).

Par requête déposée le 28 juin 2018 au greffe, B a fait convoquer A à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu

PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont formulé une demande reconventionnelle en augmentation du secours alimentaire et ont conclu à voir condamner leur père à leur payer à chacun une pension alimentaire de 800,00 euros par mois.condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) chacun à rembourser à PERSONNE4.) la somme de 1.800,00 euros perçue en trop à titre de pension

Il aurait contracté un prêt étudiant, qu’il rembourserait par des mensualités de 800,00 euros depuis mai 2018.Il affirme que, depuis le mois de mai 2018, il rembourse un prêt étudiant par des mensualités de 800,00 euros et paie le montant mensuel de 600,00 euros à ses parents, pour frais de logement et de nourriture.

Dans la voiture, il aurait constaté que la facture relative aux travaux de nettoyage et de traitement du linoleum portait sur environ 4.800,00 euros et celle relative aux travaux de décoration sur environ 2.000,00 eurosA1 aurait constaté que l’une des factures portait sur un montant d’environ 2.800,00 euros et l’autre sur un montant d’environ 1.800,00 euros.

Dans la voiture, il aurait constaté que la facture relative aux travaux de nettoyage et de traitement du linoleum portait sur environ 4.800,00 euros et celle relative aux travaux dePERSONNE4.) aurait constaté que l’une des factures portait sur un montant d’environ 2.800,00 euros et l’autre sur un montant d’environ 1.800,00 euros.PERSONNE5.), également

Par requête déposée le 9 juillet 2015, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 3.800,00 euros avec les intérêts légaux sur les loyers à partir des échéances respectives, sinon à partir du 29 avril 2015, date de la mise en demeure, sinon àIl a

à lui payer le montant de 4.800,00 euros, sous réserve d’augmentation, à titre de réparation des dommages qu’elle a subis en raison du non-respect et de la négligence de la société SOCIETE2.) quant à son obligation de procéder au curement des fosses d’aisance, avec les intérêts légaux à partir du 7 décembre 2015, date des faits, sinon à partir du 17 mai

Ils ont encore réclamé une indemnité de procédure de 800,00 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

solde des décomptes de charges locatives des années 2012 à 2014 et des avances sur charges locatives impayées jusqu’à concurrence du montant total de 2.576,23 euros, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 2.576,23 euros, dit fondée la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.800,00