Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le demandeur renonçant unilatéralement à son droit, il est admis que le défendeur ne peut plus le contraindre à poursuivre l’instance, si bien que l’acceptation du défendeur n’est pas requise en qui concerne le désistement d’action (cf. JurisClasseur Procédure civile, Fasc. 800-40 : Désistement, n° 51).

La société SOCIETE1.) réclame le montant de 8.800,82.-euros TTC au titre de frais de réparation.

3.000 € 800 €

Quant à la demande de la société SOCIETE1.) en communication de l’offre concurrentielle d’un montant de 604.800 euros, la société SOCIETE2.) fait valoir que, comme l’obligation de négociation n’a pas consisté en une obligation d’aboutir à la conclusion d’un contrat, la société SOCIETE1.) ne saurait invoquer une quelconque exclusivité pour le projet et qu’àS’

De plus, il serait avéré qu’en date du 12 septembre 2018, PERSONNE1.) aurait prélevé le montant de 800.- euros du compte commun portugais sans que ce montant n’ait bénéficié à l’indivision post-communautaire, de sorte qu’elle serait tenue de rapporter le montant prélevé à l’indivision post-communautaire.En ce qui concerne ensuite la demande de PERSONNE2.) à

porté sur une qualité substantielle de la chose ou de la personne et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (cf. CA, 23, novembre 2015, Pas. 37, p. 800).

date du paiement complet, ainsi que les frais judiciaires fixés à 633,12.euros pour la citation en intervention forcée et à 2.800.-euros pour l’indemnité de procédure.

Conformément aux développements qui précèdent, ces cadeaux d’un montant total de 3.800.- euros sont à considérer en l’espèce comme des présents d’usage non rapportables conformément aux dispositions de l’article 852 du Code civil.Au vu de tous les développements qui précèdent, il y a partant lieu d’ordonner le rapport à la masse successorale du montant de (

Unfortunately, it is financially not feasible for us to accept your proposal to continue renting the house with an unexpected increase in the rent of 52% from € 2.478,94 to € 3.800,-.Les consorts PERSONNE1.) se sont rendus compte, au courant du DATE27.), que la maison sise à ADRESSE5.) a été remise en location pour un loyer de 4.200.- euros, puis DATE28.)

26.800,0026.800,0026.800,00

Par requête déposée le 23 mars 2023 au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, PERSONNE3.) a fait convoquer PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à comparaître devant le juge de paix, siégeant en matière de bail à loyer, pour les entendre condamner à lui payer la somme de 13.800.- euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges, pour voir prononcer

donné acte à PERSONNE2.) de sa demande à voir dire lors des opérations de liquidation-partage devant notaire que les fonds qu’elle aurait investis dans l’acquisition de l’immeuble commun d’un montant de 800.000.- LUF sont des fonds propres et à retirer du montant du partage à intervenir, sinon à voir dire qu’il s’agit d’un avantagePERSONNE2.) demande tout d’

Ensuite, en ce qui concerne les travaux de peinture, tels que repris dans le devis du 22 juin 2019 portant sur un montant de 67.800.- euros HTVA, la société SOCIETE1.) explique que le coût de ces travaux aurait été ultérieurement réduit au montant de 44.665.- euros HTVA, tel que cela se dégagerait des indications contenues dans la facture relative auxLe

A l’audience des plaidoiries de première instance du 11 mai 2022, PERSONNE1.) a réclamé le montant de 2.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, ainsi que le montant de 800.- euros à titre de frais d’avocat, sinon à titre d’indemnité de procédure.

Elle souligne que la maison vaut approximativement 800.000 EUR tandis que la dette fiscale s’élève à 340.312,33 EUR.

eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 800 EUR la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.SARL à payer à la société anonyme SOCIETE1.) SA une indemnité de procédure de 800 EUR, condamne la société à responsabilité limitée

période entre le 1er janvier 2015 et le DATE1.), ainsi qu’une indemnité d’occupation à l’indivision successorale à partir du DATE1.) à raison de 800 EUR par mois jusqu’à solde.

que les autres copropriétaires de l’immeuble sont SOCIETE4.) à concurrence de 553,700/1.000es, PERSONNE1.) à concurrence de 99,600/1.000es, la société civile immobilière SOCIETE6.) à concurrence de 78,900/1.000es, la société anonyme SOCIETE7.) à concurrence de 97,000/1.000es et la société à responsabilité limitée SOCIETE8.) à concurrence de 111,800/1.000es

Elle a à son tour réclamé reconventionnellement une indemnité de procédure de 800.- euros.Elle sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 800.- euros et la condamnation de SOCIETE1.)aux frais et dépens de l’instance d’appel.

28,600 et 28,800 et qu’il y