Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE2.) et PERSONNE3.) réclament à titre reconventionnel la somme de 4.512,55 euros ainsi que l’octroi d’une indemnité de procédure de 800 euros.

Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.Le requérant demande finalement une indemnité de procédure d’un montant de 800.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

mensuelle à 800.- euros à partir du 26 août 2022, soit la somme de 2.400.- euros ;subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail et voir condamner la partie défenderesse à lui payer la somme de 15.300.- euros et de fixer l’indemnité d’occupation sans droit ni titre mensuelle au montant de 800.- euros.

En date du 18 mai 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 34/34743 concernant le remplacement de la porte du balcon d’un montant total de 2.933,42 euros, dont il reste un solde impayé de 2.133,42 euros TTC après déduction d’un acompte de 800 euros.En date du 18 mai 2022, la société SOCIETE1.) a émis une facture no 34/34743 concernant le

montant de 800 euros jusqu’au mois d’octobre 2022 inclus et qu’il s’élèverait depuis lors au montant de 850 euros.Le requérant expose que suivant contrat de bail conclu en date du 1er septembre 2019 pour une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction, ayant pris effet le 1er septembre 2019, il aurait donné en location à PERSONNE3.) un

Que la dame PERSONNE7.) a préféré tirer les bacs manuellement plutôt que de les faire avancer en mode automatique, alors que ces bacs contenaient des compléments alimentaires d’un poids de l’ordre de 800 grammes.

Il soutient que la société SOCIETE1.) ne lui aurait cependant réglé que le montant net total de 1.800,- euros (2.083,88 euros brut) qui se décomposerait comme suit :A défaut de verser d’autres pièces, il y a lieu de retenir que la société SOCIETE1.) n’établit pas avoir réglé la totalité des salaires à PERSONNE1.) de sorte qu’il y a lieu de la condamner à

la voir condamner au paiement d’une indemnité de procédure de 800 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile,

et d’une avance sur charges de 100 euros par mois, et moyennant versement d’une garantie locative de 2.800 euros.

Eu égard au fait que son employeur a payé un acompte de 800 euros en date du 28 avril 2023 et un acompte de 1.664 euros en date du 10 mai 2023, il y a lieu de déduire le montant total de 2.464 euros du montant de la créance non sérieusement contestable de 11.277,83 euros bruts.

jusqu’à la remise des clés de l’appartement en question, PERSONNE1.) serait relogée et se verrait dédommagée par l’acquéreuse à hauteur de 800.- euros par mois.de la somme de (9 mois x 800.- euros =) 7.200.- euros, une mise en demeure du 24 novembre 2022 étant restée infructueuse.A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa prétention à la somme de

de 6.775.- EUR avec les intérêts légaux à partir du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375.- EUR, à partir du 19 avril 2022 sur le montant de 800.- EUR et à partir du 13 juin 2022 sur le montant de 1.600.EUR, chaque fois jusqu’à solde.compter de la mise en demeure du 23 mars 2022 sur le montant de 4.375,EUR, à compter de la demande en justice du 19 avril 2022

voir condamner PERSONNE3.) à leur payer la somme de 7.800,13.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 10 février 2023, sinon à compter de la demande en justice, sinon à compter du jugement, jusqu’à solde ;Après déduction de la garantie locative, la partie défenderesse resterait redevable de la somme de 7.800,13.- euros.

aux termes du Contrat de bail n° 1, la locataire était tenue de fournir une garantie bancaire d’un montant de 10.800.- euros et aux termes du Contrat de bail n° 2 une garantie bancaire de 16.050.- euros ;le 24 août 2007, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a constitué une garantie bancaire à première demande auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat (

sis à L-ADRESSE3.), moyennant paiement d’avance avant le premier jour de chaque mois d’un loyer de 800 euros, y compris les charges, loyer augmenté à 950 euros par mois à partir du mois de décembre 2021.Il toucherait un salaire d’environ 1.800 à 2.000 euros.Il ressort des pièces versées que suivant contrat de bail conclu en date du 28 février 2022, la

1.800 euros.premier de chaque mois d’un loyer de 1.800 euros.

250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 250,00.-€ - 500,00.-€ - 800,00.-€ - 800,00.-€ - 800 00.-€Ils offrent de s’acquitter du montant de 800.- euros par mois à partir du 1er novembre 2023 et ce parallèlement au terme courant du loyer et de l’avance sur charges.les locataires s’engagent à payer leurs dettes locatives de 9.298,

La LIGUE LUXEMBOURGEOISE DE PRÉVENTION ET D’ACTION MÉDICO-SOCIALES a encore précisé disposer d’un avoir en compte courant de 28.800,15 euros.

3. les maintenances annuelles relatives au logiciel Integrix et Médix + (800 euros hors TVA) et à la base de données SOCIETE3.) (420 euros hors TVA).4. les maintenances annuelles relatives au logiciel Integrix et Médix + (800 euros hors TVA) et à la base de données SOCIETE3.) (390 euros hors TVA), soit au total 1.190 euros hors TVA.

PERSONNE1.) expose que suivant contrat de bail conclu en date du 27 février 2017, ayant pris effet le 1er mars 2017, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement comprenant une chambre à coucher sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800 euros et d’une avance sur charges initiale de 200 euros par mois, augmentée entretemps à 250