Décisions intégrales des juridictions judiciaires

la somme brute de 10.054,1 € et la somme nette de 800 €, ordonné l’exécution provisoire de cette dernière condamnation et condamné la défenderesse à payer au requérant une indemnité de procédure de 350 € et à supporter les frais de l’instance.Le tribunal du travail, statuant en continuation du jugement du 13 février 2006 qui avait ordonné des enquêtes, a

Par jugement contradictoire du 13 octobre 2006, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que la clause de non-concurrence stipulée à l’article 13 du contrat de travail signé entre la société anonyme A S.A. et B était réputée non écrite, débouté la société anonyme A S.A. de ses demandes et condamné celle-ci à payer à B une indemnité de procédure de 800 €.

Par jugement contradictoire du 13 octobre 2006, le tribunal du travail de Luxembourg a dit que la clause de non-concurrence stipulée à l’article 13 du contrat de travail signé entre la société anonyme A S.A. et B était réputée non écrite, débouté la société anonyme A S.A. de ses demandes et condamné celle-ci à payer à B une indemnité de procédure de 800 €.

Elle demande à la Cour de lui accorder de ce chef la somme de 4.800 €.

Elle demande à la Cour de lui accorder de ce chef la somme de 4.800 €.

la condamnation relative aux arriérés de salaire et condamné le défendeur au paiement 800 € à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux aux frais et dépens de l’instance.

la condamnation relative aux arriérés de salaire et condamné le défendeur au paiement 800 € à titre d’indemnité de procédure ainsi qu’aux aux frais et dépens de l’instance.

2005, déclaré le licenciement justifié, dit la demande en paiement d’une indemnité pour congé non pris en 2002 prescrite, débouté le requérant de toutes ses autres demandes, condamné ce dernier à payer à la société défenderesse 427,17 € au titre de sa demande reconventionnelle en remboursement de congé pris de trop ainsi que 800 € à titre d’indemnité de

La Cour lui alloue de ce chef le montant de 800 €.de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC, la condamne à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 € ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. 4

La Cour lui alloue de ce chef le montant de 800 €.de sa demande basée sur l’article 240 du NCPC, la condamne à payer à A.) une indemnité de procédure de 800 € ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. 4

2004, déclaré le licenciement abusif, condamné la société défenderesse à payer au requérant 13.800 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis et 5.000 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et a réservé les demandes en paiement d’une indemnité de départ, de dommages-intérêts pour préjudice matériel et d’une indemnité de procédure ainsi que

Elle sollicite encore l’allocation de 800 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

compensatoire de congé pour l’année 2002 ( 1.963 € ), ainsi que 800 € à titre d’indemnité de procédure, ordonné l’exécution provisoire du jugement quant à la condamnation aux arriérés de salaire, rejeté une demande reconventionnelle de la société défenderesse en remboursement de 10.575,86 € touchés indûment au titre de prétendues avances sur salaire pour l

S’estimant abusivement licenciée, A.) a saisi, par requête déposée le 9 mai 2001, le tribunal du travail de Luxembourg d’une demande en paiement de diverses indemnités dirigée contre ses anciens employeurs ( indemnité compensatoire de préavis : 367.800.- francs ; indemnité de départ : 91.950.- francs ;